UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX ETABLISSEMENT SUD-OUEST
ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA RÉMUNÉRATION
DES PÉRIODES D’ASTREINTE
* * *
AVENANT N°3
ENTRE :
L’
Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux représenté par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines.
Situé 22 Avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse, ayant pour n° SIRET 57202552610077
d’une part,
ET :
Le Syndicat
CFE-CGC représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale
Le Syndicat
CGT représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat
FO représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat
UNSA représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’ “accord sur l’organisation et la rémunération des périodes d’astreinte” au sein de l'Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux signé le 1er juillet 2016. Il vient compléter les dispositions prévues dans cet accord. Le présent avenant n°3 est applicable à l’ensemble des salariés concernés par l’astreinte sur ce périmètre d’Etablissement. Article 1 : Montants d’indemnisation de l’astreinte
Les montants actuellement en vigueur sont :
Le taux journalier de l’
indemnité de base d’intervention :
Code 16669 sur le bulletin de paie.
29,34 € bruts ; soit 264,06 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).
Le taux journalier de l’
indemnité de responsable :
Code 16668 sur le bulletin de paie.
29,34 € bruts ; soit 264,06 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).
Le taux journalier de l’
indemnité de télésurveillance / téléphone :
Code 16702 sur le bulletin de paie.
4,55 € bruts ; soit 40,95 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).
Il est convenu que ces montants deviennent :
Le taux journalier de l’
indemnité de base d’intervention :
30,56 € bruts ; soit 275,04 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).
Le taux journalier de l’
indemnité de responsable :
30,56 € bruts ; soit 275,04 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).
Le taux journalier de l’
indemnité de télésurveillance / téléphone :
4,67 € bruts ; soit 42,03 € bruts pour une semaine type complète (9 taux).
A cette occasion la dénomination de l'indemnité de “
télésurveillance / téléphone” devient “télésurveillance / référent”.
Il est également convenu que les équipes postées bénéficieront du même pourcentage d'augmentation que l’indemnité de base d’intervention et l’indemnité de responsable ; soit une évolution de + 4,16 %. La réactualisation de ces taux se fera a minima sur la base des augmentations générales (résultat de la Négociation Annuelle Obligatoire). II en sera de même pour l’indemnité de postage qui suivra ces évolutions.
Article 2 : Date de mise en oeuvre
Le présent avenant n°3 entre en vigueur pour les astreintes et les postages montés à partir du 1er septembre 2023. Article 3 : Entrée en vigueur
La validité du présent avenant est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au niveau de l'Établissement, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique. Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse en application des articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions des articles L. 2231-5 et R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique. En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Article 4 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent avenant, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 6 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent avenant n’a pas d’effet sur l’application de cet avenant. Il est de convention expresse entre les parties que le présent avenant constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’avenant entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’avenant. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent avenant. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part, la Direction de l’Etablissement.
Fait à Toulouse, le 1er mars 2023
En 7 exemplaires.
Pour l’
Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, Madame XXX
