Accord relatif à l’actualisation du périmètre et du champ d’application de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux
ENTRE
La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux (sociétés mentionnées à l’article 2.1 du présent accord), dont le siège social est situé 30 Rue Vionnet 93300 AUBERVILLIERS SIRET N°57202552611778 ayant dûment mandaté X, Directeur des Ressources Humaines de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, agissant au nom de la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et des filiales composant l’UES mentionnées en article 2 en vue de la conclusion du présent accord,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux
La CFDT, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par la Fédération Interco CFDT.
La
CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de l’Encadrement des Sociétés de Distribution d’Eau et d’Assainissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l’Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.
FO, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par l’Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.
d’autre part,
PREAMBULE
Comme chaque année avant le 30 juin, les partenaires sociaux se réunissent afin d’examiner la nécessité d’actualiser le périmètre de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
Suite
au gain de contrats de délégation de service public dans le domaine de l’eau (distribution d’eau et assainissement), de nouvelles sociétés ont été créées. Ces sociétés ayant un objet social et des activités similaires à celles des sociétés constituant l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, les Parties conviennent de les intégrer à cette UES, par le présent accord ;
à la perte de contrats de délégation de service public dans le domaine de l’eau (distribution d’eau et assainissement), les sociétés qui avaient été créées pour assurer leur gestion et leur exploitation ont été dissoutes, n’ayant plus d’objet ; les parties conviennent de les sortir du périmètre de l’UES, par le présent accord.
Il est toutefois convenu entre les Parties que cette mécanique de mise à jour et d’intégration ne constituent pas la reconnaissance et l’acceptation, par la Direction, d’un principe d’intégration automatique de toutes les sociétés créées ou à naître au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux. Ainsi, la situation de chacune des sociétés doit être confrontée aux principes guidant l’intégration dans l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux et notamment les activités exercées et les modalités de gouvernance.
Ceci étant rappelé, le présent accord constitue une révision de l’accord relatif à l’actualisation du périmètre et du champ d’application de l’UES – Générale des Eaux du 2 août 2022.
Le présent accord a la nature d’un accord inter-entreprises et les organisations syndicales ayant vocation à participer à la négociation sont celles qui sont représentatives dans le périmètre de cet accord.
ARTICLE 1
MISE À JOUR DE SOCIÉTÉS AYANT ÉTÉ INTÉGRÉES PAR L’ACCORD D’ACTUALISATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES DU 2 août 2022
Par l’accord du 2 août 2022, ont été intégrées à l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux :
la SEMOP Saint-Denis de la Réunion, dont les formalités d’immatriculation étaient en cours, a été intégrée à l’UES à compter du 1er janvier 2023. Ces formalités ayant été finalisées, le présent accord prend acte de la raison sociale de la SEMOP DIONÉO, immatriculée au RCS de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 919 932 186, dont le siège social est 53, rue Sainte Anne, 97400 SAINT-DENIS ;
La Compagnie Locale d’Investissement et de Gestion 65 (CLIG 65), Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le n° 893 721 613 dont le siège social est 30, rue Madeleine Vionnet, 93 300 Aubervilliers, en charge de la gestion du service public d’eau potable pour le Syndicat Mixte des Eaux de Dordogne du Périgord Est. Ces formalités ayant été finalisées, le présent accord prend acte de la raison sociale de la Compagnie des Eaux du Périgord Est (CEPE), Société par actions simplifiées à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 893 721 613, dont le siège social est situé avenue Louis Pasteur, 24121 TERRASSON-LAVILLEDIEU cedex.
