UES Veolia Eau - Générale des Eaux Etablissement Normandie
Accord sur les modalités d'attribution
des vêtements de travail et image
Entre :
La Direction de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 18 Avenue du pays de Caen, 14460 COLOMBELLES, représentée par XXXXXXX, Directrice Régionale des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical, Le syndicat CFE-CGE représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical, Le syndicat FO représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord se substitue à l'accord sur les modalités d'attribution de vêtements de travail et image au sein de l'établissement Normandie de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 26 janvier 2023. Le présent accord maintient les dispositions relatives à l’attribution des vêtements de travail. Le présent accord a pour objet de faire évoluer les dispositions applicables en matière d’attribution des vêtements “image”.
Il est rappelé les définitions suivantes :
Les
équipements de protection individuelle (EPI) protègent un individu contre un risque donné et selon l’activité qu’il sera amené à exercer. Les vêtements de protection individuelle répondent dans leur conception à des normes de sécurité européennes précises et leur port est obligatoire en fonction de l’activité exercée. Les vêtements de protection individuelle sont fournis par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacement nécessaires.
Les
vêtements de travail sont avant tout des vêtements destinés à protéger un individu contre la salissure. Les vêtements de travail sont fournis par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacement nécessaires. Cela implique que les vêtements de travail, qui seront pris en charge par le système de location-entretien, ne devront en aucun cas être lavés au domicile des salariés ou sur les sites d'embauche.
Les
vêtements “Image” sont des vêtements qui véhiculent l’image de l’entreprise, en constituant un dispositif de valorisation, d’identification et de cohésion. Ils servent à identifier clairement l’entreprise et ses valeurs aux yeux de l’extérieur, lors de RDV en clientèle ou avec des collectivités mais aussi au cours d'événements collectifs, par exemple. Leur port n’est pas obligatoire et l’employeur n’a pas l’obligation d’en assurer l’entretien, les réparations ou le remplacement.
Les parties signataires conviennent qu'en cas d'accord national signé au sein de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux sur les vêtements de travail, elles se réuniront pour examiner les modalités de substitution de l'accord national à celles résultant du présent accord. Il appartient à la Direction de mettre en place l'organisation logistique pour la mise en œuvre du présent accord.
TITRE I - LES VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Afin d'ajuster au mieux l'attribution des vêtements aux activités des salariés, plusieurs catégories d'habillement sont définies, à savoir :
Exploitation 1 : cette catégorie concerne les collaborateurs travaillant sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement, sur les usines d'eau potable et d'assainissement ou encore au sein des services travaux.
Exploitation 1 bis : Cette catégorie comprend les collaborateurs définis dans la catégorie Exploitation 1 et ayant une activité de laboratoire.
Exploitation 2 : de façon non exhaustive entrent, dans cette catégorie, les collaborateurs ayant une activité Clientèle Terrain, ceux travaillant sur les contrôles DIA ou ANC, les releveurs de compteurs, agents de recherche de fuite...
Exploitation 3 : Cette catégorie rassemble les encadrants de terrain en territoire et, éventuellement, au sein des services régionaux.
Exploitation 3 bis : Cette catégorie comprend les collaborateurs définis dans la catégorie Exploitation 3 et dont dont l'activité nécessite ponctuellement des interventions avec tenue de travail adapté (cf. tableau ci-dessous).
Administration : Il s'agit des collaborateurs des bureaux en territoire ou au sein de la Direction Régionale.
Le classement des salariés dans l'une ou l'autre de ces catégories sera déterminé sous la responsabilité des Directeurs de Territoire / Directeurs de Filières (pour la Direction Régionale), sous le contrôle de la Direction régionale des opérations (QSE, Service Achats / Approvisionnements) et de la Direction des Ressources Humaines. Concernant les salariés polyvalents, une analyse sera effectuée afin de déterminer leur catégorie de rattachement. Lors d'un changement de fonction, le Directeur de Territoire / Directeur de Filières (pour la Direction Régionale) étudiera la nécessité de modifier ou non la catégorie d'habillement bénéficiant au salarié, afin de la faire correspondre au mieux à l'activité principale exercée.
Article 1 - Composition de l'habillement de travail
Les parties signataires ont privilégié le système de « location-entretien » pour la plupart des vêtements à destination des salariés des catégories « Exploitation 1 et 1 bis» et «Exploitation 2 ». Il est rappelé que le port des vêtements de travail est obligatoire pendant les horaires de travail.
Article 1.1 - Catégories « Exploitation 1 et 1bis »
La dotation ci-dessous représente la tenue qui devra être portée systématiquement durant le temps de travail par les salariés classés dans cette catégorie :
En location-entretien
Vêtements de travail haute visibilité
Nombre de changes
Tenue de travail (blouson + pantalon ou blouson + cotte ou blouson + combinaison) ou Tenue de travail (blouson + pantalon + combinaison ou blouson + cotte + combinaison) 3 changes / semaine
Pour la catégorie Exploitation 1 bis, la dotation consistera en :
En location-entretien
Vêtements de travail haute visibilité
Nombre de changes
Blouse anti-acide 1 change / semaine Tenue de travail* 1 change / 2 semaines* Sweat polaire 1 change / 2 semaine Gilet sans manche matelassé 1 change / 2 semaine Parka 1 vêtement Lavage à la demande
Pour les laboratoires de STEP: 2 vêtements Lavage à la demande *Modalités de choix à préciser lors de la prise de taille selon 5 formules possibles :
Blouson + pantalon
Blouson + Cotte
Blouson + Combinaison
Blouson + Pantalon + Combinaison
Blouson + Cotte + Combinaison
Article 1.2 - Catégorie « Exploitation 2 »
La dotation ci-dessous représente la tenue qui devra être portée systématiquement durant le temps de travail par les salariés classés dans cette catégorie :
En location-entretien
Vêtements de travail
Nombre de changes
Tenue de représentation 1 change / semaine* Sweat polaire 1 change / 2 semaine Gilet sans manche matelassé 1 change / 2 semaine Parka Haute visibilité 1 vêtement Lavage à la demande
Pour les laboratoires de STEP : 2 vêtements Lavage à la demande *le nombre de changes concernant les tenues de représentation sera analysé lors du bilan de l'application de l'accord prévu en
Titre III - Suivi de l’accord, notamment pour les releveurs de compteurs.
