SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DANS LA BRANCHE D’ACTIVITE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société vente-privee.com dont le siège social est situé 249, avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, représentée par xxxx
La société vente-privee Logistique dont le siège social est situé 249, avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis, xxxxx
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par xxx délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,
Le syndicat CGT, représenté par xxx, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
PREAMBULE
La société vente-privee.com a souhaité mettre en place la filialisation de son activité de logistique. Ce projet soumis à la consultation du comité d’entreprise et des CHSCT consiste à apporter la branche d’activité logistique à la société vente-privee Logistique. Cet apport partiel d’actifs va entraîner, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert de plein droit des contrats des salariés affectés principalement à l’activité logistique. Dans le cadre de cette opération, le 7 juillet 2017, les parties ont conclu un accord afin de constituer l’objet social de la société d’accueil mais également d’assurer la transition, pour les salariés transférés, entre ce nouveau statut et celui qui était en vigueur chez leur ancien employeur. Lors de la signature de cet accord, les parties avaient indiqué engager parallèlement des négociations sur l’application des classifications issues de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Les parties ont réaffirmé l’importance de mettre en place des statuts communs à l’ensemble des salariés, l’harmonisation des emplois et la mise en place d’une nouvelle classification étant nécessaire dans le cadre de l’exécution quotidienne des missions de chacun. Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont donc réunies à plusieurs reprises afin de convenir des dispositions suivantes. Quatre réunions ont eu lieu :
le 16 octobre 2017
le 15 Novembre 2017
le 27 Novembre 2017
et le 5 décembre 2017
Les négociations se sont engagées loyalement, dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Pour autant, l’entreprise soucieuse de préserver un dialogue social serein, convaincue de la convergence de la dimension sociale et humaine avec la performance, a proposé des mesures sociales avantageuses eu égard aux dispositions légales et conventionnelles en matière de classification.
C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.
CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
OBJET
Le présent accord a pour objet l’harmonisation des intitulés d’emplois existants et leur classification afin de garantir une cohérence entre les emplois, et intégrer les emplois des salariés ayant rejoint la société vente-privee Logistique. Cet accord présente également les orientations que les parties signataires entendent suivre dans la mise en place d’une cartographie des emplois par domaine, famille, métier afin de faciliter la mise en œuvre d’une politique de gestion des carrières et des compétences, par une adaptation de la classification au regard des évolutions de l’organisation de l’Entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société vente-privee Logistique sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés et notamment des dispositions particulières du chapitre 2.
CHAPITRE 2 – HARMONISATION DES INTITULES D’EMPLOI
2.1. PRINCIPES D’HARMONISATION
La Convention Collective Nationale de la vente à distance est appliquée au sein de la société vente-privee.com. Les salariés transférés vers la société vente-privee Logistique seront soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires. Les parties ont donc déterminé des correspondances entre la classification utilisée par la société vente-privee.com et celle appliquée au sein de la société vente-privee Logistique. L’harmonisation a consisté à lister chaque emploi existant au sein de la société vente-privee.com et rechercher la concordance avec les intitulés d’emplois listés au sein de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires.
2.2. TABLEAU DE CORRESPONDANCE DES EMPLOIS
Ce travail de correspondance des emplois présenté aux partenaires sociaux lors des négociations, figure en annexe 1.
2.3. ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
Dans le cadre de l’harmonisation de l’intitulé des emplois, la Direction s’engage à maintenir le niveau de classification des salariés transférés et qui seraient positionnés, sous l’empire de la Convention Collective Nationale applicable au sein de la société vente-privee Logistique, dans un groupe de classification inférieur à celui appliqué au sein de la société vente-privee.com. Si l’emploi du salarié est positionné au titre de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires, dans un groupe de classification inférieur à celui précédemment appliqué, les salariés conserveront le groupe de classification précédemment appliqué. Cette population, gérée en groupe fermé, constituée par l’ensemble des salariés engagés avant le 1er janvier 2018, continuera à bénéficier des possibilités et garanties offertes à tout collaborateur de pouvoir évoluer professionnellement au sein de vente-privee Logistique. Les parties conviennent que cet engagement vise à compenser le préjudice subi par les salariés présents avant le transfert et qui seraient concernés par une diminution de leur classification en raison du transfert automatique de leur contrat de travail à la suite de l’apport partiel d’actifs et donc du transfert de l’activité logistique à la société vente-privee Logistique. Les collaborateurs engagés par la société vente-privee Logistique à compter du 1er janvier 2018, seront positionnés conformément à la classification prévue par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires. En outre, concernant les collaborateurs engagés à compter du 1er janvier 2018, dont l’intitulé d’emploi ne figure pas dans la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires, la Direction déterminera le groupe de classification correspondant.
2.4. DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE POSTE DE PREPARATEUR DE COMMANDES
Les salariés affectés à un poste de préparateur de commandes à compter du 1er janvier 2018 appartiennent à la catégorie professionnelle des ouvriers conformément à la nomenclature de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires applicable au sein de la Société. Pour ces seuls collaborateurs qui représentent la majeure partie des effectifs de la société, la Direction accepte leur passage à la catégorie professionnelle d’employé au coefficient 110 dès leur embauche au sein de la société vente-privee Logistique .
2.5. PROCESSUS DE MISE EN PLACE DE L’HARMONISATION DES INTITULES D’EMPLOIS
Le bulletin de salaire de l’échéance de paie du mois de Janvier 2018 adressé à chaque salarié concerné par le transfert au sien de la société vente-privée Logistique précisera :
L’intitulé de son emploi tel que prévu dans l’article 2.2 du présent accord,
Le groupe de classification correspondant tel que prévu dans l’article 2 du présent accord conformément à la classification prévue par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires.
Si l’emploi du salarié est positionné au titre de l’article 2.2 du présent accord dans un groupe de classification inférieur à celui précédemment appliqué, le bulletin de salaire confirmera que le salarié conserve son groupe de classification antérieur (Statut).
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
3.2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.3. REVISION ET DENONCIATION
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les parties ont également la faculté de le dénoncer à tout moment conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
3.4. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
3.5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera également déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version en support électronique, selon les dispositions prévues par le code du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
3.6. AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux. L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en 10 exemplaires. Le 15 décembre 2017 Pour la société Pour les organisations syndicales XxxPour la CFDT, xxx
