AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES VENTE-PRIVEE
Entre les soussignés :
La société vente-privee.com, SA au capital de 626 820,27 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,
La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,
La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,
Et La société vente-privee Logistique, SAS au capital de 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS,
Constituant ensemble l’entreprise dont le présent avenant reconnaît l’unité économique et sociale et ci-après désignées « l’UES vente-privee »,
Représentées ensemble par X, Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent avenant. D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale CFDT représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,
L’Organisation syndicale CGT représentée par X, déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee,
L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par X, délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee,
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
PRÉAMBULE
Le renouvellement des instances de l’UES vente-privee par la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) unique avait été envisagé pour le mois de juin 2018. Dans ce cadre un accord sur la mise en place du vote électronique avait été signé le 4 mai 2018 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES vente-privee. Suite à un recours effectué par des organisations syndicales sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, le processus électoral avait été mis en suspens jusqu’à la décision de l’autorité administrative. Par décision du 13 juillet 2018, l’administration a statué comme suit sur le nombre et le périmètre des établissements : « L’UES vente-privee, ayant son siège social à Saint-Denis, est constitué des 2 établissements distincts suivants pour l’élection des CSE :
1 établissement couvrant le périmètre des sociétés vente-privee.com, Digital commerce.com et Oosearch,
1 établissement couvrant le périmètre de la société vente-privee logistique.
Ainsi et afin de tenir compte du nouveau périmètre de mise en place du Comité social et économique, le présent avenant se substitue de plein droit aux articles 1, 4, 5 et 6-1 de l’accord et aux articles 8, 9 et 12 de l’annexe. Ces articles sont modifiés et remplacés par les dispositions ci - après :
Article 1 : Objet et champ d’application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’UES vente-privee, qu’il s’agisse de la mise en place ou du renouvellement de cette instance ou encore des élections partielles durant la mandature. Il est convenu entre les parties que l’UES vente-privee est constitué des 2 établissements distincts suivants pour l’élection des CSE :
1 établissement couvrant le périmètre des sociétés vente-privee.com, Digital commerce.com et Oosearch,
1 établissement couvrant le périmètre de la société vente-privee logistique.
Article 4 : Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Cette note explicative sera également mise en ligne sur le site intranet de l'entreprise afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment. En outre, les membres de la délégation du personnel au Comité d’Entreprise de l’UES, les membres des bureaux de vote, et les représentants des listes de candidats recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, le prestataire enverra à chaque électeur, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. L’identifiant ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Les listes d’émargement ne seront accessibles qu’aux membres des bureaux de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. A l’issue du scrutin, elles seront ensuite conservées par le service Ressources Humaines. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. Les représentants des listes de candidats et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Article 5 : Dépouillement des bulletins de vote
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres des bureaux de vote et sous l’autorité du président du bureau. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées par les membres des bureaux de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Article 6 : Dispositions finales
Article 6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt rappelées à l’article 6.3, et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet, ainsi que d’une mise en ligne sur le site intranet. Il sera également déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version en support électronique, selon les dispositions prévues par le code du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera transmis à la DIRECCTE pour dépôt sur la base de données nationale. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 27 août 2018 en 6 exemplaires
Pour l’UES vente-privee
Pour les Organisations syndicales représentatives
Monsieur
La CFDT, représentée par
Directeur des Ressources Humaines Groupe Délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee
La CFE-CGC, représentée par
Délégué syndical central au sein de l’UES vente-privee
La CGT, représentée par
Déléguée syndicale centrale au sein de l’UES vente-privee
Annexe : Cahier des charges du système de vote
BUREAUX DE VOTE
Un bureau de vote unique sera constitué au sein de chacun des établissements pour l’ensemble des collèges. Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. En outre et en cas de besoin, des bureaux de vote électronique dits centralisateurs, ayant la responsabilité de plusieurs scrutins, peuvent être crées, tout en conservant les bureaux de votes initiaux et les accès locaux dont ils bénéficient. Chaque bureau de vote est composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
Test - Scellement du Paramétrage
Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord préélectoral.
Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres des bureaux de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs des bureaux de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;
Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs des bureaux de vote ;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;
Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs des bureaux de vote ;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président des bureaux de vote et le prestataire pour que le scellement définitif intervienne.
Moyens
Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
12. VOTE
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, les membres des bureaux de vote peuvent consulter les listes d’émargement. Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou générés à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.
