UES Veolia Eau - Générale des Eaux Etablissement Normandie
Accord relatif aux indemnités restauration
Entre :
La Direction de l'Établissement Normandie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, 18 Avenue du pays de Caen, 14460 COLOMBELLES, représentée par XXXXXXX, Directrice Régionale des Ressources Humaines,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical, Le syndicat CFE-CGE représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical, Le syndicat FO représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord se substitue à :
L'accord relatif aux indemnités restauration applicables au sein de l'établissement Normandie de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 9 mars 2021.
L’avenant N°1 à l'accord relatif aux indemnités restauration applicables au sein de l'établissement Normandie de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux du 1 juillet 2021.
Le présent accord a pour objet de modifier la valeur faciale des titres restaurant et le montant des notes de frais exercées dans le cadre de l’exploitation.
TITRE I – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel relevant de l’établissement Normandie de l’UES Veolia Eau-Générale des eaux.
TITRE II – LES TITRES RESTAURANT
L’évolution de nos organisations et de notre processus de digitalisation a conduit la Direction de la région Normandie à doter chaque collaborateur d’une carte restauration.
Article 1 - Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier des titres restaurant, les salariés des sociétés de la Région Normandie, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Article 2 - Les cas particuliers
Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous :
Les salariés à temps partiel :
Ils peuvent bénéficier des titres restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l’heure de déjeuner se situe avant ou après leur horaire de travail (travail que le matin ou que l’après-midi), ne peuvent prétendre à un titre restaurant.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre aux titres restaurant pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise. En revanche, pour les jours passés dans l’entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’un titre restaurant par jour de travail effectué.
Les salariés en télétravail :
Les télétravailleurs bénéficient également des titres restaurant. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, pour l’attribution de titres restaurant : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Article 3 - Les règles d’attribution
Conformément aux dispositions légales, les salariés ne peuvent prétendre aux titres restaurant qu’à la condition que la pause déjeuner soit comprise dans leur horaire journalier de travail. Ils ne peuvent recevoir qu’un seul titre restaurant par jour travaillé. Tout salarié absent (congés annuels, maladie etc.) ne bénéficie pas des titres restaurant pour les jours d’absence.
Article 4 - Les règles de non cumul
Par ailleurs, le salarié ne doit pas bénéficier d’un autre avantage de même nature pour un même repas impliquant la participation financière de l’employeur aux frais de repas du salarié. À cet égard, les salariés invités à déjeuner par l’entreprise (invitation au restaurant, réunion à l’initiative de l’employeur, session de formation avec prise en charge du repas) ne bénéficieront pas d’un titre restaurant pour la journée considérée. Il en va de même en cas d’invitation à déjeuner à l’initiative d’un tiers appartenant ou non à l’entreprise (collectivités etc…).
Article 5 - Le montant
A ce jour, la valeur faciale du titre restaurant est de 9,25 €uros et se répartit de la façon suivante :
Participation employeur 60 % : 5,55 €
Participation salariale 40 % : 3,70 €
Cette valeur faciale évoluera de la façon suivante : Date janvier 2025 * Janvier 2026 * Montant 9,50 € 10 € Participation employeur 5.70 € 6 € Participation salariale 3,80 € 4 € *La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9,50 € pour la commande des titres restaurants sur le chargement des cartes début mars 2025 correspondant à la période de valorisation des éléments variables de paye de janv.∕fév. 2025 (le calendrier précis n’étant pas encore défini à ce jour) Il en sera de même pour le passage des titre restaurant à 10 € en 2026
TITRE III – LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
Article 1 - Les notes de frais “exploitation”
Les bénéficiaires
Lorsqu’un salarié est amené à se trouver au moment de la pause déjeuner à plus de 30 minutes ou 30 kilomètres de son domicile, de son site administratif de rattachement ou d'un site de l'entreprise disposant d'un local permettant de se restaurer, il peut, de manière exceptionnelle, en lieu et place de l’attribution du titre restaurant, bénéficier de la prise en charge de son repas sous forme de remboursement par note de frais, après accord de son supérieur hiérarchique. Cette disposition est applicable sous réserve que les horaires de travail ne prévoient pas une pause déjeuner supérieure à 1h30.
Le montant
Le montant de la note de frais est de 15 euros maximum par repas. Cette prise en charge des frais de restauration s’entend hors alcool.
Article 2 - Les notes de frais “formation”
Les bénéficiaires
Lorsqu’un salarié est amené à se déplacer pour assister à une formation dans le cadre de ses missions professionnelles, il peut, en lieu et place de l’attribution du titre restaurant, bénéficier de la prise en charge de son repas sous forme de remboursement par note de frais.
Le montant
Le montant de la note de frais est de 20 € maximum par repas, et de 25 € maximum lors de formation réalisée en Ile de France. Cette prise en charge des frais de restauration s’entend hors alcool.
Article 3 - Les indemnités de “Grands déplacements”
Les bénéficiaires
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. Ainsi, cette indemnité est versée à chaque agent qui est amené, de manière occasionnelle et temporaire, à se déplacer sur une distance qui ne permet pas de rentrer chez lui le soir (exemple: une réunion, une formation etc.). L'empêchement est constitué lorsque :
la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
et
que son temps de transport est supérieur ou égal à 1h30 (trajet aller).
À défaut de remplir ces conditions, les frais engagés par le salarié pourront être pris en charge par la note de frais avec autorisation de son responsable hiérarchique.
Le montant
L’indemnité sera calculée en fonction du barème défini par l’URSSAF (petit déjeuner, déjeuner, dîner). La consommation d’alcool ne sera pas prise en compte. À titre indicatif, les barèmes de l’URSSAF au 1er janvier 2024 : Le montant de chaque repas est exonéré jusqu’à 20,70 €.
TITRE IV. PORTÉE DE L’ACCORD
Les parties rappellent que l’accord inter-entreprises (A.I.E) a institué une “indemnité repas” visée à l’article 2.3 de l’annexe 2 de l'A.I.E (dont le montant est revalorisé dans le cadre des négociations Annuelles Obligatoires (NAO)). Cette indemnité constitue un socle minimal applicable à défaut d’accord particulier. Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, la généralisation des titres restaurant s’est substituée de plein droit à tous les régimes existants en matière de restauration (prises en charge directe, indemnités repas / prime panier...) issues des accords, usages et pratiques en vigueur au sein des sociétés de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.
TITRE V. LES MODALITÉS D’APPLICATION
Article 1- Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2025, après son dépôt électronique auprès de la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202) en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement. Un exemplaire original du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l'Établissement Normandie. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN Place Gambetta CS 35015 14050).
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Clause de revoyure
Il est convenu, qu’au cours du second exercice, les signataires se rencontrent afin de faire un point sur l’application du présent accord.
Article 4 - Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202) et au Conseil de Prud’hommes de CAEN (Place Gambetta (CS 35015 14050)).
La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.
Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.
Fait à Colombelles, le 4 novembre 2024 en 6 exemplaires originaux,
Pour la Direction de l'Établissement Normandie, représentée par :
XXXXXXX, Directrice Régionale des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement Normandie de l’UES VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux, les organisations syndicales définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGE représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical,
