ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET DE RÉMUNÉRATION DES CHEFS DE QUARTS SUR LA STEP DE MARQUETTE LEZ LILLE DE L' ÉTABLISSEMENT HAUTS DE FRANCE VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX
Entre :
La Direction de l'établissement Hauts-de-France de l'U.E.S. Veolia Eau - Générale des Eaux représentée
par, Directrice des Ressources Humaines, régulièrement mandatée à cet effet,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Hauts de France - Générale des Eaux : Le Syndicat CFE/CGC représentée par Le Syndicat CGT représenté par Le Syndicat FO représenté par Régulièrement mandatés à cet effet,
d’autre part,
Préambule
La gestion opérationnelle de la station d’épuration de Marquette Lez Lille implique, et ce conformément au contrat, de prévoir une présence humaine et un fonctionnement en continu 24 heures sur 24 heures.
Dans le souhait de répondre aux exigences contractuelles, une organisation du travail en poste continu a été mise en place avec des opérations organisées en 3 quarts de 8 heures et ce 7 jours sur 7.
Le présent accord a pour vocation de définir la mise en œuvre de dispositions spécifiques relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail des salariés affectés à la conduite postée de la station d’épuration de Marquette Lez Lille.
Le présent accord fait suite aux négociations qui se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux les 28 janvier 2025, 25 février 2025, 28 mars 2025 et le 29 avril 2025.
1. Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours habituel au travail posté continu (en 3X8, 7 jours sur 7) sur la step de Marquette Lez Lille et de définir les contreparties financières qui découlent de cette sujétion.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, en contrat à durée déterminée ou indéterminée,
et qui exercent des fonctions de chef de quart au sein de la STEP de Marquette Lez Lille et qui sont soumis de manière habituelle au travail posté.
Titre 1: Organisation, durée et aménagement du temps de travail
Article 1-1 Organisation du travail: travail posté continu
Les parties rappellent que la station d'épuration de Marquette Lez Lille implique, et ce manière contractuelle, un fonctionnement en continu (24/24) avec opération organisée en 3 quarts de 8 heures. Les chefs de quart opèrent en parallèle et en complément des équipes d’exploitation et de maintenance sur l’usine, 7 jours sur 7 y compris jours fériés selon, à date, les cycles suivants: ● 6h-14h = quart du matin ● 14h-22h = quart de l’après midi ● 22h-6h = quart de nuit
Les parties rappellent, qu’à date, l’équipe de ¼ : est composée de : ● 8 chefs de ¼ titulaires Le cycle de référence pour 1 chef de quart reste sur 5 semaines. Les chefs de quart 6/7/8 permettent de couvrir les besoins de formations internes (nouveaux arrivants) en doublon présentiel, les formations externes, les congés et les absences éventuelles.
Article 1.2: Planning prévisionnel des salariés
Les parties rappellent que le planning de travail est établi à l’année par le responsable d'équipe et transmis aux agents. Il est susceptible d'évoluer compte tenu des congés, formations, maladies, autres.
Les parties rappellent qu’en cas de nécessité de modification du planning de quart, un délai de prévenance de 14 jours calendaires sera nécessaire, afin de permettre au chef de quart de s’organiser.
