La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux (57202552611778) située 30 rue Madeleine VIONNET 93300 AUBERVILLIERS, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement National Veolia Eau - Générale des Eaux :
Le syndicat CFDT représenté par XX Délégué Syndical de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le syndicat CFE-CGC représenté par XX, Délégué Syndical de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
Le syndicat CGT représenté par XX, Déléguée Syndicale de l'Établissement National de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de modifier et compléter, en partie les dispositions existantes relatives à la restauration au sein de l’Etablissement National.
Par conséquent, les dispositions du présent accord, annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de l’accord relatif à la restauration de l’Etablissement National en date du 2 août 2022, son avenant n°1 en date du 5 décembre 2022 et son avenant n°2 en date du 28 août 2023.
Article 1 - Titre-restaurant
Article 1.1 - Champ d’application des titres-restaurant
Le titre-restaurant permet aux bénéficiaires de consommer un repas au restaurant ou d’acheter des produits alimentaires en vue de leur repas/se restaurer à des conditions financières avantageuses; l’entreprise prenant en charge une partie de ce repas.
1.1.1 Bénéficiaires
Les titres-restaurant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement National travaillant sur le périmètre suivant au sein des différentes plateformes et sur les sites suivants :
plateforme P&C, plateforme Ingénierie Commerciale à Nantes,
plateforme P&C à Rennes,
plateforme P&C, CCEF, plateforme Ingénierie Commerciale à Arras,
plateforme P&C, plateforme Paie et plateforme Ingénierie Commerciale à Metz,
LECE à Vandoeuvre-les-Nancy
plateforme Ingénierie Commerciale à Marseille et à Colombelles.
Liés par des :
contrat à durée indéterminée,
contrat à durée déterminée,
convention de stage,
contrat de mise à disposition, sous réserve qu’aucun autre dispositif ne soit déjà prévu dans le contrat.
L'attribution des titres-restaurant est possible sous réserve que les collaborateurs bénéficiaires n’aient aucun autre avantage de même nature, financièrement soutenu par l’employeur.
A titre exceptionnel, les collaborateurs de la plateforme P&C, de la plateforme Paie, de la plateforme RC360 , de la plateforme CCF et de plateforme Ingénierie Commerciale basés à Vaulx-en-Velin, qui bénéficient au jour de la signature du présent accord, de titres-restaurant alors même qu'un dispositif de restauration collective est disponible sur leur lieu de travail, se verront proposer le maintien de ce dispositif.
1.1.2 Conditions d’utilisation
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail, et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier entre deux plages d'activité.
En conséquence, seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à un nombre correspondant de titres-restaurant.
Ainsi, les jours d’absences aux postes suivants n’ouvrent pas droit aux bénéfices des titres-restaurant : - la maladie ou l’accident de travail - le congé maternité - le congé paternité/ naissance - le congé parental - un évènement familial - la participation à une formation avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise ou l'organisme de formation, - la participation par un représentant du personnel à une réunion avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise, - le déplacement professionnel avec le remboursement sur note de frais de repas, - et tout autre motif d’absence au poste de travail.
Cas particulier des temps partiels
Les collaborateurs à temps partiel peuvent bénéficier des titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans les horaires de travail. Ainsi, à titre d’exemple : le collaborateur à temps partiel dont l’heure de repas se situe avant ou après l'horaire de travail (dans le cas d’un travail uniquement le matin ou uniquement l’après-midi) ne peut prétendre à un titre-restaurant.
Cas particulier du refus des titres-restaurant
Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais. Dans cette hypothèse, le collaborateur renonce expressément à la participation patronale des titres-restaurant qui n’ouvrira droit à aucune autre contrepartie financière.
Tout collaborateur faisant ce choix devra le faire par demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement National. Tout collaborateur prenant la décision de ne pas bénéficier des titres-restaurant s’engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l’année civile qui suit sa demande.
Article 1.2 - Montant des titres-restaurant
Les parties conviennent qu’à compter 1er septembre 2024, la valeur faciale du titre-restaurant sera à hauteur de
9,80 euros pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement national, avec une répartition portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40% soit (Part patronale 5,88 euros - Part salariale 3,92 euros)
Cas particulier des salariés basés à Aubervilliers et Nanterre
Conformément à l’accord relatif au télétravail régulier en période normale au sein de l’UES en date du 10 décembre 2021, il a été convenu que les collaborateurs en situation de télétravail régulier disposant d’un restaurant entreprise se verraient attribuer un forfait de tickets-restaurant.
Par conséquent et sous respect des modalités d’attribution défini dans l’article IV-8 dudit accord sur le télétravail régulier, les parties conviennent d’appliquer le même dispositif relatif au montant des tickets-restaurant énoncé ci-dessus pour les collaborateurs basés sur les sites de Nanterre et d’Aubervilliers.
Par le présent accord, les parties conviennent qu’à compter du 1er septembre 2024, la valeur faciale du titre-restaurant sera à hauteur de
9,80 euros pour l’ensemble des collaborateurs de l’établissement national, avec une répartition portant la part patronale à 60% et la part salariale à 40% soit (Part patronale 5,88 euros - Part salariale 3,92 euros)
Article 1.3 Modalités de gestion des titres-restaurant
Dans un souci de simplification, il est convenu, qu
’à compter du 1er janvier 2025, les modalités de gestion des titres-restaurant suivront les principes suivants :
la gestion se fera à terme échu,
les collaborateurs bénéficiaires déclareront les jours donnant droit à l'attribution des titres-restaurant,
les titres-restaurant seront dématérialisés permettant ainsi à chaque collaborateur de l’Etablissement National de bénéficier d’un carte de tickets-restaurant
le prélèvement sera réalisé sur la paie du mois M+1.
