Entre : La Direction de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, sis rue Madeleine Vionnet-93300 Aubervilliers, représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement National, d’une part,
Et:
Le Syndicat CGT représenté par X,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par X,
Le Syndicat CFDT représenté par X,
Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter, en partie les dispositions existantes relatives à l’indemnité eau au sein de l’Etablissement National.
Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’accord relatif à l’indemnité eau de l’Etablissement National en date du 17 décembre 2020 et non modifiées par le présent avenant restent applicables dans les conditions définies initialement.
Article 1 - Le montant de l’indemnité Eau
1.1 Montant de l’indemnité Eau
A compter de l’année 2023, le montant de l’indemnité Eau applicable au sein de l’Etablissement National est fixé à
250 euros bruts.
Pour rappel, le montant de l’indemnité Eau sera augmenté chaque année du taux de revalorisation générale issu de la négociation annuelle obligatoire menée au niveau de l’UES.
1.2. Autres montants maintenus à titre d’avantage acquis
En application de l’accord initial en date du 17 décembre 2020, les salariés de l’Etablissement National, pour lesquels le montant de l’indemnité Eau, au titre de l’année 2020, est supérieur à celui précisé dans ledit accord, bénéficient en complément de l’ indemnité Eau, d’une indemnité différentielle annuelle fixe et non revalorisable, à hauteur de la différence entre l’indemnité Eau versée en application des dispositions régionales selon les géographies d’appartenance et le nouveau montant de l’indemnité Eau (base montant 2021).
A compter du 1er janvier 2023, les salariés bénéficiaires d’un tel dispositif verront ladite indemnité différentielle disparaître au profit de la mise en place d’un écart individuel mensuel équivalent au strict montant jusqu’alors versé.
Par conséquent, l’ensemble des collaborateurs de l'Établissement National bénéficieront d’un seul et même dispositif, quelque soit la géographie d’appartenance, la valeur de l’indemnité eau étant précisée dans l’article 1.1.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’accord relatif à l’Indemnité Eau de l’Etablissement National en date du 17 décembre 2020 entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 - Révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent avenant à l’accord relatif à la restauration au sein de l’Etablissement National. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.
Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
Article 5 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Aubervilliers, le 02/08/2022 en 5 exemplaires.
