ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Préambule :
Le mandat de 4 ans des membres du Comité Social et Économique de la Société VMI située 70 rue Anne de Bretagne - 85600 Montaigu Vendée issu du scrutin du 05 juillet 2018 doit s’achever le 04 juillet 2022 pour les élus du 1er tour.
Cependant, un report des élections au dernier trimestre 2022 a été évoqué entre la Direction de VMI et les partenaires sociaux.
Plusieurs facteurs de report ont été évoqués et notamment les suivants :
Une charge de travail très importante du service RH (organisateur des élections) sur la période de Mai à Juillet 2022 liée aux problématiques de recrutements
Un problème d’organisation de la mise en place nouveau CSE post élection tombant sur la période des congés annuels
Les problématiques de charge de travail dans le département Production liées aux pénuries de mains d’œuvre et de retards de livraison de pièces désorganisant la bonne marche des affaires.
Par conséquent, les parties ont
unanimement décidé de proroger le mandat des membres du Comité Social et Économique de la Société VMI jusqu’au 23 octobre 2022.
Le présent accord a pour objet de formaliser ladite prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société VMI
Article 2 - Prorogation du mandat des membres du Comité Social et Économique
Est prorogé jusqu’au 23 octobre 2022 le mandat des membres du Comité Social et Économique, titulaires et suppléants ; Les prochaines élections seront donc organisées au regard de cette nouvelle échéance.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 mois et cessera de plein droit à l'échéance de ce terme, soit le 23 octobre 2022.
A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'accord
Les signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la conclusion du présent accord, en vue d’en assurer le suivi et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur Yon
Un exemplaire de l’accord sera diffusé dans l’entreprise.
Fait à Montaigu Vendée, le 12 mai 2022
Pour la délégation syndicale CGTPour la société VMI
