La Direction de l'établissement de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, représentée par, Directrice des ressources humaines, dûment mandatée; Et Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'établissement Hauts de France Veolia Eau - Générale des Eaux :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Principal,
FO, représentée par Madame , Déléguée Syndicale Principale,
La CGT, représentée par Monsieur Délégué Syndical Principal,
Article 2 - L’intégration dans l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux et la fin d’application du statut collectif de l’entreprise SEMEL SA5
Chapitre II - Aménagement des règles relatives aux congés, au solde de RTT, aux congés pour évènements familiaux, au compte épargne temps ainsi qu’à l’astreinte6
Article 3 - Congés d’ancienneté6
Article 4 - Congé supplémentaire cadre6
Article 5 - Incidence des changements de périodes de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés6
Article 5.1. Les droits à congés acquis6
Article 5.2. Les droits à congés en cours d’acquisition7
Article 6 - Incidence de la disparition des jours de RTT7
Article 7 - Compteurs RCR / RCO7
Article 8 - Compte épargne temps8
Article 9 - Congés pour évènements familiaux8
Article 10 - Astreinte - cas particulier des salariés montant l’astreinte Diagnostic Réseau, Diagnostic Supervision transférés au sein d’EMEL SA8
Chapitre III - Aménagement des règles relatives à la classification et à la rémunération8
Article 11 - La classification des emplois8
Article 11.1 - Les principes8
Article 11.2 - Les travaux de mise en oeuvre et le recours possible9
Article 12 – Les aménagements en matière de rémunération9
Article 12.1 – La structure de rémunération de base pour les non-cadres9
Article 12.2 – La structure de rémunération pour les cadres10
Article 13 – Les éléments variables de rémunération10
Article 13.1 – Le 13ème mois pour les non-cadres10
Article 13.2 – Le demi-mois pour les non-cadres10
Article 13.3 – Le sursalaire familial11
Article 13.4 – L’indemnité Eau11
Article 13.5 – La prime de performance11
Article 13.6 – Le remboursement des frais de transport12
Article 13.7 – La prime Vélo12
Article 13.8 – Les paniers repas12
Article 13.9 – Les tickets restaurant13
Article 13.10 – Les primes liées aux évènements de la vie personnelle13
Article 13.11 – Les primes liées aux médailles du travail13
Article 13.12 – Les indemnités de départ à la retraite13
Article 13.13 – Les primes liées à l’activité14
Article 13.14 – La prime de froid15
Article 13.15 – La prime horaires étendus15
Article 14 - Le Régime de retraite supplémentaire15
Chapitre IV - La mise en oeuvre opérationnelle de l’accord16
Article 15 - Information du CSE16
Article 16 - La campagne d’entretiens individuels de raccordement16
Article 17 - Commission de suivi16
Chapitre V - Dispositions relatives à l’accord17
Article 18 - Durée et entrée en vigueur17
Article 19 - Révision - dénonciation17
Article 20 - Formalités de dépôt et publicité17
Préambule
La Métropole Européenne de Lille a renouvelé sa confiance à Veolia en confiant la concession de service public de la gestion de la distribution d’eau potable et de l’eau brute de la Métropole Européenne de Lille pour une période de 10 ans, à compter du 1er janvier 2024, à la Société des Eaux de la Métropole Européenne de Lille (SEMEL S.A.) société dédiée, filiale de Veolia, spécifiquement constituée à cet effet.
Ce nouveau contrat est particulièrement innovant, volontariste en termes d’économies d’eau et soucieux de l’accompagnement des ménages. Alors que les ressources en eau dans la Métropole sont limitées et fragilisées par l’accélération du changement climatique, ce nouveau contrat entend répondre au grand défi de la sobriété hydrique.
La gestion du contrat assurée par EMEL SA jusqu’au 31 décembre 2023 avec un ensemble spécifique organisé de moyens humains et matériels, se poursuit par la SEMEL, à compter du 1er janvier 2024, avec un transfert de ces moyens. C'est également à cette date que la mise en cause du cadre social de la société EMEL SA s’opère et que s’ouvre ainsi la période de quinze (15) mois pour négocier un accord de substitution, objet de la présente négociation.
La société EMEL SA a intégré le 1er octobre 2023 l’UES Veolia Eau. La société SEMEL SA a intégré l’UES Veolia Eau au 1er janvier 2024 : cet accord a également vocation à définir les modalités de transposition de la situation personnelle des salariés, issue de l’application du cadre social de la Société EMEL SA, à la nouvelle situation résultant du raccordement à l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.
