ANNEXE N°3 À L'ACCORD DE SUBSTITUTION ET DE RACCORDEMENT DE LA SOCIÉTÉ SEMEL SA À L’UES VEOLIA EAU-GÉNÉRALE DES EAUX
Entre :
La Direction de l'Établissement , représentée par, Directrice des Ressources Humaines de l'établissement.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement
La CGT, représentée par, délégué syndical principal
La CFE-CGC, représentée par déléguée syndicale principale FO, représentée par, déléguée syndicale principale
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à la signature de l’accord de substitution et de raccordement de la société SEMEL SA à l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux et l’engagement des parties signataires de régler sous la forme d’un avenant, la liste des salariés composant le groupe fermé pour le sursalaire familial ainsi que les modalités de versement de celui-ci. Le présent avenant fait suite à la négociation qui s’est tenue avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement Hauts de France de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux et notamment le 9 juillet 2025.
Article 1 : Liste des personnes composant le groupe fermé pour le sursalaire familial au 31/12/2024
Nom du salarié (e)
prénom du salarié(e)
236 salariés
Article 2 - Modalités de versement du sursalaire familial
Il est rappelé que le sursalaire est versé lorsque le salarié à à sa charge un ou deux enfants jusqu’à 20 ans. Pour les non cadres, le montant du sursalaire familial correspond à 15€ brut par mois pour un enfant à charge. À partir de 2 enfants :Partie fixe : 10,67€ bruts +Partie variable : 3% de 13/12 du salaire de base (SMC + Majoration d'expérience + Complément NAO + MSPA + Ecat individuel) (mois précédent pris pour référence). Pour les cadres, il convient de prendre en compte l’appointement.
Article 3-MODALITES D'APPLICATION
3-1. ENTRÉE EN VIGUEUR
La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique de l’établissement.
3- 2 DURÉE
Il est conclu pour une durée indéterminée par les représentants du personnel élus et désignés.
3.3. RÉVISION
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée. Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.
3.4. DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale de l’economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras et au Conseil de Prud’hommes d’Arras.
3.5: Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’economie, de l’emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) d’Arras en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail. Le présent accord est diffusé aux salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires. En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.
