ACCORD RELATIF A LA RESTAURATION AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT EST VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX
Entre :
La Direction de l'Établissement Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux sise 18 Avenue François Mitterrand - 57000 Metz représentée par, Directeur de la Région Est, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Établissement Est Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CGT représentée par ,
La CFDT représentée par ,
La CFE-CGC représentée par ,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord vise à déterminer les dispositions relatives à la restauration au sein de l’Etablissement Est Veolia Eau-Générale des Eaux. Il fait suite à un cycle de négociation organisé avec les Organisations Syndicales Représentatives Régionales initié par des échanges en 2023 puis matérialisé par trois réunions en date du 17 avril, 28 mai et 5 juillet 2024. Il sera applicable à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Est et annule et remplace les dispositions de l’accord relatif “aux modalités de versement des indemnités et primes et déplacements professionnels” du 3 novembre 2014 traitant sur le même sujet. Pour les salariés appartenant à un groupe fermé sur le Territoire Franche-Comté - salariés anciennement rattachés à la région Centre Est - l’entrée en vigueur du présent accord sera différée.
Article 1 - Les tickets restaurant
1.1 - Objet des tickets restaurant
Les titres restaurant permettent aux bénéficiaires de consommer un repas au restaurant ou d'acheter des produits alimentaires en vue de leur repas et/ou de se restaurer à des conditions financières avantageuses, l'entreprise prenant en charge une partie de ce repas.
1.2 - Les bénéficiaires
Les titres restaurant s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de l'Établissement Est liés par un :
- contrat à durée indéterminée, - contrat à durée déterminée, - convention de stage, - les contrats d'apprentissage et de professionnalisation pendant leur période de formation en entreprise, - contrat de mise à disposition, sous réserve qu'aucun autre dispositif ne soit déjà prévu dans le contrat.
Cas particuliers de certains bénéficiaires :
Les salariés à temps partiel
Les collaborateurs à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans les horaires de travail. Ainsi, à titre d'exemple: le collaborateur à temps partiel dont l'heure de repas se situe avant ou après l'horaire de travail (dans le cas d'un travail uniquement le matin ou uniquement l'après-midi) ne peut prétendre à un titre restaurant.
Les salariés en télétravail
Conformément à l'accord relatif au télétravail régulier en période normale au sein de l'UES du 10 décembre 2021, il a été convenu que les collaborateurs qui bénéficient de Tickets Restaurant en conserveront le bénéfice lors de leurs journées de télétravail régulier.
Par conséquent et sous respect des modalités d'attribution défini dans l'article IV-8 dudit accord sur le télétravail régulier, les parties conviennent d'appliquer le même dispositif relatif au montant des tickets-restaurant énoncé ci-dessus pour les collaborateurs en télétravail.
L'attribution des titres restaurant est possible sous réserve que les collaborateurs bénéficiaires n'aient aucun autre avantage de même nature, financièrement soutenu par l'employeur notamment les primes de “panier”, les indemnités repas et les remboursements Rydoo .
1.3 - Les conditions d’utilisation
Il ne peut être attribué qu'un titre restaurant par jour de travail, et à condition que le repas soit compris dans l'horaire journalier entre deux plages d'activité.
En conséquence, seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail et les jours de télétravail ouvrent droit à un nombre correspondant de titres restaurant.
Ainsi, les jours d'absences aux postes suivants n'ouvrent pas droit aux bénéfices des titres-restaurant : - la maladie ou l'accident de travail; - le congé maternité; - le congé paternité naissance; - le congé parental; - un événement familial; - la participation à une formation avec le bénéfice d'un repas pris en charge par l'entreprise ou par l'organisme de formation; - la participation par un représentant du personnel à une réunion avec le bénéfice d'un repas pris en charge par l'entreprise sur note de frais; - le déplacement professionnel avec le remboursement sur note de frais; - et tout autre motif d'absence au poste de travail.