Chapitre I. Périmètre de l’accord
Article 1 - Les salariés concernés
Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement aux salariés transférés de la société EMEL SA présents dans l'effectif au 1er janvier 2024 ainsi qu’aux nouveaux salariés embauchés par la société SEMEL SA entre le 1er janvier 2024 et au 31 décembre 2024 pour ce qui concerne les dispositifs qui leur sont applicables.
Tout salarié entrant dans les effectifs de SEMEL SA après le 1er janvier 2025 quelle que soit son ancienneté dans le groupe, est inclus dans le périmètre de l’accord pour ce qui concerne les dispositions qui lui sont applicables.
Article 2 - L’intégration dans l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux et la fin d’application du statut collectif de l’entreprise SEMEL SA
A compter du 1er janvier 2025, le statut collectif applicable aux salariés de SEMEL SA est celui applicable au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux en lieu et place du statut collectif de SEMEL SA. Le présent accord met ainsi fin aux accords collectifs, usages et/ou engagements unilatéraux applicables au sein de SEMEL SA. Il met fin également à l’application volontaire du statut faite par la Direction à compter du 1er janvier 2024 pour les nouveaux embauchés de SEMEL SA.
Les salariés de SEMEL SA sont dorénavant régis par :
la Convention collective de branche des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 et ses avenants
l’accord sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail et sur l’emploi (AROTTE) du 20 janvier 1998 et ses avenants
l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 12 novembre 2008 et ses avenants
l’accord relatif au travail des cadres de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 12 novembre 2008 et ses avenants
les accords régionaux applicables au sein de la Région Hauts de France tels que le protocole d’accord d’astreinte pour l’établissement Hauts-de-France du 30 juin 2023, le protocole d’accord sur les indemnités de travaux sales, pénibles ou durs au sein de l'Établissement Nord-Ouest de l'U.E.S. Veolia Eau Générale des Eaux du 4 juillet 2014 et tout autre accord à venir sur ce périmètre.
les décisions unilatérales de l’employeur relatives aux frais de santé et prévoyance
le présent accord, en ce qu’il aménage ou crée certaines règles ou garanties, d’une part, pour tenir compte de la transposition de leur situation personnelle à leur nouvelle situation résultant de la mise en oeuvre des accords existants au sein de l’UES Veolia Eau Générale des eaux, et d’autre part, pour répondre à certaines exigences du contrat de délégation de service public signé avec la Métropole.
Chapitre II - Aménagement des règles relatives aux congés, au solde de RTT, aux congés pour évènements familiaux, au compte épargne temps ainsi qu’à l’astreinte
Article 3 - Congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté sont maintenus dans le cadre d’un groupe fermé pour les salariés de SEMEL SA présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Le nombre de congés dépend de l'ancienneté de chaque salarié concerné.
Les droits sont figés au 31 décembre 2024.
La liste des salariés ainsi que le nombre de jours correspondant figurent en annexe du présent accord.
Article 4 - Jour de congé supplémentaire cadre
Les parties conviennent d’octroyer aux cadres de SEMEL SA présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 un jour de congé payé supplémentaire afin d'équilibrer les effets du passage au forfait jour au sein de l’UES Veolia - Générale des eaux.
Article 5 - Incidence des changements de périodes de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés
Les modalités d’acquisition et de prise des congés payés au titre de l’accord interentreprises de l’UES Veolia - Générale des eaux s’effectuent suivant l’année civile alors que, pour les salariés de SEMEL SA, elles s’effectuent sur la période allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Compte tenu de ce changement et du risque de solde important de congés, les parties conviennent de prévoir les mesures transitoires nécessaires.
Au 1er janvier 2025, les congés payés restant à prendre constituent deux ensembles distincts.
Article 5.1. Les droits à congés acquis
Les droits à congés acquis, correspondant à la période d’acquisition allant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Dans la limite de leurs soldes disponibles, les salariés devront avoir posé 20 jours ouvrés de congés, y compris les congés d’ancienneté, au plus tard au 31 décembre 2024.
Le reste du solde pourra être :
posé sur le CET sans limite maximale de jours,
mis dans un compteur “congés de raccordement” et posé à hauteur de 2 jours ouvrés minimum par an sur les 8 périodes de référence suivantes.