Article 1.3: l’octroi d’une prime exceptionnelle
Les parties rappellent qu’est mis en place au sein de la Step de Marquette Lez Lille, une prime exceptionnelle, dont le déclenchement peut être fait sur décision de l’encadrement si le délai de prévenance de 14 jours calendaires ne peut être respecté. Elle correspond à la mise en disponibilité de l’équipier dans ces conditions exceptionnelles, sur le laps de temps qui lui est demandé. Son montant est fixé à : ● 100 euros pour un délai de prévenance inférieur à 24 heures avant la prise de quart ● 70 euros pour un délai de prévenance compris entre 24 heures et 72 heures avant la prise de quart ● 50 euros pour un délai de prévenance compris entre 3 et 7 jours ● 20 euros pour un délai de prévenance compris entre 7 et 14 jours Par ailleurs, dans le cas où un chef de quart serait dans l’impossibilité de tenir son ¼ et sans délai de prévenance suffisant ou ressource permettant un aménagement du planning d’un autre chef de quart dans les modalités évoqués ci dessus (délais de prévenance), la tenue du quart sera alors effectuée par les équipes d’astreinte du site. L’astreinte du site sera composée de 2 équipes distinctes : astreinte technique (composé d’équipier maintenance du site) et astreinte exploitation (composé de technicien exploitation du site). Dans le cas où l’intégralité d’un quart n’est pas assuré (absence), ce quart est couvert par les 2 équipiers d’astreinte sur un maximum 4h réparties sur chacun.
Article 1.4: le temps de pause
Les parties rappellent qu’un temps de pause, d’une durée de 20 minutes, est obligatoirement pris pendant chaque poste par le salarié. Il est expressément convenu que la prise du temps de pause doit être organisée de telle manière à ce qu’elle puisse permettre le fonctionnement des installations 7 jours sur 7 et 24h sur 24h. Il est expressément convenu que le temps de pause ne peut pas être positionné en début comme en fin de poste, pendant les heures de déjeuner des équipes de jour et ne peut pas faire l’objet d’un cumul journalier ou hebdomadaire.
Article 2. Les congés payés annuels et les modalités de prise de ces derniers
Article 2.1: Les modalités de pose des congés
Les parties rappellent que les modalités de pose des congés des chefs de ¼ sont laissées à la liberté des agents sous réserve du contrôle et de l’arbitrage du Responsable d'équipe/Manager de Service Local et au besoin en respectant les principes de prise de congés cités dans le paragraphe ci-dessous.
Ainsi, les parties conviennent que dans un souci d’organisation des plannings de présence des chefs de ¼, et des opérations d’exploitation menées en parallèle, les règles suivantes sont en place: ● Pas plus de 3 chefs de ¼ titulaires sur 8 en congés en même temps ● L’agent doit poser la totalité de son poste en congés en cas de demande d’une journée de congés en poste de nuit ou du week-end. ● Il est accordé à chaque chef de ¼ la possibilité de poser à 2 reprises non consécutives au cours d’une année civile une journée de congés unique (hors nuit) au cours d’un poste du week-end sans nécessité de poser en congés la totalité du poste. A ce titre, il doit informer la hiérarchie au moins 1 mois avant la journée concernée. Un seul chef de ¼ peut faire cette demande au cours d’un même week-end (vendredi, samedi, dimanche). ● En cas de prise de congés au début d’un poste, le nombre de jours décomptés des congés est le suivant : nombre de jours décomptés = nombre de jours entre le jour de prise de congés et le jour J-1 de la reprise de poste déduction fait du jour de Repos R. ● Les congés d’été et de Noël sont validés à l’avance (au plus tard au mois de Mai pour les vacances d’été et au plus tard au mois d'octobre pour Noël en dehors de tout événement exceptionnel venant perturber le dispositif ● Pour les congés ponctuels, ils sont accordés à la demande individuelle des salariés concernés en tenant compte des règles précédemment citées et au minimum 2 semaines à l’avance. ● En cas de demande exceptionnelle, les jours de congés sont validés avec le responsable d’équipe si un remplacement / aménagement de planning est possible pour couvrir son absence.
Article 2.2: Les congés payés annuels et jours supplémentaires
Les parties conviennent d’octroyer à chaque chef de ¼ titulaire 45 jours de congés annuels décomposés de la manière suivante: 36+9 jours. Ces neufs jours sont octroyés en contrepartie du fonctionnement en ¼ et de la spécificité du cycle.