ARTICLE 2
NOUVEAU PÉRIMÈTRE DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX
Art- 2.1- Les Sociétés incluses dans le périmètre de l’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX tel que défini par l’accord relatif à l’actualisation du périmètre et du champ d’application de l’UES – Générale des Eaux du 2 août 2022 précité, sont :
la société en commandite par actions VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SCA au capital de 2.207.287.340,98€, immatriculée au RCS de Paris, sous n° 572 025 526, dont le siège social est situé 21, rue La Boétie, 75008 PARIS,
et ses 73 filiales suivantes :
LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT,
CEBH (Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre)
CEC (Compagnie d’Exploitation et de Comptage)
COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS-LAFFITTE
CEO (Compagnie des Eaux et de l’Ozone)
SET (Société des Eaux du Touquet)
CMESE (Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau)
CFSP (Compagnie Fermière de Service public)
ECHM (Eau et Chaleur Haute Montagne)
SABATP (Société Auxiliaire de bâtiment et Travaux Publics)
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Nord de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Nord de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Sud-Est de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Sud-Est de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations de Normandie, par abréviation SADE-Exploitations de Normandie
SADE - Compagnie Générale des Exploitations de l’Est de la France, par abréviation SADE-Exploitations Est de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Languedoc Roussillon, par abréviation SADE-Exploitations du Languedoc Roussillon
SAE (Société Avignonnaise des eaux)
SEAO (Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise)
Société des Eaux de Cambrai
SED (Société des Eaux de Douai),
SEM (Société des Eaux de Melun)
Société des Eaux de Picardie
Société des Eaux de Saint Omer
SFDE (Société Française de Distribution d’Eau)
SETDN (Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie)
SEG (Société d’Entreprises et de Gestion)
Société Mosellane des Eaux
TEC (Société Technique d’Exploitation et de Comptage)
VAG (Société Varoise d’Aménagement et de Gestion)
Société d’Exploitation de Système et d’Installations d’Eau d’Assainissement (SESIEA)
Cergy Pontoise Assainissement
Veolia Eau- Exploitations Le Havre
CYO
RUAS MICHEL SA
EPUR (Epuration Pompage Urbain et Rural)
Société des Eaux de Toulon
VEDIF (Veolia Eau d’Ile de France)
Royan Eau et Environnement
Société Eau du Grand Lyon (Eau du Grand Lyon)
Société des Eaux du Boulonnais
Société VALYO
Société Assainissement Presqu’île de Guérande
Flaine Énergie
Société d’Exploitation d’Eau du Bassin d’Arcachon Sud (SEEBAS)
Société d’Assainissement du Boulonnais (SAB)
Société des Eaux du Grand Arras (SEGA)
Société Seine Ouest Assainissement
Société d’Exploitation des Eaux Veolia Vendée (SEEVV)
RUNEO
Société d’Exploitation des Eaux de Seine Eure Normandie
Société Grand Prado 360 D
Société Mâconnaise des Eaux
Creusot-Montceau (C.M.E)
Eaux de la Possession
Société des Eaux de la Ville de Millau
Société des Eaux Potables du Granvillais et de l’Avranchin (SEPGA)
Société d’Assainissement du Grand Avignon (SAGA)
Cycle de l’Eau Expertise et Assistance (C2A)
Eaux de Dinan – Eau Potable
Société des Eaux de la Métropole Nîmoise
Société de Valorisation des Effluents de la Métropole du Grand Nancy » (SOVEM)
SETOM SA
Baie d’Armor Eaux
Eau Ardre et VESLE (EAV)
Société des Eaux du Pays de Montbéliard (SEPM)
Société d’Assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM)
Société du Bassin d’Arcachon Assainissement (SB2A)
société Kyrnolia
société Compagnie des Eaux et de l’Ozone Corse (CEO Corse)
FREMUR ASSAINISSEMENT
Grand Montauban Eau (G.M.E)
CALLEA
SEMOP Saint-Denis de la Réunion
CLIG 65 dont la dénomination sera CEPE
Art- 2.2 - Sociétés intégrées au périmètre de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux
En vertu du présent accord, sont intégrées à l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux :
2.2.1 Compagnie Locale d’Investissement et de Gestion 66 (CLIG 66)
La Compagnie Locale d’Investissement et de Gestion 66 (CLIG 66), Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S de Bobigny sous le n° 893 730 150 dont le siège social est 30, rue Madeleine Vionnet, 93 300 Aubervilliers, à compter du 1er juillet 2023, sous réserve de la finalisation de l’ensemble des formalités juridiques préalables nécessaires à la mise en œuvre de son activité. Cette société sera en charge de la gestion du Contrat de concession du service public d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération Sud de la Réunion.
