AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 08/12/2022
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 08/12/2022
RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE
Vendée Logement esh, dont le siège social est situé à 6 rue du Maréchal Foch, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro 545 850 281, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La C.F.D.T représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 08/12/2022 afin de formaliser l’augmentation du montant du financement de l’employeur au régime collectif Frais de santé.
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information du Comité Social et Economique.
Article 1 – OBJET Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Frais de santé applicables aux salariés de l’entreprise, à effet du 01/01/2026.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 08/12/2022 et aux avenants subséquents qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – COTISATIONS Les dispositions de l’article 7 « Cotisations » de l’Accord collectif d’entreprise du 08/12/2022 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Salarié / conjoint facultatif / enfant facultatif » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés ont la possibilité de souscrire à titre facultatif, à une option. Le niveau de garantie du salarié (base / option) s’applique à l’ensemble de ses ayants droit. Ces cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Régime de base
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Salarié 19.21 € 50 € 69.21 € Conjoint 79.09 € 0 € 79.09 € Enfant (gratuité à compter du 3ème enfant) 40.44 € 0 € 40.44 € Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative.
Régime supérieur (cotisations s’ajoutant à celles du régime de base)
Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Salarié +11.24 € 0 € +11.24 € Conjoint +11.24 € 0 € +11.24 € Enfant (gratuité à compter du 3ème enfant) +6.73 € 0 € +6.73 € Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un rapport dégradé entre la sinistralité et les primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Toute augmentation de cotisations, fera l'objet d'un avenant au présent accord.
Article 3 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE En sa qualité de souscripteur, la société a remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties. Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaires de frais de santé.
Article 4 – PRISE D’EFFET Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2026 pour une durée indéterminée.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à la Roche sur Yon, le 23 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société Vendée Logement
Monsieur :
Pour l’organisation syndicale représentative : Mme Déléguée syndicale CFDT
