AVENANT N°2 À L'ACCORD ASTREINTE L'ÉTABLISSEMENT EST VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX DU 23 OCTOBRE 2013
Entre :
La Direction de l'Établissement Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux sise 18 Avenue François Mitterrand - 57000 Metz représentée par, Directeur de la Région Est, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Établissement Est Veolia Eau - Générale des Eaux : La CGT représentée par
La CFDT représentée par
La CFE-CGC représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d'Établissement relatif à l’astreinte au sein de l’Etablissement Est du 23 octobre 2013 et son avenant du 22 février 2022. Il fait suite à un cycle de négociation organisé avec les Organisations Syndicales Représentatives Régionales initié par des échanges en 2023 puis matérialisé par trois réunions en date du 17 avril, 28 mai et 5 juillet 2024. Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l’accord régional et son avenant susvisé et l’ensemble des dispositions, accords, usages et pratiques précédemment applicables à l’ensemble des salariés de la Région Est.
TITRE I - MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 RELATIF A L’INDEMNISATION D’ASTREINTE
Les parties conviennent de modifier l’article 9-1 relatif à l'indemnisation de la sujétion d’astreinte opérationnelle comme suit :
Il est défini un calendrier pour l’évolution de cette indemnité à l’horizon 2027 :
Années
A compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2027
Taux journalier (brut)
29,44 euros 31,11 euros 32,22 euros
Indemnité semaine complète (soit 9 taux)(brut)
265 euros 280 euros 290 euros
Les parties conviennent de modifier l’article 9-2 relatif à l'indemnisation de la sujétion d’astreinte diagnostic comme suit :
Il est défini un calendrier pour l’évolution de cette indemnité à l’horizon 2027 :
Années
A compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2027
Taux journalier (brut)
32,22 euros 33, 88 euros 35, 55 euros
Indemnité semaine complète (soit 9 taux)(brut)
290 euros 305 euros 320 euros
Les parties conviennent de modifier l’article 9-2-1 relatif à un complément de sujétion spécifique d’alarme :
A compter du 1er janvier 2025, le montant du complément de sujétion spécifique d’alarme sera porté à 3,88 euros bruts/ taux soit un complément de 35,00 euros bruts par semaine d’astreinte complète (soit 9 taux).
Les parties conviennent d’ajouter un article 9-2-2 relatif à la majoration de certains jours fériés
A compter du 1er mai 2025 valorisation du 25 décembre, 1er janvier et 1er mai à 3 taux.
TITRE II – MODALITES D’APPLICATION
1- Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique.
Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) de la Moselle en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l'établissement Est. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
2 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
3 – Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
4 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) de la Moselle et au Conseil de Prud’hommes de Metz.
Fait à Metz, le 18 octobre 2024 En 5 exemplaires.
Pour la Direction de l'Établissement Est Directeur de la Région Est Pour les organisations syndicales,