Article 5.2. Les droits à congés en cours d’acquisition
Les droits à congés en cours d’acquisition entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024 sont mis dans ce même compteur “congés de raccordement“ et posés à hauteur de 2 jours ouvrés minimum par an sur les 8 périodes de référence suivantes ou bien déposé dans le CET
En cas de départ du salarié avant le terme de la période de 8 ans, ses “congés raccordement” lui sont indemnisés dans le cadre de son solde de tout compte.
La Direction remet au salarié, une fiche individuelle récapitulant le détail des soldes de congés et RTT ainsi que les options ouvertes par l’accord pour régler cette situation transitoire.
Article 6 - Incidence de la disparition des jours de RTT
Compte tenu du passage aux 35h, les jours de RTT des salariés au 37h hebdomadaire disparaissent à compter du 1er janvier 2025.
Il est convenu que les jours de RTT devront être pris sur l’année 2024 avec possibilité de les solder jusqu’au 31 janvier 2025.
Par exception, dans l’hypothèse où le salarié n’a pas été en mesure de poser ces jours, le solde pourra être déposé sur le CET à hauteur de 6 jours de RTT ou sans limite pour le salarié de plus de 50 ans, conformément aux dispositions de l’accord CET en vigueur au sein de SEMEL SA au moment de la signature du présent accord.
Article 7 - Compteurs RCR / RCO
Les parties conviennent qu’afin d’apurer le solde des compteurs RCR/RCO qui sont figés au 31 décembre 2024, les salariés qui capitalisent sur les différents compteurs plus de 7 jours de repos compensateurs pourront les monétiser en une ou plusieurs fois en accord avec la Direction des Ressources Humaines.
Article 8 - Compte épargne temps
Les dispositions relatives au Compte Épargne Temps cessent de s’appliquer au 31 décembre 2024. Aussi à compter de cette date, les salariés ne peuvent plus alimenter le CET.
Toutefois, les salariés, présents dans les effectifs au 31 décembre 2024, et ayant des droits placés dans un CET, peuvent en solliciter l’utilisation dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles applicables au sein de SEMEL SA et issues de l’accord du 31 mars 2017 figurant en annexe du présent accord.
Article 9 - Congés pour évènements familiaux
Compte tenu de la différence existante entre le nombre de jours alloués au titre des congés pour évènements familiaux par l’accord d’entreprise EMEL SA du 31 mars 2017 et ceux alloués au titre de l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau - Générale des eaux, en l’état actuel de ses dispositions, il est prévu de maintenir les droits de l’accord d’entreprise EMEL SA pour les salariés de SEMEL SA présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Les dispositions de l’accord EMEL SA relatives aux nombres de jours alloués en fonction de l'événement survenu ainsi que les modalités de prises de ces congés sont annexées au présent accord.
Article 10 - Astreinte - cas particulier des salariés montant l’astreinte Diagnostic Réseau, Diagnostic Supervision transférés au sein d’EMEL SA
Compte tenu de la différence existante entre le montant des compléments de services de garde, perçus par les salariés montant l’astreinte Diagnostic Réseau, Diagnostic Supervision, transférés au 1er janvier 2016 au sein de EMEL SA, et celui que ces derniers vont percevoir en application de Protocole d’Accord d’Astreinte pour l'Établissement Hauts-de-France en date du 30 juin 2023, les parties conviennent qu’une indemnité différentielle compensatoire leur est versée.
La liste des salariés concernés est annexée au présent accord.
Chapitre III - Aménagement des règles relatives à la classification et à la rémunération
Article 11 - La classification des emplois
Article 11.1 - Les principes
L’UES Veolia Eau - Générale des Eaux a mis en place une grille de classification professionnelle, afin d’harmoniser la classification professionnelle des salariés qui la compose en prenant en compte la diversité des postes de travail et de leurs dénominations au sein des différentes sociétés.
L’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux intègre ainsi une classification des emplois, fondée sur le principe « des critères classants » permettant :
de favoriser l’évolution professionnelle des salariés,
de valoriser et de professionnaliser l’ensemble des métiers,
de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences basées sur des éléments concrets permettant de répondre aux évolutions technologiques, des organisations ou des emplois.
L’emploi est donc classé en fonction des exigences requises telles que les définitions des emplois- repères l’exigent objectivement.
Cette classification est donc applicable aux salariés visés par le présent accord et ce quelque soit leur date d’entrée au sein des effectifs.
