La société VENTE INDUSTRIE PREVENTION PLUS immatriculé au RCS sous le n°, dont le siège social est situé au et représentée par, en sa qualité de Président
D’une part,
Et :
Les représentants des salariés : CSE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition de l’astreinte
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Article 2 : Personnel concerné
L'astreinte, obligatoire, concerne tous les poseurs, techniciens, chefs d'équipe et chefs de chantier des services marché à bon de commandes et serrurerie, sans pour autant modifier leurs contrats de travail. Le chef d’entreprise définit la liste des personnes concernées, en privilégiant autant que possible le volontariat, eu égard à leur fonction, leur aptitude, leur qualification et l’adaptation aux besoins des clients. Elles s’imposent de plein droit à chacun d’eux.
Article 3 : Période d’astreinte
L’astreinte dure une semaine complète, dont le début commence le lundi à 8 heures et se termine le lundi suivant à 8 heures. Toutes interventions d’astreinte effectuées en dehors des horaires de travail sont considérées comme du temps d’astreinte et rémunérées comme telle.
Article 4 : Organisation de l’astreinte
Planning :
La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstance exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification.
En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans un délai plus court sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.
Un salarié ne peut pas être soumis à plus de deux semaines d’astreinte par mois, sauf cas exceptionnel.
Modalités d’intervention :
En cas de besoin, le salarié sera contacté par téléphone et devra intervenir dans un délai de deux heures.
Il devra se référer à la liste des clients ayant un contrat d’astreinte avant intervention.
Si le client n’a pas de contrat d’astreinte, ne pas intervenir.
Conditions de réalisation :
Le salarié devra être en mesure d'intervenir sur le site concerné selon les besoins de l'entreprise.
Formalités administratives :
Le salarié devra remplir, faire signer la feuille d’intervention, et la transmettre à son responsable dans un délai d’un jour.
Suivi de l’astreinte :
Chaque mois, sera transmis aux salariés concernés un document précisant le nombre d’astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Article 5 : Indemnisation de l’astreinte
Indemnité forfaitaire :
Une indemnité forfaitaire de 128 euros bruts par semaine est attribuée pour chaque semaine d'astreinte effectuée. Cette indemnité pourra être proratisée en fonction du nombre de jours d'astreinte réellement effectués.
En cas d'intervention :
Rémunération comme des heures normales, majorées en fonction des circonstances : heures supplémentaires, heures de nuit, travail dimanche et jours férié.
Article 6 : Repos
Le salarié ayant effectué une astreinte de nuit a droit à un repos compensateur de la durée de l’intervention, à prendre dans un délai d’un an suivant l'astreinte.
Les repos quotidien et hebdomadaire ne sont pas impactés par les périodes d'astreinte, exception faite de la durée d'intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Les dispositions du code du travail concernant le repos quotidien et hebdomadaire seront respectées.
Article 7 : Conséquences en cas de refus ou d'absence d'intervention
Sanction en cas d'un refus ou d'une absence d'intervention sans raison valable : l'absence d'intervention ou le refus d'effectuer une astreinte pour des motifs non valables (ex. : oubli du téléphone, absence de batterie, inattention…) peut entraîner des sanctions disciplinaires proportionnées, allant d’un avertissement à une sanction plus grave en cas de récidive. De plus, la prime d'astreinte sera proratisée en fonction des jours d'astreinte réellement effectués.
Article 8 : Suivi et révision de l'accord
Un suivi de l'application des astreintes sera réalisé tous les 4 ans afin d'évaluer son efficacité et son impact sur l'organisation du travail. Les parties se réservent le droit de revoir l'accord si nécessaire.
Article 9 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 9/12.
Article 10 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par Factorial et par voie d’affichage. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