Article 1.3 - Catégories « Exploitation 3 et 3bis»
Les encadrants des services d'Exploitation ont une activité mixte (terrain et bureaux) et sont régulièrement en contact avec les Clients de l'entreprise. Aussi, leur dotation est-elle constituée des éléments suivants :
En dotation
Nombre
Parka haute visibilité 1 tous les 3 ans
Pour la catégorie Exploitation 3 bis, la dotation consistera en :
En achat-entretien
Vêtements de travail
Nombre
Combinaison 2 vêtements Gilet sans manche matelassé 1 vêtement Parka Haute visibilité 1 vêtement
Article 2 - Condition d'attribution nominative
Pour des raisons évidentes de gestion, le bénéfice d'une attribution nominative de vêtements de travail et image, notamment pour les catégories « Exploitation 1 et 1 bis » et «Exploitation 2 », sera réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée. Les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires mis à disposition de l'entreprise des catégories « Exploitation 1 » et « Exploitation 2 » bénéficieront de vêtements de travail identiques, prélevés sur un stock prévu à cet effet dans chaque Territoire. Ces vêtements ne seront pas nominatifs et le rythme de lavage sera déterminé selon le besoin.
Article 3 - Salariés quittant l'entreprise
Tout salarié quittant l'entreprise devra restituer l'ensemble des vêtements mis à sa disposition hors les dotations.
Article 4 - Equipements de Protection Individuelle
La Direction rappelle qu'elle met à la disposition des salariés, les Équipements de Protection Individuelle (EPI) nécessaires à l'exercice de leur fonction. Il existe un «catalogue EPI» spécifique qui fait l'objet d'une consigne d'Achat, validé par les services Achats et Qualité-Sécurité-Environnement, et la CSSCT, ceci en collaboration avec le fournisseur. Les parties rappellent que les salariés ont l'obligation de porter les Équipements de Protection Individuelle mis à leur disposition, conformément aux prescriptions en vigueur. Les EPI seront remplacés, en tant que de besoin, avec l'accord du supérieur hiérarchique, sans fréquence de renouvellement, et contre retour des équipements hors d'usage.
TITRE II - LES VÊTEMENTS “IMAGE”
La dotation en vêtement image concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée (CDD, contrat professionnalisation, contrat d’alternance).
A compter de janvier 2025 (année impaire), une dotation de 120 points sera attribuée tous les 2 ans à chaque salarié. Ces points ne sont pas cumulables et seront perdus s’ils ne sont pas utilisés dans les délais impartis. La liste des salariés bénéficiaires sera arrêtée au 31/12 de l’année paire précédente.
Les nouveaux salariés intégrant l’entreprise en contrat à durée indéterminée et déterminée (CDD, contrat professionnalisation, contrat d’alternance) entre le 1er janvier et le 31 décembre des années impaires, bénéficieront d’une première dotation de 60 points à utiliser pour la commande de l’année paire suivant leur intégration. Ces points ne sont pas cumulables et seront perdus s’ils ne sont pas utilisés dans les délais impartis. Ces salariés bénéficieront ensuite d’une dotation de 120 points tous les deux ans. La liste des salariés arrivés en cours d’année et bénéficiaires des 60 points sera arrêtée au 31/12 de l’année impaire pour commande début d’année suivante (année paire).
La commande se fera sur la boutique en ligne via le login et le mot de passe transmis sur l’adresse mail professionnelle courant du 1er trimestre. Les commandes devront être passées dans le mois suivant l’envoi du mail par chaque salarié. Le fournisseur transmettra le détail des commandes des agents au service des Ressources Humaines qui lancera ensuite les commandes pour l’ensemble de la région.
A titre exceptionnel, la première campagne de recueil des choix des salariés sur la boutique en ligne - liste arrêtée au 31/10/2024 - sera organisée au cours du dernier trimestre 2024.
La prochaine campagne aura donc lieu au premier trimestre 2027 puis tous les deux ans.
TITRE III - SUIVI DE L'ACCORD
Un examen de l'ensemble des dispositions de l'accord sera réalisé au moins annuellement en réunion du Comité social et Économique Normandie et de la Commission santé et sécurité au travail (CSSCT) Normandie.
TITRE IV. LES MODALITÉS D’APPLICATION
Article 1 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt électronique auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 - 14202) en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, à partir du site de dépôt des accords collectifs d'entreprise TéléAccords du Ministère du Travail . La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique d’établissement. Un exemplaire original sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen (Place Gambetta CS 35015 14050), lieu de conclusion, à l'expiration du délai d'opposition. Un exemplaire original sera transmis, en application des dispositions des articles L.2231-5 et R.2262-2 du Code du travail, à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l'Établissement Normandie.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 4 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 - 14202) et au Conseil de Prud’hommes de CAEN (Place Gambetta (CS 35015 14050)). La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord. Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
Fait à Colombelles, le 04 novembre 2024 en 6 exemplaires originaux, Pour la Direction de l'Établissement Normandie, représentée par :
XXXXXXXXX, Directrice Régionale des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux, les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGE représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
