AVENANT n°1 RELATIF À L'ACCORD SUR LE DISPOSITIF HABILLEMENT
DE L’ETABLISSEMENT NATIONAL
DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX
Entre : La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, située 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers et représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement National, d’une part,
Et:
Le Syndicat CGT représentée par XX,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XX,
Le Syndicat CFDT représenté par XX,
Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Le présent avenant a pour objet d’apporter des évolutions aux différents dispositifs habillement existants au sein de l’Etablissement National et ce dans un souci d’équité entre les salariés dudit établissement.
Par conséquent, les dispositions du présent avenant, annulent et remplacent l’ensemble des dispositions énoncées dans l’accord relatif au dispositif habillement au sein de l’Etablissement National en date du 17 décembre 2020.
Article 1 - La dotation habillement
Conformément à l’accord sur le dispositif habillement au sein de l’Etablissement National en date du 17 décembre 2020 :
les collaborateurs des plateformes Produits & Cash, RC 360 et Paie, basés à Vaulx en Velin bénéficient des dispositions conventionnelles applicables issues de l’accord signé le 15 avril 2003, soit le “Protocole d’accord sur l’habillement au sein de l’établissement Centre-Est de l’UES Générale des Eaux” et de son avenant, en date du 1er juillet 2005.
les collaborateurs des plateformes Produits & Cash d’Arras et RC 360 basés à Liévin bénéficient des dispositions conventionnelles applicables issues de l’accord signé le 23 octobre 2009, soit l'Accord sur les modalités d’attribution des vêtements de travail - Établissement Flandres - Artois - Picardie” et de son avenant en date du 28 mai 2013.
les collaborateurs de la plateforme Produits & Cash, basés à Rouen, bénéficient des dispositions conventionnelles applicables issues de l’accord signé le 16 juillet 2012, soit l'Accord sur les modalités d’attribution des vêtements de travail”
Par le présent accord, les parties conviennent dans un objectif d’équité entre les collaborateurs au sein de l’Etablissement National, de mettre fin aux dispositifs de dotation habillement existants, au profit d’une indemnité de 33,05 euros bruts qui sera mensualisée dans l’écart individuel.
Il est à noter que les collaborateurs de la Direction de l’ingénierie commerciale qui bénéficiaient au titre de l’année 2023 d’une dotation habillement conformément aux dispositions des accords régionaux existants, seront concernés par le présent accord. Par conséquent, ils percevront une indemnité de 33,05 euros bruts qui sera mensualisée dans l’écart individuel.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les dispositifs de dotation habillement détaillés ci-dessus, mis en œuvre au sein de l’Etablissement National, disparaîtront.
Les bénéficiaires de cette indemnité constitueront un groupe fermé.
Article 2- L’indemnité habillement
Conformément à l’accord sur le dispositif habillement au sein de l’Etablissement National en date du 17 décembre 2020, les collaborateurs des plateformes Produits & Cash basés à Nantes et à Rennes bénéficient des dispositions conventionnelles applicables issues de l’accord signé le 19 mai 2011, “accord relatif aux vêtements de la représentation au sein de l'Établissement Ouest de l’UES Générale des Eaux”, permettant aux salariés éligibles de percevoir une indemnité habillement.
De plus, conformément audit accord, les collaborateurs de l’Etablissement National qui bénéficient d’une prime “habillement” au titre d’un usage, sans que cela soit repris dans les dispositions conventionnelles précitées, conservaient le bénéfice de cette prime.
Par le présent accord, les parties conviennent de mettre fin aux dispositifs d’indemnité habillement y compris pour les collaborateurs de la Direction de l’ingénierie commerciale, basés sur les sites de Nantes.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, les salariés bénéficiaires d’un tel dispositif verront l’indemnité habillement de 33,05 euros disparaître au profit de la mise en place d’un écart individuel mensuel équivalent au strict montant jusqu’alors versé.
Il est à noter que les bénéficiaires de cet écart individuel constitueront un groupe fermé.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord relatif au dispositif habillement de l’Etablissement National en date du 17 décembre 2020 entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant à l’accord relatif à la restauration au sein de l’Etablissement National. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 5 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers, le 8 février 2024 en 5 exemplaires.