Article 11.2 - Les travaux de mise en oeuvre et le recours possible
Les travaux de mise en œuvre de cette classification reposent sur un travail de pesée des postes des salariés de SEMEL SA, effectué par les services RH en lien avec les managers, et matérialisés dans la fiche de raccordement, remise à chaque salarié à l’occasion d’un entretien individuel.
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de cette remise pour demander par mail des explications ou éventuelle contestation sur son positionnement auprès de la RRH.
Est en revanche irrecevable toute contestation portant sur l’intitulé de l’emploi repère, lequel résulte du statut collectif de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Article 12 – Les aménagements en matière de rémunération
Article 12.1 – La structure de rémunération de base pour les non-cadres
La nouvelle structure de rémunération applicable est la rémunération indiciaire sur 13,5 mois pour les salariés non-cadres.
Une comparaison entre la rémunération de base applicable au sein de SEMEL SA (hors éléments variables) et celle de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux est effectuée sur la base des éléments suivants :
Structure de rémunération de base SEMEL SA Structure de rémunération de base UES Veolia Eau Salaire de base Salaire minimum conventionnel (SMC) Majoration d’ancienneté Écart individuel Mesure soutien de pouvoir d’achat (MSPA) Complément NAO
Majoration d’expérience
Mesure soutien de pouvoir d’achat (MSPA)
Les éléments ne trouvant pas de pendant dans la nouvelle structure sont transposés dans une rubrique “écart de transposition mensuel non revalorisable”, tels que la prime transfert ou d’éventuelles indemnités différentielles compensatoires.
Article 12.2 – La structure de rémunération pour les cadres
Conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’UES et dans la mesure où les cadres ne sont pas éligibles au 13ème mois, le 13ème mois actuel est intégré dans le salaire annuel de base.
Le principe de la part variable reste inchangé.
Les modalités d’attribution et de versement de cette part variable sont celles prévues par l’article 4.3 de l’accord interentreprise de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Article 13 – Les éléments variables de rémunération
Les dispositions applicables au sein de l’UES et des accords régionaux applicables au sein de la région Hauts-de-France se substituent aux règles antérieures et s’appliquent de plein droit aux salariés de SEMEL SA à compter du 1er janvier 2025. Cependant, un certain nombre d’aménagements sont décidés pour tenir compte des exigences du contrat et de certains avantages conventionnels existants au sein de SEMEL SA.
Article 13.1 – Le 13ème mois pour les non-cadres
Le 13ème mois est versé dans les conditions prévues par l’accord interentreprise de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Article 13.2 – Le demi-mois pour les non-cadres
Les salariés de SEMEL SA bénéficient du demi-mois tel que prévu par les dispositions de l’accord interentreprise de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Article 13.3 – Le sursalaire familial
Le sursalaire familial est maintenu, sans revalorisation, dans le cadre d’un groupe fermé pour les salariés de SEMEL SA présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 quelque soit leur situation familiale.
Le cumul avec l’allocation enfant à charge existant au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux n’est pas possible.
La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé ainsi que les modalités de versement du sursalaire familial sont annexées au présent accord. Il est précisé que la base de calcul change. Pour les non cadres, le calcul est donc le suivant :
Pour 1 enfant à charge : 15€ bruts par mois.
à partir de 2 enfants : Part fixe : 10.67€ + Part variable : 3% de 13/12 du salaire de base
(SMC + Majoration d'expérience + Complément NAO + MSPA + Écart individuel) (mois précédent pris pour référence). Versement minimum de 70€ et maximum 99,10€.
Pour les cadres, il convient de prendre en compte l'appointement.
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2025 bénéficient quant à eux de l’allocation enfant à charge à condition qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité.
Article 13.4 – L’indemnité Eau
L’indemnité Eau est maintenue dans le cadre d’un groupe fermé pour les salariés de SEMEL SA présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Le cumul avec l’indemnité Eau existant au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux n’est pas possible.
Le remboursement de la consommation d’eau se fera annuellement au mois de septembre.
La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé et les modalités de versement de l’indemnité Eau sont annexées au présent accord.
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2025 bénéficient quant à eux de l’indemnité Eau de l’accord relatif à l’indemnité Eau de la Région Hauts de France du 15 octobre 2020 à condition qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité.
Article 13.5 – La prime de performance
Le principe d’une prime de performance est maintenu pour tous les salariés non cadres de SEMEL SA, quelle que soit leur date d’entrée dans les effectifs, afin de servir la performance globale du contrat.