2.2.2 Situation particulière des sociétés en charge du service public de distribution d’eau potable de la Métropole Européenne de Lille
2.2.2.1 - Rappel du contexte général
La délégation du service public de distribution d’eau potable de la Métropole Européenne de Lille a été attribuée à Veolia Eau France et gérée par la Société Eau de la Métropole Européenne de Lille (EMEL), à compter du 1er janvier 2016. En toute logique, s'agissant d'une société exploitant un contrat d’Eau potable qui avait vocation à intégrer la gouvernance Veolia Eau, cette société aurait dû intégrer l’UES dès cette date. Cependant, compte tenu du contexte général de l'époque, de la contestation de l’appel d’offres par la société sortante et le besoin de clarifier le mode de gouvernance de cette société nouvellement créée, en lien avec les attentes de ce nouveau client, il a été décidé, à l'époque, de temporiser sur l'intégration de la société EMEL au sein de l’UES Veolia Eau et de se donner le temps de l’analyse et de la stabilisation.
Le 22 mai 2023, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a renouvelé sa confiance à Veolia Eau en lui confiant pour une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2024, la délégation de service public de distribution d’eau potable au travers de la Sté SEMEL venant aux droits de la société EMEL.
Dans ce contexte, après la 1ère période transitoire d’observation évoquée ci-dessus, l'intégration de cette nouvelle société au sein de l’UES doit désormais se réaliser.
De plus, un élément complémentaire et structurant vient compléter ce contexte général : le renouvellement des instances de représentation du personnel (CSE) tant au niveau de l’UES Veolia, que de l’actuelle société EMEL, est prévu aux mêmes dates, créant ainsi l'opportunité, pour les salariés de la société EMEL, puis de la société SEMEL à compter du 1er Janvier 2024, de participer activement (candidats et électeurs) à la représentation du personnel de l’UES qu’ils rejoignent. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux ont décidé de mettre en oeuvre le dispositif suivant :
2.2.2.2 Intégration des sociétés suivantes
Intégration de la société EMEL au 1er Octobre 2023
Compte tenu de la concomitance du renouvellement des mandats des instances représentatives du personnel de la société EMEL et de l’UES (novembre 2023) et pour permettre aux salariés de la société EMEL - qui exploite le contrat jusqu’au 31 décembre 2023 qui ont vocation à être transférés vers la SEMEL- de participer aux élections de renouvellement des CSE de l’UES, au sein de l’établissement Hauts de France.
Société concernée : Société Eau de la Métropole Européenne de Lille (EMEL), société anonyme, immatriculée au R.C.S de Lille Métropole sous le numéro 808 578 272 dont le siège social est situé 48, rue des Canonniers à Lille.
Intégration de la société SEMEL (SODESP 10) au 1er Janvier 2024
La SEMEL va être en charge de la gestion du service public de distribution d’eau potable de la Métropole Européenne de Lille, activité similaire et complémentaire de celles des activités des sociétés de l’UES, conduisant à son intégration au sein de l’UES.
Société concernée : La société d'Exploitation de Services Publics 10 (SODESP 10), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RC.S de Bobigny sous le numéro 951 678 622, dont le siège social est situé 30, rue Madeleine Vionnet, 93 300 Aubervilliers, à compter du 1er janvier 2024, qui sera à l’issue des formalités juridiques nécessaires sera dénommée Société des Eaux de la Métropole Européenne de Lille (SEMEL).
2.2.2.3 - Des modalités d’intégration dérogatoires
L’intégration dans l’UES d’une société la conduit à adhérer ipso facto à l’ensemble des accords collectifs de l’UES et à ceux de l’établissement auquel elle est rattachée, qui constituent un socle commun à l’ensemble des salariés.
Compte tenu du court délai disponible pour mettre en oeuvre ce raccordement statutaire collectif et individuel et afin de préparer dans de bonnes conditions les modalités et les conditions de raccordement des salariés d’EMEL aux dispositions de l’UES, il est convenu entre les parties que :
Par dérogation aux principes de l’UES, les salariés de la société SEMEL conserveront leur statut collectif issu de la société EMEL, au titre de l’année 2023 et de toute l’année 2024, y compris les dispositions de l’accord d’intéressement de la société EMEL couvrant la période 2022-2024, qui se poursuit.