Article 2 - Restaurant d’Entreprise
Article 2.1 - Champ d’application
Le restaurant d’entreprise est le lieu mis à disposition des collaborateurs par l’entreprise où ils ont la possibilité, quand il existe, de prendre leur repas à coût modéré, pendant leur pause déjeuner.
L’exploitation d’un restaurant d’entreprise est confiée à un tiers gestionnaire du service : son personnel est présent dans le restaurant d’entreprise afin d’assurer l’ensemble des étapes nécessaires à la délivrance des repas. Le gestionnaire de service et l’employeur doivent permettre que le prix du repas soit sensiblement inférieur à celui pratiqué, pour des prestations similaires par des restaurants ouverts au public.
La taille de l’équipe du restaurant est adaptée en fonction du nombre de couverts à servir et du type de repas proposé.
2.1.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les collaborateurs de l’Etablissement National travaillant :
Pour les différentes plateformes et sur les sites suivants :
la plateforme P&C, plateforme Ingénierie Commerciale et la plateforme Paie à Nanterre
les directions et filières basées à Aubervilliers,
Liés par :
un contrat à durée indéterminée,
un contrat à durée déterminée,
une convention de stage,
un contrat de mise à disposition, sous réserve qu’aucun autre dispositif ne soit déjà prévu dans le contrat.
Le bénéfice du restaurant d’entreprise est possible sous réserve que les collaborateurs bénéficiaires n’aient aucun autre avantage de même nature, financièrement soutenu par l’employeur.
A titre exceptionnel, les collaborateurs de la plateforme P&C, de la plateforme Paie, de la plateforme RC360 , de la plateforme CCF et de plateforme Ingénierie Commerciale basés à Vaulx-en-Velin, qui bénéficient au jour de la signature du présent accord, de titres-restaurant alors même qu'un dispositif de restauration collective est disponible sur leur lieu de travail, se verront proposer le maintien de ce dispositif.
2.1.2 Conditions d’utilisation
L’octroi de la participation financière de l’employeur au coût du repas se fait dans les mêmes conditions d’attribution que pour les titres-restaurant, en fonction de plusieurs éléments : le cycle horaire, le taux d’emploi et les absences. Ainsi, les collaborateurs bénéficiaires, dont l’horaire de travail ne recouvre pas la période d’interruption utilisée habituellement dans l’établissement pour prendre un repas, ne peuvent prétendre à la participation financière de l'employeur : la condition est que le repas soit compris dans l’horaire journalier entre deux plages d'activité.
Par ailleurs, seuls les jours de présence effective du bénéficiaire à son poste de travail ouvrent droit à la participation financière de l’employeur au repas pris au restaurant d’entreprise.
Les jours d’absences précisés ci-après n’ouvrent pas droit au bénéfice de la participation employeur au restaurant d'entreprise : - la maladie ou l’accident de travail, - le congé maternité, le congé paternité/ naissance, - le congé parental, - un évènement familial, - la participation à une formation avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise ou l'organisme de formation, - la participation d’un représentant du personnel en réunion avec le bénéfice d’un repas payé par l’entreprise, - le déplacement professionnel avec le bénéfice d’un remboursement sur note de frais de repas, - tout autre motif d’absence au poste de travail.
Cas particulier des temps partiels
Les collaborateurs à temps partiel peuvent bénéficier du restaurant d’entreprise et de la participation employeur si l’heure du déjeuner est comprise dans l’horaire de travail.
Ainsi, à titre d’exemple : le bénéficiaire à temps partiel dont l’heure de repas se situe avant ou après l'horaire de travail (dans le cas d’un travail uniquement le matin ou uniquement l’après-midi) ne peut prétendre à l’accès au restaurant d’entreprise et à la participation employeur relative.
Cas particulier du refus des bénéficiaires
Le refus du droit à bénéficier du restaurant d’entreprise n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacée par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais.
Article 2.2 - Montant de la participation Employeur
Il est rappelé que la participation employeur correspond à la prise en charge d'une partie du coût d'exploitation du service de restauration collective, défini dans le cadre du contrat signé avec le prestataire de restauration. Seul le coût des denrées alimentaires reste à la charge du salarié bénéficiaire.
Ces montants sont définis selon les spécificités issues des situations géographiques de nos directions et plateformes, et garantissent ainsi l’équité interne entre l’ensemble des collaborateurs de notre établissement et de l’UES, en privilégiant l’appartenance à un site.
Ainsi, si les montants de la participation employeur, appliqués au sein des établissements régionaux devaient faire l’objet d’une revalorisation (par application de nouvelles dispositions conventionnelles régionales), cette revalorisation s’appliquerait automatiquement à la participation employeur des collaborateurs de l’Etablissement National résidant du site concerné, selon la géographie d’appartenance.
Article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social Économique (CSE) Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l’Etablissement National. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Article 7 - Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant à l’accord relatif à la restauration au sein de l’Etablissement National. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers, le 27 août 2024 en 5 exemplaires.