Les conditions d’attributions et modalités de versement sont ainsi revues de la manière suivante :
Les salariés de SEMEL SA perçoivent au mois de juin une prime de performance liée à l’appréciation d’indicateurs individuels au titre de l’exercice précédent notamment pour répondre aux engagements contractuels de la nouvelle concession de service public.
La prime de performance correspond à un pourcentage appliqué sur ½ mois de salaire de base (Salaire minimum conventionnel + Majoration d’expérience + Écart individuel + Complément NAO+MSPA). Ainsi selon le degré d'atteinte de ses objectifs, le salarié perçoit un % différent.
Lorsque le salarié ne répond pas aux attentes, il ne perçoit rien.
Lorsqu'il répond très partiellement aux attentes, il perçoit 35% du ½ mois de salaire de base.
Lorsqu'il répond partiellement aux attentes, il perçoit 60% du ½ mois de salaire de base.
Lorsqu'il répond aux attentes, il perçoit 95% du ½ mois de salaire de base.
Lorsqu'il est au-delà des attentes, il perçoit 120% du ½ mois de salaire de base.
La prime se calcule ainsi : % * salaire de base décembre n-1 du salarié.
Elle ne se décompose plus en une partie fixe et une partie variable.
En cas d’arrivée, de départ, de suspension du contrat de travail ou de période d’absence non rémunérée en cours d’exercice, le montant attribué au salarié est calculé au prorata temporis.
Cette nouvelle prime s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Article 13.6 – Le remboursement des frais de transport
Les dispositifs du groupe Veolia Mobilité Verte sont appliqués à l’ensemble des salariés de SEMEL SA, en lieu et place des modalités de remboursement des frais de transport spécifiques de SEMEL SA.
Article 13.7 – La prime Vélo
Les dispositifs du groupe Veolia Mobilité Verte sont appliqués à l’ensemble des salariés de SEMEL SA, en lieu et place de la prime Vélo existante au sein de SEMEL SA.
Article 13.8 – Les paniers repas
Des négociations régionales sont en cours sur ce sujet. En cas de différence entre le montant des paniers repas existants au sein de SEMEL SA et ceux décidés au niveau de la région Hauts de France, les parties conviennent de prévoir le principe du versement d’un écart de transposition mensuel non revalorisable.
Article 13.9 – Les tickets restaurant
Des négociations régionales sont en cours sur ce sujet. En cas de différence entre le montant du ticket restaurant perçu au sein de SEMEL SA et celui décidé au niveau de la région Hauts de France, les parties conviennent de prévoir le principe du versement d’un écart de transposition mensuel non revalorisable.
Article 13.10 – Les primes liées aux évènements de la vie personnelle
Les primes liées aux évènements de la vie personnelle (Mariage/PACS, Naissance/Adoption, Décès) sont maintenues, sans revalorisation, dans le cadre d’un groupe fermé pour les salariés de SEMEL SA présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Ainsi, les salariés de SEMEL SA perçoivent la prime sur une nouvelle base de calcul :
pour les non-cadres il s’agit du salaire de base (Salaire minimum conventionnel + Majoration d’expérience + Ecart individuel + Complément NAO + MSPA),
pour les cadres, il s’agit de l’appointement
La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé et les modalités de versement des primes liées aux évènements de la vie personnelle sont annexées au présent accord.
Article 13.11 – Les primes liées aux médailles du travail
Les primes liées aux médailles du travail sont maintenues, sans revalorisation, dans le cadre d’un groupe fermé pour les salariés de SEMEL SA présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Ainsi, les salariés de SEMEL SA perçoivent la prime de médaille du travail « rang argent », équivalent à un mois de salaire brut, étant entendu pour les non-cadres qu’il s’agit du salaire de base (Salaire minimum conventionnel + Majoration d’expérience + Ecart individuel + Complément NAO + MSPA), et pour les cadres, l’appointement.
La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé et les modalités de versement des primes liées aux médailles du travail sont annexées au présent accord.
Article 13.12 – Les indemnités de départ à la retraite
Les montants des indemnités de départ à la retraite sont maintenus, sans revalorisation, dans le cadre d’un groupe fermé pour les salariés de SEMEL SA présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
Ainsi, les salariés de SEMEL SA percevront la prime de départ en retraite équivalent à:
- un mois de salaire brut pour les salariés après 5 ans d’ancienneté - Deux mois de salaire brut pour les salariés après dix ans d’ancienneté - trois mois de salaire brut pour les salariés après 20 ans d’ancienneté - trois mois et demi de salaire brut pour les salariés après 25 ans d’ancienneté - quatre mois de salaire brut pour les salariés après 30 ans d’ancienneté - cinq mois de salaire brut pour les salariés après 35 ans d’ancienneté.
