ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Préambule :
Le mandat de 4 ans des membres du Comité Social et Économique de la Société VMI située 70 rue Anne de Bretagne - 85600 Montaigu Vendée issu du scrutin du 17 octobre 2022 doit s’achever le 16 octobre 2026 pour les élus du 1er tour.
Cependant, compte tenu du calendrier des négociations annuelles obligatoires qui se tiendront entre septembre et décembre 2026 les parties au présent accord, ont convenu que l’organisation de nouvelles élections en octobre 2026 serait inadaptée à la situation.
Par conséquent, les parties ont
unanimement décidé de proroger le mandat des membres du Comité Social et Économique de la Société VMI jusqu’au 31 mars 2027.
Le présent accord a pour objet de formaliser ladite prorogation des mandats.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société VMI
Article 2 - Prorogation du mandat des membres du Comité Social et Économique
Est prorogé jusqu’au 31 mars 2027 le mandat des membres du Comité Social et Économique, titulaires et suppléants ; Les prochaines élections seront donc organisées au regard de cette nouvelle échéance.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit à l'échéance de ce terme, soit le 31 mars 2027.
A cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne produira plus aucun effet. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 4 - Rendez-vous et suivi de l'accord
Les signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la conclusion du présent accord, en vue d’en assurer le suivi et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.
Article 5 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche Sur yon.
Un exemplaire de l’accord sera diffusé dans l’entreprise.
Fait à Montaigu Vendée, le 12 juin 2026
Pour la délégation syndicale CGTPour la société VMI