Cas particulier du refus des titres-restaurant
Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n'entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par tout autre indemnité ou remboursement de repas par notes de frais. Dans cette hypothèse, le collaborateur renonce expressément à la participation patronale des titres-restaurants qui n'ouvrirait droit à aucune autre contrepartie financière. Tout collaborateur faisant ce choix devra le faire par demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines de l'Etablissement Est. Tout collaborateur prenant la décision de ne pas bénéficier des titres-restaurant s'engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l'année civile qui suit sa demande. Au terme de cette période, le collaborateur pourra effectuer une nouvelle demande. En l’absence de manifestation expresse de la part du collaborateur de refuser les titres restaurant -sous réserve que les conditions soient réunies- le collaborateur sera réputé éligible aux tickets restaurant.
1.4 - Le montant des titres restaurant
Il est défini un calendrier pour la mise en place des tickets restaurant :
Années
A compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2027
Montant des TR (en euros)
9 euros 9,5 euros 10 euros
% Participation patronale
50 % 50 % 50 %
Part salariale
4,5 euros 4,75 euros 5 euros
Part patronale
4,5 euros 4,75 euros 5 euros
1.5 - Cas particuliers des salariés appartenant au groupe fermé de Franche-Comté
Certains salariés appartenant à un groupe fermé sur le Territoire Franche-Comté bénéficient déjà de titres restaurant. En conséquence, lesdits salariés seront rattachés au présent accord lorsque les montants des titres restaurant seront équivalents.
1.6 - Modalités de gestion des titres restaurant
la gestion se fera à terme échu,
les collaborateurs bénéficiaires déclareront les jours donnant droit à l'attribution des
titres restaurant,
Le prélèvement de la part salariale sera réalisé sur la paie du mois M+1.
Enfin, il a été convenu de mettre en place un dispositif de carte de tickets-restaurant par le biais de la dématérialisation pour l'ensemble des collaborateurs de l'Établissement Est.
Article 2 - Les indemnités repas
Le versement de cette indemnité est exclusif du versement de tout type de prise en charge de frais de restauration, notamment le remboursement par note de frais et non cumulable avec les Tickets-Restaurant sauf en cas d’intervention d’astreinte sur une plage horaire comprise entre 18h00 et 21h00.
2.1 - Les bénéficiaires
Les salariés qui travaillent hors des locaux de l’entreprise et dont les conditions de travail les empêchent de regagner leur lieu habituel de travail pour le repas peuvent bénéficier du versement des indemnités repas.
2.2 - Le montant des indemnités repas
A compter du 1er janvier 2025, le montant des indemnités repas sera porté à 9,00 euros nets par jour.
Article 3 - Les primes de “panier”
3.1 - Les bénéficiaires
Le salarié qui est contraint de prendre son repas sur son lieu de travail, en raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. Au sein de l'établissement Est, cette prime de “panier” concerne uniquement les agents postés.
3.2 - Le montant des primes de “panier”
Le montant de la prime de panier est de 7,10 euros nets par jour.
Article 4 - Les Notes de frais
Les parties conviennent de rappeler la procédure applicable en matière de prise en charge des repas par notes de frais en application de la procédure Notes de Frais Eau France du 1er mars 2021.
Compte tenu du risque de redressement URSSAF, les parties s'accordent sur l'importance de respecter scrupuleusement l'ensemble de la législation sociale et fiscale en la matière.
Article 5- Suivi de l’accord
Un bilan à 6 mois et à 12 mois sera réalisé par la Direction avec les signataires du présent accord.
Article 6 – Modalités d’application
6.1 - Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) de la Moselle en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l'établissement Est. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
6.2- Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
6.3– Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
6.4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) de la Moselle et au Conseil de Prud’hommes de Metz.
Fait à Metz, le 18 octobre 2024 En 5 exemplaires.
Pour la Direction de l'Établissement Est Directeur de la Région Est
Pour les organisations syndicales : La CGT représentée par le délégué syndical La CFDT représentée par le délégué syndical