Il est précisé que la prime se calcule sur le salaire brut composé :
pour les non-cadres : du Salaire minimum conventionnel + Majoration d’expérience + Ecart individuel + Complément NAO + MSPA
pour les cadres : l’appointement
Il est précisé qu’entre 2,5 et 4 mensualités, le calcul prend en compte 0,1 mensualité par année. Au delà, 02 mensualités jusqu'à 5 mensualités.
La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé et les modalités de versement des indemnités de départ à la retraite sont annexées au présent accord.
Article 13.13 – Les primes liées à l’activité
Les primes d’activité existantes au sein de SEMEL SA sont en partie substituées avec la prime « salissures » (aussi appelée indemnités travaux sales, pénibles ou durs) applicable au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux et/ou compensées par le versement d’un écart de transposition mensuel non revalorisable.
Les primes liées à l’activité sont les suivantes :
Prime d'intervention gros compteurs
Prime d'intervention petits compteurs
Prime relève
Prime enquête
Prime qualité
Prime de voirie
Prime de terrassement manuel
Pour déterminer le montant de l’écart de transposition mensuel non revalorisable, une analyse des éléments variables pouvant être versés au salarié est réalisée individuellement afin d’identifier ceux qui peuvent se substituer et ceux qui sont à compenser.
Cette appréciation se fait sur la base de la moyenne du montant des primes versées au titre des années 2021, 2022 et 2023 à condition que le salarié remplisse les conditions de versement de ces primes au 31 décembre 2024.
Pour les salariés entrés en fonction après 2021, la moyenne s’effectue sur la base du montant total des primes effectivement versées entre la date d’entrée en fonction et le 31 décembre 2024.
L’écart de transposition mensuel non revalorisable représente un montant de nature à compenser une différence de rémunération pouvant exister entre la rémunération perçue par les salariés de SEMEL SA et celle perçue au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.
Article 13.14 – La prime de froid
Des négociations régionales sont en cours sur ce sujet. La prime de froid est supprimée.
Article 13.15 – La prime horaires étendus
La prime horaire étendue telle qu’issue de l’accord d’entreprise EMEL SA du 31 mars 2017 disparaît au profit d’une nouvelle prime horaires étendue, applicable aux salariés, tels que définis ci-dessous, de SEMEL SA, quelle que soit leur date d’entrée en fonction.
Cette prime, d’un montant de 25 euros bruts par semaine, est versée aux salariés du service clientèle remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Début de la journée de travail à 8h30 le matin au moins une fois par semaine ou 4 fois dans le mois
Fin de la journée de travail à 18h30 au moins une fois par semaine ou 4 fois dans le mois
La prime est maintenue pendant les congés payés et les absences pour enfants malades. En cas d’absence pour tout autre motif dès la première heure dans la semaine, la prime d’un montant de 25 euros n’est pas versée.
Par exception, entrent également dans la catégorie des bénéficiaires les salariés positionnés sur d’autres activités de la relation client et qui sont déterminés comme mobilisables sur le centre d’appel dans les plages horaires habituelles, par décision du Responsable Relation Client (pic d’appels, absences…). Des salariés hors activité relation clientèle peuvent également être mobilisables sur la base du volontariat.
Ces mobilisations exceptionnelles se font dans le cas de leurs plages habituelles de travail.
Dans ce cas, la prime est de 25 euros bruts par jour travaillé, dans la limite d’un plafond de 100 euros bruts par mois.
Cette prime entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 14 - Le Régime de retraite supplémentaire
Pour les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 et remplissant les conditions d’ancienneté, il est expressément convenu dans le cadre de la mise en cause du régime de retraite supplémentaire, le versement d’une indemnité retraite supplémentaire dont le montant brut correspondra:
Pour chaque salarié non cadre, à la cotisation annuelle de retraite supplémentaire employeur basée sur l’assiette constituée du salaire de base+majoration d’ancienneté+MSPA * 13.
Pour chaque salarié cadre, à la cotisation annuelle de retraite employeur basée sur l’assiette constituée de l’appointement *13
A ce montant s’ajoute le montant du forfait social calculé au 30 juin 2024 et se déduisent les charges sociales patronales calculées au 30 juin 2024.