Dans ce cadre et de manière schématique :
Le 1er semestre 2024 sera consacré aux travaux préparatoires de l’accord de substitution qui seront effectués par un groupe de travail auquel participeront des salariés de la société SEMEL connaissant le statut de départ et des représentants de l’UES connaissant le statut “d'arrivée”. L’objectif étant d’aboutir à la conclusion de l’accord de substitution.
Le 2nd semestre 2024 sera consacré à la préparation et à la finalisation par les équipes RH du raccordement individuel des salariés. L’objectif étant d’aboutir à la réalisation et la présentation à chaque salarié, d’une fiche individuelle de raccordement visant de manière comparée la situation d'origine et la situation de raccordement au 1er Janvier 2025.
2.2.2.4 Instances représentatives du personnel
L’ensemble des instances représentatives du personnel d’EMEL, dont le CSE, continueront à exercer leurs missions représentatives auprès des salariés de la société jusqu’au 29 novembre 2023, date de fin de leurs mandats.
A compter du 30 novembre, les salariés de la société EMEL, puis de la société SEMEL, seront représentés par les instances représentatives du personnel de l’établissement Hauts de France de l’UES.
Art- 2.3 - Nombre de sociétés constitutives de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux
A titre indicatif, l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, jusqu’alors constituée de la société-mère, Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux et de 73 filiales, sera composée de la société mère Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux et 76 de ses filiales. La liste des sociétés constituant l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, à la date de signature du présent accord, figure en annexe.
ARTICLE 3
ACTUALISATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES
Il reste convenu que chaque année, avant le 30 juin, les partenaires sociaux se réunissent dans le cadre de la CNNC, afin d’examiner la nécessité d’actualiser ou non le périmètre de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux tel que défini par le présent accord.
Il est convenu entre les parties qu’elles se réunissent avant fin octobre 2023 pour examiner la nécessité d’actualiser le périmètre de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux tel que défini par le présent accord.
ARTICLE 4
CHAMP D’APPLICATION DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX
Le champ d’application du présent accord concerne les Institutions Représentatives du Personnel mises en place suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées en novembre 2019 et dont les mandats vont être renouvelées en novembre 2023 et qui sont :
Le Comité Social et Économique Central de l’UES (CSEC)
Les Comités Sociaux Économiques d'Établissement (CSE)
Les délégués syndicaux
Les Délégués Syndicaux Centraux (DSC).
Pour rappel, le cas particulier de l'intégration des sociétés exploitant les contrats de Lille Métropole dans ce dispositif est traité par l’article 2.2.2.4 ci-dessus.
L’année 2023 étant une année électorale, il est rappelé que le périmètre issu du présent accord est celui qui servira de référence au processus électoral.
ARTICLE 5
INTÉGRATION DES SOCIÉTÉS DANS L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX ET ADHÉSION À L’ENSEMBLE DES ACCORDS AU SEIN DE L’UES
Les sociétés visées expressément à l’article 2-2 du présent accord intègrent le périmètre de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux et adhèrent à l’ensemble de ses accords collectifs (conclus au sein de celle-ci et communs à l’ensemble des sociétés de cette UES), ainsi qu’aux accords applicables au sein des Établissements au sens CSE d’établissement de l’UES auxquels les sociétés seront rattachées. Toutefois il est à noter que les sociétés visées à l’article 2.2.2.2 bénéficieront de dispositions aménagées spécifiques précisées par les articles 2.2.2.3. et 2.2.2.4.
ARTICLE 6
MODALITÉS D’APPLICATION
Art- 6.1- Information des salariés
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet RH de l’UES afin que chaque salarié de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux puisse y avoir accès.
Art- 6.2- Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des Comités Sociaux Economiques d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des Comités Sociaux Économiques d’établissement et du Comité Sociale et Économique Central de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
A défaut de conclusion de cet accord dans les conditions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la Direction des sociétés de l’UES s’engage à saisir l’autorité judiciaire (le Tribunal Judiciaire de Bobigny) sur la base du présent projet d’accord, afin que celle-ci statue sur le périmètre de l’UES et le champ d’application de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.
