Accord d'entreprise Veolia Energie & Decarbonation - Industrie
ACCORD DE MÉTHODE SUR L'ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS EN VUE DE PÉRENNISER LES ACCORDS COLLECTIFS REMIS EN CAUSE AU SEIN DE VED-I DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIÉS
Application de l'accord Début : 09/12/2025 Fin : 31/03/2026
SUR L'ORGANISATION DES NÉGOCIATIONS EN VUE DE PÉRENNISER LES ACCORDS COLLECTIFS REMIS EN CAUSE AU SEIN DE VED-I DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIÉS
Entre :
La Société VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 833 453 988 et représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée « la Société » D’une part, Et
Les délégations syndicales de la Société VED-I
CFDT représentée par XXX, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
CGT représentée par XXX, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
FO représentée par XXX, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Dénommées « les Délégations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
Au 1er octobre 2024, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d'actifs (APA), les contrats industriels de Fos, Golbey et Chauny, ainsi que les fonctions supports associées, ont été transférés à la société VED-I. Ce transfert a entraîné, de manière concomitante, le passage des contrats de travail des salariés affectés à l’Activité Grands Projets de VIGS vers la société VED-I.
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise d’origine ne sont pas automatiquement transférés à la nouvelle entité. Il est donc impératif de procéder à la renégociation de ces accords afin d’assurer leur maintien ou leur adaptation au sein de VED-I.
Dans le but de sécuriser le transfert et de garantir la pérennité des statuts collectifs des salariés concernés, les Sociétés VED-I, VIGS et les organisations syndicales représentatives ont conclu, le 3 avril 2024, un accord ante-transfert de transition. Cet accord énumère de façon exhaustive les accords collectifs remis en cause par le transfert, lesquels continuent de s’appliquer pendant une période de survie de 18 mois à compter du jour du transfert, soit jusqu’au 31 mars 2026.
Dans ce contexte et en application des dispositions convenues au sein de l’Accord de transition du 3 avril 2024, les parties ont donc souhaité formaliser le présent accord de méthode afin d’établir un calendrier précis et les conditions des négociations à venir.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet des négociations
Périmètre
Conformément aux engagements pris au sein de l’article 2 du Titre 1 de l’Accord de transition du 3 avril 2024, le présent Accord de méthode vise à encadrer les négociations des accords collectifs remis en cause du fait du transfert des salariés de VIGS au sein de VED-I.
Les accords concernés sont :
- Convention d’entreprise relative à la classification, l’organisation du travail et les rémunérations du 29 mars 2019 ;
- Accord d’adaptation relatif au statut social des salariés du département Station/Utilités de la société DSP SAS au sein de l’établissement Ile de France Nord Normandie de la société VIGS en date du 4 janvier 2022 ;
- Accord sur l’organisation du télétravail au sein de VIGS en date du 8 juillet 2022 ;
- Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 27 février 2022 ;
- Accord collectif d’entreprise instituant un régime de garantie collective obligatoire “Incapacité, Invalidité, Décès” du personnel cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) ;
- Accord collectif d’entreprise instituant un régime de garantie collective obligatoire “Incapacité, Invalidité, Décès” du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) ;
- Accord collectif d’entreprise formalisant un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en date du 29 mars 2017 et son avenant n°1 en date du 21 mars 2022 ;
- Accord du 17 novembre 2022 relatif aux instances du personnel et à la définition du périmètre social dans le cadre des élections de VIGS ;
- Accord relatif au dialogue social en date du 30 avril 2021.
Méthodologie
Conformément au Titre 1, article 2, de l’Accord de transition dans le cadre du transfert des salariés de l’activité Grands Projets de VIGS à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I) signé le 3 avril 2024, les Parties rappellent leur engagement à conclure un ou plusieurs accords collectifs pérennisant les dispositions des accords et élargissant leur champ d’application aux salariés nouvellement embauchés en son sein.
A ce titre, les parties s’engagent à transposer les mesures des accords collectifs suivants qui étaient applicables préalablement à la date du transfert au 1er octobre 2024 :
- L’Accord sur l’organisation du télétravail au sein de VIGS en date du 8 juillet 2022 ;
- L’Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 27 février 2022 ;
- La convention d’entreprise relative à la classification, l’organisation du travail et les rémunérations du 29 mars 2019, à l’exception des points sur lesquels la Direction a pris des engagements d’ouverture de négociations postérieurement à la date du 1er octobre 2024, à savoir la révision de la prime de tutorat et la revalorisation de la prime d’astreinte ;
- L’Accord d’adaptation relatif au statut social des salariés du département Station/Utilités de la société DSP SAS au sein de l’établissement Ile de France Nord Normandie de la société VIGS en date du 4 janvier 2022. Les parties conviennent qu’il sera transposé en l’état à l’exception de l’article 4 du chapitre 5 concernant les dispositifs transitoires liés aux primes de participation et d’intéressement.
