AVENANT N°1 PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DU DIALOGUE SOCIAL DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Entre:
La Direction des sociétés constituant l'Établissement Hauts de France de l'U.E.S Veolia Eau - Générale des Eaux, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l'Établissement,
d'une part,
Et
La CGT, représentée par, délégué syndical principal
La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical principal FO, représentée par, déléguée syndicale principale
d'autre part.
Préambule :
Le présent avenant vise à réviser les dispositions de l’accord relatives à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de la Région Hauts De France signé le 19 juin 2020. Le présent avenant fait suite aux négociations qui se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux et notamment le 14 mars 2024.
TITRE I – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
I.1- Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale
Le nombre de délégués syndicaux pour l'Établissement Hauts de France de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, et pour la mandature 2023 - 2027, est repris ci-dessous et établi en prenant en compte les références suivantes :
La représentativité est appréciée au vu des résultats du 1er tour des élections du Comité Social et Économique du 14 novembre 2023.
Conformément à l'article R2143-2 du code du travail, il est instauré 2 délégués syndicaux pour les établissements de plus de 1000 salariés et de moins de 2000 salariés,
L'article L 2143-4 du code du travail précise que pour les organisations syndicales disposant d'au moins un élu au premier collège et un élu dans le 2ème ou 3ème collège, il est institué un délégué syndical supplémentaire,
1 Délégué Syndical Conventionnel pour chaque organisation syndicale représentative est instauré par l'article 7.3 de l'accord du 3 juin 2002.
Au regard de l’effectif de l'établissement, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Suivant les résultats des élections du 14 novembre 2023 et en application des dispositions du code du travail, le nombre de délégués syndicaux s'établit comme suit :
CGT: 4
CFE-CGC : 3
FO: 4
Parmi les délégués syndicaux, un délégué syndical principal (ou référent selon l'appellation de l'organisation syndicale) sera désigné par chaque organisation syndicale.
I.2 - Participation aux frais des organisations syndicales
La Direction participera aux frais des délégués syndicaux par le versement d'une dotation annuelle qui suivra les modalités ci-après :
Un montant forfaitaire de 5000 euros à chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement l'Établissement Hauts de France de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux,
Un montant forfaitaire de 15 000 euros réparti entre chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement Hauts de France de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux, au prorata de leurs résultats au 1er tour des dernières élections du Comité social et Économique de l'établissement.
Cette participation sera versée chaque année en 2 fois, 50% en janvier et le solde en juillet. Les sommes ont vocation à être utilisées en vue de couvrir les frais de fonctionnement courant des organisations syndicales et ce y compris les frais liés aux congrès.
Les organisations syndicales tiennent à la disposition des commissaires aux comptes l’ensemble des justificatifs de la bonne utilisation des fonds. Il est prévu l’application de cette mesure dès le 1er janvier 2024.
TITRE II - DISPOSITIONS COMMUNES
II.1 - Exercice d'un mandat
II.1.1 - Heures de délégation conventionnelles
Les heures de délégation pour l'exercice du droit syndical ainsi que leurs répartitions entre les différentes organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement Hauts de France de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux sont précisées dans l’Accord sur les moyens mis à disposition des institutions représentatives du personnel de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE d'Établissements et du CSEC. Il est rappelé que chaque organisation syndicale répartira le quota qui lui est attribué entre les bénéficiaires de son choix détenant au moins un mandat de représentation du personnel dans l'établissement Hauts de France (membre du CSE, Représentant de Proximité, Délégué Syndical, Représentant Syndical au CSE, Représentant de la Section Syndicale). Pour ce faire, chaque organisation syndicale remettra à la Direction des Ressources Humaines de la Région Hauts de France, un tableau nominatif précisant les heures affectées.
II.2 - Moyens mis à disposition
II.2.1 - Locaux et équipements à usage des organisations syndicales et des I.R.P.
Le plan des locaux sociaux est annexé au présent accord. Chaque organisation syndicale représentative dispose de son propre local. Les locaux répertoriés seront équipés d'un téléphone fixe, d'un ordinateur fixe issu des opérations de renouvellement des ordinateurs existants de l'entreprise et d'une imprimante. La maintenance, le renouvellement ou le remplacement de ces matériels sont à la charge de l'entreprise. Par ailleurs et sur demande, la Direction s'efforcera de mettre à disposition dans la mesure du possible, un lieu d'accueil (bureau de passage, salle de réunion....) permettant aux représentants du personnel de réaliser des entretiens avec les salariés en toute confidentialité. Cette facilité de rencontre est soumise à la condition d'une information du responsable du site 2 jours ouvrés avant les rencontres programmées avec les salariés. Les frais de fonctionnement courant (fournitures, téléphone, photocopie, courrier et maintenance des équipements) seront pris en charge par la Direction. Il appartiendra à la Direction et aux organisations syndicales de veiller à ce que ces dépenses s'établissent à un niveau raisonnable.
II.3.1 - Frais de restauration et d'hébergement
Frais de restauration
Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas pourront soit être pris en charge directement par la Direction auprès du restaurateur ou du prestataire de restauration, soit être pris en charge nominativement, sur la base d’un montant TTC par repas défini au niveau national et dont le montant varie selon que les frais exposés sont en région parisienne ou hors région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.
Frais d’hébergement
Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera
amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.
Cet hébergement pourra soit être pris en charge directement par la Direction auprès de l’hôtel, soit être remboursé nominativement, sur la base d’un montant TTC par nuit défini au niveau national et dont le montant varie selon que les frais exposés sont en région parisienne ou hors région parisienne. Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.
TITRE III - AUTRE DISPOSITION
III-1. Maintien des autres dispositions conventionnelles
Les parties rappellent que les dispositions conventionnelles de l’accord sur l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de la Région Hauts De France non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.
TITRE IV - MODALITES D'APPLICATION
IV-1. ENTRÉE EN VIGUEUR
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l'Établissement Hauts-de-France de l’UES Veolia Eau - Générale des eaux. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.
IV- 2 DURÉE
Il est conclu pour une durée indéterminée.
IV.3. RÉVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
IV.4. DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras et au Conseil de Prud’hommes d’Arras.
Fait à Arras , le …10 avril 2024.., en 5 exemplaires.
