La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, dont le siège social est situé 30 rue Madeleine VIONNET à AUBERVILLERS (93300) enregistré sous le N°SIRET 572 025 526 117 78
représenté(e) par XX, Directr(ice) des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement National Veolia Eau - Générale des Eaux :
Le syndicat CFDT représenté par XX, Délégué(e) Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XX, Délégué(e) Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le syndicat CGT représenté par XX, Délégué(e) Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter, en partie les dispositions existantes relatives à l’indemnité eau au sein de l’Etablissement National.
Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’accord relatif à l’indemnité eau de l’Etablissement National en date du 17 décembre 2020 et de son avenant n°1 en date 2 août 2022 non modifiées par le présent avenant restent applicables dans les conditions définies initialement.
Article 1 - Le montant de l’indemnité Eau
A compter de l’année 2024, le montant de l’indemnité Eau applicable au sein de l’Etablissement National est fixé à
285 euros bruts.
Pour rappel, le montant de l’indemnité Eau sera augmenté chaque année du taux de revalorisation générale issu de la négociation annuelle obligatoire menée au niveau de l’UES.
Article 2 - Entrée en vigueur
La validité du présent avenant est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social Économique (CSE) Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l’Etablissement National. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent avenant pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 5 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers, le 21 juin 2024 en 5 exemplaires.