Article 3: Les contreparties financières au travail posté
3.1: Le passage de quart
Les parties rappellent que dans le souhait d’effectuer la transition entre deux quarts, existe au sein de la STEP de Marquette Lez Lille, une procédure de passage de quart formalisée. La durée de cette procédure est estimée à 15 minutes. A ce titre, un formulaire de passage de quart a été mis en place, dans le cadre des obligations contractuelles, et ce afin de formaliser et fiabiliser ces passages de quarts. Le passage de quart a lieu entre le chef de quart “descendant” et le chef de quart “montant” en début de prise de poste du chef de quart “montant”. Afin de prendre en compte le temps consacré aux passages de quart, une prime de poste complémentaire de 3.89 euros est attribuée.
Cette prime correspond à un quart d’heures de rémunération du chef de quart sortant pour la passation avec le chef de quart lui succédant.
3.2 La mise en place d’une prime de quart
Dans le souhait de tenir compte des particularités et des sujétions du travail posté mis en place sur la station d'épuration de Marquette Lez Lille, les parties rappellent qu’a été mis en place pour les chefs de quart titulaires, les contreparties financières ou en repos suivantes: ➤L’octroi d’une prime de quart pour les chefs de quarts dès lors qu’ils effectuent un quart ➤L’octroi d’une prime repas hors entreprise par ¼ monté ➤L’octroi d’une prime dominicale en cas de prise de quart le dimanche ou jour férié dont le montant est proratisé au nombre d’heures effectuées sur la journée du dimanche ou jour férié ➤L’octroi d’une prime de poste complémentaire pour le passage du quart (le passage de consignes). ➤L’octroi d’une heure de récupération ou sa contrepartie financière par heure de quart effectué dès lors que le quart est monté un jour férié. La récupération s’effectue selon les règles applicables pour les RCR, RCO à savoir par demi-journée ou journée complète. Dans le souhait de valoriser le travail des chefs de quart, les parties conviennent de regrouper la prime de poste et la prime de poste complémentaire en une seule et même prime pour aboutir à la mise en place d’une prime de quart.
A compter de janvier 2025
➤A compter du 1er janvier 2025, évolution du montant de la prime de poste à 14 euros et son regroupement avec la prime de poste complémentaire. Ainsi le chef de quart se verra octroyer une prime de quart d’un montant de 18 euros. Il est impératif que tous les chefs de quarts de la Station d'Épuration de Marquette-Lez-Lille respectent scrupuleusement la procédure de passage de quart. Le non-respect de la procédure sera considéré comme un manquement grave aux obligations professionnelles et pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires. Les parties rappellent que les primes (prime de quart, prime de poste complémentaire,...) seront proratisées au nombre d’heures travaillées sur la journée pouvant ainsi avoir un effet sur le montant versé. A titre exceptionnel et compte tenu de la spécificité du site et de son mode de fonctionnement, qui implique une présence humaine et un fonctionnement en continu 24 heures sur 24 heures et une organisation du travail en poste continu avec des opérations organisées en 3 quarts de 8 heures et ce 7 jours sur 7, il est expressément convenu du maintien de la prime de quart durant les périodes ou les chefs de quart sont en congés payés. Plus largement, les parties rappellent que toute entrée ou sortie dans le champ d’application du présent accord en cours de mois entraînera une proratisation du montant versé selon la règle suivante: ➤1 quart = 8h de travail
TITRE II – MODALITES D’APPLICATION
II-1. ENTRÉE EN VIGUEUR
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement.
II- 2 DURÉE
Il est conclu pour une durée indéterminée par les représentants du personnel élus et désignés. Il est prévu une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
II.3. RÉVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
II.4. DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras et au Conseil de Prud’hommes d’Arras.
II.5: Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Arras en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Le présent accord est diffusé aux salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.
Fait à Arras , le 29 avril 2025, en 5 exemplaires.
Pour la Direction de l'Établissement Hauts-de-France,
Pour les organisations syndicales, Le Syndicat CFE/CGC représentée par