Ce montant sera transcrit dans un écart de transposition annuel non revalorisable (à regarder quand est ce qu’il est versé en mai ou en novembre - voir avec la paye).
Chapitre IV - La mise en oeuvre opérationnelle de l’accord
Article 15 - Information du CSE
Le CSE Hauts de France sera informé de l’existence de l’accord lors de la prochaine séance plénière.
Article 16 - La campagne d’entretiens individuels de raccordement
A partir de la mi septembre 2024, chaque salarié de SEMEL SA se voit proposer un entretien individuel de raccordement au cours duquel un référent RH explique les modalités de transposition de ses droits actuels dans l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, la classification retenue ainsi que la nouvelle structure de rémunération issue des dispositions négociées dans le présent accord.
Lors de cet entretien, il est également remis à chaque salarié un bulletin d’affiliation à la mutuelle et le formulaire de renonciation ainsi que l’ensemble des éléments afférents à la prévoyance.
Chaque salarié signera sa fiche de raccordement : en cas de refus de signature ou de contestation portant sur un élément autre que la classification opérée, le salarié adressera au service RH un mail explicatif de sa contestation au raccordement dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de cet entretien.
L’ensemble des éléments relatifs aux congés payés et RTT acquis ou en cours d’acquisition fera l'objet d’une fiche à part, remise courant janvier, exposant au salarié l’ensemble des options possibles et ouvertes par le présent accord. Cette fiche devra être complétée et remise au service RH par le salarié dans un délai de 7 jours suivant sa réception.
Article 17 - Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle est composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire de l’accord. Sa mission est donc d’assurer un suivi effectif de l’accord, de constater les éventuelles difficultés et les réponses apportées. Elle se réunit au moins une fois par an. Des réunions complémentaires peuvent être prévues à la demande de ses membres.
A titre exceptionnel, il est prévu de réunir la commission à la fin de l’année 2024 après la réalisation de la campagne d’entretiens de raccordement pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord et des modalités de raccordement.
Il est également prévu que pour l’année 2025, deux réunions sont programmées.
Chapitre V - Dispositions relatives à l’accord
Article 18 - Durée et entrée en vigueur
L'accord est à durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature à l'exception des dispositions pour lesquelles une date d’entrée différente est prévue.
Article 19 - Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties signataires. La partie à l’initiative de la procédure devra en informer les autres signataires de l’accord.
Article 20 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé à l'ensemble des salariés de SEMEL SA dès sa signature.
Il est ensuite, dans le délai légal, déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, qui le transmet automatiquement à la Dreets géographiquement compétente. La direction dépose un exemplaire de l’accord auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Arras.
Fait à ARRAS, le 27 juin 2024
Pour la Direction de l'établissement de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, Madame ,
Pour les Organisations syndicales,
La CGT,
Force Ouvrière,
La CFE CGC,
ANNEXES - en dehors des annexes 2 et 3, les autres annexes feront l’objet d’un avenant soumis à la signature des OSR afin de prendre en compte l’état des effectifs au 31 décembre 2024
Article 3 - Congés ancienneté: La liste des salariés composant le groupe fermé ainsi que le nombre de jours correspondant
Article 8 - Compte épargne temps : dispositions conventionnelles applicables au sein de SEMEL SA et issues de l’accord EMEL SA du 31 mars 2017
Article 9 - Congés pour évènements familiaux : dispositions de l’accord EMEL SA du 31 mars 2017 relatives aux nombres de jours alloués en fonction de l'événement survenu ainsi que les modalités de prise de ces congés.li
Article 10 - Astreinte - La liste des salariés montant l’astreinte Diagnostic Réseau, Diagnostic Supervision transférés au sein d’EMEL SA.
Article 13-3 - Sursalaire Familial : La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé ainsi que les modalités de versement du sursalaire familial
Article 13-4 - Indemnité Eau : La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé ainsi que les modalités de versement de l'indemnité eau
Article 13-10 - Primes liées aux évènements de la vie personnelle : La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé ainsi que les modalités de versement des primes
Article 13-11 - Primes médailles du travail : La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé ainsi que les modalités de versement des primes
Article 13-12 - Primes indemnités de départ à la retraite : La liste des salariés de SEMEL SA composant le groupe fermé ainsi que les modalités de versement des primes