Art- 6.3- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Art- 6.4- Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doit/doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Art- 6.5- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
Fait à Aubervilliers, le 30 juin 2023, en 7 exemplaires,
Pour la Direction des sociétés de l’UES, X
Pour les Organisations Syndicales
- CFE – CGC, représentée par
- CGT, représentée par
Annexe : Liste des sociétés constitutives de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux à la date du présent accord
La société en commandite par actions VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SCA au capital de 2.207.287.340,98€, immatriculée au RCS de Paris, sous n° 572 025 526, dont le siège social est situé 21, rue La Boétie, 75008 PARIS et ses 76 filiales suivantes :
LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT,
CEBH (Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre)
CEC (Compagnie d’Exploitation et de Comptage)
COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS-LAFFITTE
CEO (Compagnie des Eaux et de l’Ozone)
SET (Société des Eaux du Touquet)
CMESE (Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau)
CFSP (Compagnie Fermière de Service public)
ECHM (Eau et Chaleur Haute Montagne)
SABATP (Société Auxiliaire de bâtiment et Travaux Publics)
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Nord de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Nord de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Sud-Est de la France, par abréviation SADE-Exploitations du Sud-Est de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations de Normandie, par abréviation SADE-Exploitations de Normandie
SADE - Compagnie Générale des Exploitations de l’Est de la France, par abréviation SADE-Exploitations Est de la France
SADE - Compagnie Générale des Exploitations du Languedoc Roussillon, par abréviation SADE-Exploitations du Languedoc Roussillon
SAE (Société Avignonnaise des eaux)
SEAO (Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise)
Société des Eaux de Cambrai
SED (Société des Eaux de Douai),
SEM (Société des Eaux de Melun)
Société des Eaux de Picardie
Société des Eaux de Saint Omer
SFDE (Société Française de Distribution d’Eau)
SETDN (Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie)
SEG (Société d’Entreprises et de Gestion)
Société Mosellane des Eaux
TEC (Société Technique d’Exploitation et de Comptage)
VAG (Société Varoise d’Aménagement et de Gestion)
Société d’Exploitation de Système et d’Installations d’Eau d’Assainissement (SESIEA)
Cergy Pontoise Assainissement
Veolia Eau- Exploitations Le Havre
CYO
RUAS MICHEL SA
EPUR (Epuration Pompage Urbain et Rural)
Société des Eaux de Toulon
VEDIF (Veolia Eau d’Ile de France)
Royan Eau et Environnement
Société Eau du Grand Lyon (Eau du Grand Lyon)
Société des Eaux du Boulonnais
Société VALYO
Société Assainissement Presqu’île de Guérande
Flaine Energie
Société d’Exploitation d’Eau du Bassin d’Arcachon Sud (SEEBAS)
Société d’Assainissement du Boulonnais (SAB)
Société des Eaux du Grand Arras (SEGA)
Société Seine Ouest Assainissement
Société d’Exploitation des Eaux Veolia Vendée (SEEVV)
RUNEO
Société d’Exploitation des Eaux de Seine Eure Normandie
Société Grand Prado 360 D
Société Mâconnaise des Eaux
Creusot-Montceau (C.M.E)
Eaux de la Possession
Société des Eaux de la Ville de Millau
Société des Eaux Potables du Granvillais et de l’Avranchin (SEPGA)
Société d’Assainissement du Grand Avignon (SAGA)
Cycle de l’Eau Expertise et Assistance (C2A)
Eaux de Dinan – Eau Potable
Société des Eaux de la Métropole Nîmoise
Société de Valorisation des Effluents de la Métropole du Grand Nancy » (SOVEM)
SETOM SA
Baie d’Armor Eaux
Eau Ardre et VESLE (EAV)
Société des Eaux du Pays de Montbéliard (SEPM)
Société d’Assainissement de Bordeaux Métropole (SABOM)
Société du Bassin d’Arcachon Assainissement (SB2A)
société Kyrnolia
société Compagnie des Eaux et de l’Ozone Corse (CEO Corse)
FREMUR ASSAINISSEMENT
Grand Montauban Eau (G.M.E)
CALLEA
DIONÉO
CEPE
CLIG 66 en charge de la gestion du contrat de concession de service public pour l'assainissement collectif de la communauté d’agglomération Sud de la Réunion à compter du 1er juillet 2023
EMEL
SODESP 10 dont la dénomination sera Société des Eaux de la Métropole Européenne de Lille (SEMEL)