Les parties s’engagent également à adapter toutes les mesures pour lesquelles la législation aurait pu évoluer.
Concernant l’Accord d’entreprise relatif aux instances du personnel et à la définition du périmètre social dans le cadre des élections de VIGS du 17 novembre 2022 et l’accord sur le dialogue social en date du 30 avril 2021, ces sujets feront l’objet d’une négociation pour tenir compte des spécificités de l’entité VED-I.
Enfin, concernant les régimes de garantie collective obligatoire “Incapacité, Invalidité, Décès” du personnel cadre relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) et du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947), il est précisé que lesdits régimes ont d’ores et déjà été mis en place au travers de Décisions Unilatérales de l’Employeur en date du 1er octobre 2024.
De même, une Décision Unilatérale de l’employeur en date du 1er octobre 2024 est venue instaurer un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (auparavant existant au sein de chez VIGS dans le cadre d’un accord en date du 29 mars 2017 et son avenant n°1 en date du 21 mars 2022).
Article 2 – Participants à la négociation
2.1 Composition de la délégation employeur
Les négociations seront menées, côté Direction, selon les disponibilités par :
XXX, DRH
XXX, DRH Adjoint
XXX, Responsable Relations Sociales & RH
Toute autre personne choisie par la Direction de VEOLIA ENERGIE PERFORMANCE pour les remplacer ou les assister ponctuellement.
2.2 Composition des délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société pourra désigner
2 représentants : le Délégué Syndical et un membre du personnel de la société.
Les interlocuteurs désignés par les délégations sont les suivants :
Délégation Syndicale FO
XXX, Délégué Syndical Central FO
XXX, Membre de la délégation FO
Délégation Syndicale CGT
XXX, Délégué Syndical Central CGT
XXX, Membre de la délégation CGT
Délégation Syndicale CFDT
XXX, Délégué Syndical Central CFDT
XXX, Membre de la délégation CFDT
Article 3 – Lieu des négociations
Les réunions de négociation pourront se dérouler en présentiel sur le site de Veolia Energie & Decarbonation - Industrie situé à Aubervilliers, 30 rue Madeleine Vionnet (93), ou en distanciel. Les réunions seront organisées prioritairement en distanciel, conformément aux engagements de la société en faveur de la sobriété énergétique mais également de la politique de QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail).
Article 4 – Calendrier des négociations
Les réunions de négociation auront lieu à minima une fois par semaine selon le calendrier prévisionnel suivant : Vendredi 28 novembre de 10h à 11h30
Jeudi 8 janvier 2026 de 10h à 12h
Mercredi 14 janvier 2026 de 14h à 16h
Jeudi 22 janvier 2026 de 10h à 12h
Jeudi 29 janvier 2026 de 10h à 12h
De nouvelles dates seront programmées en cas de besoin.
La Société VED-I et les délégations syndicales s’engagent à finaliser l’intégralité des accords au plus tard le 31 mars 2026.
Ce calendrier sera étendu et validé conjointement par la suite avec les membres des délégations syndicales en fonction des besoins de négociations restant à couvrir.
Article 5 – Moyens spécifiques
5.1 Moyens donnés à l’ensemble des membres des délégations syndicales
Dans les moyens donnés aux délégations syndicales, il est convenu que les membres des délégations syndicales pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires, une fois toutes les semaines en distanciel, pour préparer les réunions menées avec la direction. Durée accordée : 2 heures par réunion préparatoire.
Article 6 – Modalités de déroulement des réunions
À l’issue de chaque réunion, sera établi, en vue de la suivante, un relevé faisant état des positions exprimées et en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état. Les relevés de positions seront diffusés aux interlocuteurs désignés à l’article 2.2 du présent accord, et les éventuelles observations pourront être intégrées en amont de la séance suivante. L’ensemble des documents de travail présentés et élaborés en séance seront mis à disposition permanente des membres des délégations syndicales afin de faciliter les échanges, cela sur un drive partagé dédié. Le drive dédié disponible est le suivant : “
[VEP-VEDI] - NÉGOCIATIONS PARTAGE SYNDICAL”
La Direction s’engage à communiquer les documents de travail le plus en amont possible des séances de négociations et de leur séance préparatoire. Les éléments confidentiels non diffusables et partageables seront précisés comme tel dans le libellé du document.
Article 7 – Moyens donnés aux organisations syndicales
Les éventuels frais de déplacement qui seraient engagés par les membres des délégations seront pris en charge par l’employeur conformément aux règles internes applicables.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 mars 2026. La durée du présent accord pourra être étendue sur demande de la Direction et/ou des délégations syndicales pour une durée maximale s’étendant jusqu’à la fin des négociations.
8.2 Révision de l’accord
À la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.
8.3 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l’objet d’une information sur l’emplacement réservé à l’information des personnels. Il est remis à chaque organisation syndicale représentative un exemplaire (cette remise valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail).
Fait à Aubervilliers, le 9 décembre 2025
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Pour la Société VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE
