UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX ETABLISSEMENT SUD-OUEST
ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION
DES PERIODES D’ASTREINTE
* * *
AVENANT N°2
ENTRE :
L’
Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux représenté par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines.
Situé 22 Avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse, ayant pour n° SIRET 57202552610077
d’une part,
ET :
Le Syndicat
CFE-CGC représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale
Le Syndicat
CGT représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat
FO représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat
UNSA représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’ “accord sur l’organisation et la rémunération des périodes d’astreinte” au sein de l’Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux signé le 1er juillet 2016. Il fait suite à un processus de concertation au sein d’un groupe de travail constitué de représentants du personnel et de salariés de l’Etablissement. Il vient compléter les dispositions prévues dans cet accord. Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés concernés par l’astreinte sur ce périmètre d’Etablissement. Il est convenu entre les parties qu’il annule et remplace l’avenant n°1 du 1er juillet 2022. Article 1 : Gestion des alarmes de nuit
Article 1.1 : Préambule
Il est préalablement rappelé qu’une indemnité de télésurveillance / téléphone a été instaurée dans l’ “accord sur l’organisation et la rémunération des périodes d’astreinte”. Cette indemnité rémunère forfaitairement le temps consacré aux interventions téléphoniques et aux télé-interventions (acquittement des alarmes). Un constat a été fait sur les dérangements que peuvent subir les salariés d’astreinte lorsque les alarmes se déclenchent de manière trop intempestive et lorsque les Responsables d’astreinte sont très souvent appelés. Il est toutefois à noter qu’une attention constante est portée par les équipes d’exploitation pour optimiser les déclenchements de ces alarmes.
Article 1.2 : Compensation en repos
En complément de l’indemnité forfaitaire, il est décidé d’octroyer un repos pour les salariés d’astreinte en charge de l’acquittement des alarmes ainsi que pour les Responsables d’astreinte recevant les appels. Celui-ci est déterminé selon les modalités suivantes :
Entre 22 heures et 6 heures, le déclenchement de 2 alarmes, ou la réception de 2 appels, donne lieu à 1 heure de repos sous réserve d’être espacées d’une heure.
Le déclenchement d’une alarme supplémentaire, ou la réception d’un appel supplémentaire, génèrera un repos de 15 minutes ; ceci dans la limite de 2 heures au total pour une nuit ; soit 6 alarmes ou 6 appels au maximum.
Ce repos est à prendre immédiatement le matin en décalant l’embauche au poste. Il ne peut en aucun cas être cumulé pour être pris ultérieurement. Il est convenu que le salarié informe par tout moyen (sms / mail / appel téléphonique) son responsable hiérarchique et son responsable d’astreinte. Il est également convenu que le Responsable d’astreinte conserve un “imprime écran” des appels reçus. Article 1.3 : Date de mise en oeuvre
Le présent avenant entre en vigueur le 1er mars 2023. Article 2 : Entrée en vigueur
La validité du présent avenant est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’Etablissement ayant recueilli, au niveau de l’Etablissement, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Economique. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse en application des articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Economique. En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes deToulouse. Article 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 5 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part, la Direction de l’Etablissement.
Fait à Toulouse, le 1er mars 2023
En 7 exemplaires.
Pour l’
Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, Madame XXX
