Accord d’entreprise concernant les Négociations Annuelles Obligatoires relatives à la Rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée - année 2020
Application de l'accord Début : 09/12/2020 Fin : 01/01/2999
La société VENTANA FOUNDRY TOULOUSE, société par actions simplifiée au capital de cinq cent mille euros dont le siège social est à 11 avenue de la Marcaissonne - Toulouse , immatriculée au RCS de Toulouse, SIREN n° 391 888 062, représentée par le Directeur d’Usine de la société d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives : La CGT représentées par son Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
La Direction de l‘entreprise et la Délégation des Organisations Syndicales se sont réunis le 3 décembre 2020 afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction a présenté les chiffres relatifs à la conjoncture économique nationale. Conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et les évolutions dans le secteur de l‘aéronautique ont, également, été présentés.
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Ventana Foundry Toulouse.
2- Mesures salariales générales 2020
Les parties s’accordent à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation générale des salaires au regard du contexte économique actuel.
Compte tenu de la crise économique actuelle, la société Ventana Foundry Toulouse se concentre sur la sauvegarde de l’entreprise.
3- Notification et délais d’opposition
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signatures.
Il est convenu que l’employeur qui procèdera à cette notification.
4- Durée de l‘accord, révision et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 du Code du Travail.
5- Dépôt et publicité de l‘accord
Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccord », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent Accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.
6- Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable immédiatement.
Fait à Toulouse, le 9 décembre 2020, En 4 exemplaires originaux.
Signature précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».
Pour les organisations syndicales représentatives,Pour la Société, La CGT représentée le Délégué syndical Le Directeur d’Usine
