De l’entreprise Veolia Environnement Services Tertiaires à l’industrie et l’Automobile
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 488 770 819 00032 dont le siège social est sis 7 rue Eugène et Armand PEUGEOT 92500 RUEIL MALMAISON Représentée par XX , agissant en qualité de Directrice Général Exécutif
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
C.F.D.T représentée par Monsieur XX,
CGT représentée par Monsieur XX,
FO représentée par Monsieur XX,
SNEPSSI/CFE-CGC représentée par Monsieur XX,
SUD représentée par Monsieur XX,
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord « sécurité » de l’entreprise (ci-après dénommé l’ «
Accord »).
PREAMBULE
Il a été décidé avec les partenaires sociaux de maintenir la mise place de l’accord prime « sécurité » (la
prime) dont la vocation est d’inciter les collaborateurs à adopter un comportement préventif et sécuritaire en appliquant des règles de vigilance face aux situations à risques. En appliquant ces règles nous attendons que chaque collaborateur participe à sa propre sécurité et contribue à la prévention des risques.
Article I – Durée d’application - Reconduction
Le présent accord est conclu pour une période déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Article II – Bénéficiaires
Pourront bénéficier de la prime sécurité tout salarié de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée présent du 1er jour au dernier jour de la période considérée, (pour les contrats à durée déterminée, sera pris en compte le dernier jour travaillé précédant la fermeture des sites clients pour congés annuels en semaine 52) :
1ère période : 1er janvier au 30 juin de l’année
2ème période : 1er juillet au 31 décembre de l’année
Article III – Modalités d’attribution
Prime semestrielle :
Une prime de 165€ brut sera versée pour le 1er semestre et une prime d’un montant de 165€ sera versée pour le 2nd semestre, ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel. Seront déduites de ce montant les absences du salarié, hors congés payés, RTT, formation issue du plan de formation, exercice de mandats de représentation syndicale ou du personnel, chômage partiel.
Les modalités sont les suivantes :
La prime semestrielle sera scindée en deux montants équivalents :
Pour le 1er semestre 82,50€ si TF atteint et 82,50€ si TG atteint.
Pour le 2nd semestre 82,50€ si TF atteint et 82,50€ si TG atteint.
Pour 2023, les objectifs de taux et fréquence et de gravité à atteindre sont : 1) taux de fréquence : 10 2) taux de gravité : 0,25
Pour 2024, les objectifs de taux et fréquence et de gravité à atteindre sont : 1) taux de fréquence : 8 2) taux de gravité : 0,22
Pour 2025, les objectifs de taux et fréquence et de gravité à atteindre sont : 1) taux de fréquence : 7,2 2) taux de gravité : 0,20
Indicateurs 1) Taux de fréquence, il est défini par le ratio :
Nombre d’accidents de travail avec arrêt (de la période considérée) X 1 000 000/Nombre d’heures travaillées dans la période
2) Taux de gravité, il est défini par le ratio :
Nombre de jours d’arrêt de travail en accidents de travail avec arrêt (de la période considérée) X 1 000 /Nombre d’heures travaillées dans la période
Ces indicateurs seront issus des données ACCILINE renseignées par le service QHSE pour chaque période considérée nommée semestre.
Calcul
Ces indicateurs seront calculés par « groupe d’exploitation » qui sont au nombre de 3 :
Personnel affecté au contrat DISG, sur la base des TF/TG semestriel et annuel de l'activité Personnel affecté au contrat DIFP sur la base des TF/TG semestriel et annuel de l'activité Autres Personnels sur la base des TF/TG semestriel et annuel de la société Les Accidents de travail causés par des tiers extérieurs à l'entreprise pourront être exclus après discussion en réunion CSSCT.
Prime annuelle :
En l’absence d’accident du travail sur l’année et sur l’ensemble de l’entreprise, le personnel présent du 1er janvier au 31 décembre se partagera une enveloppe globale de 5 000€. Ce montant sera proratisé en fonction de
du temps de travail contractuel de l’année considérée
en cas d’absence du salarié supérieure à 30 jours par an hors congés payés, RTT, formation issue du plan de formation, exercice de mandats de représentation syndicale ou du personnel, chômage partiel.
Remontée des situations dangereuses :
Une prime individuelle de 50 € sera versée en fin d’exercice si le nombre de remontées de situation dangereuse convenu par communautés de travail est atteint (au nombre de 1 situation dangereuse remontée par collaborateur), ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel. Seront déduites de ce montant les absences du salarié, hors congés payés, RTT, formation issue du plan de formation, exercice de mandats de représentation syndicale ou du personnel, chômage partiel.
Article IV – Date de versement des primes
Les primes seront versées le mois suivant la période de référence.
Article V – Révision et dénonciation de l’Accord
La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L 2261-9 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l’exercice en cours la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l’accord lui-même.
Article VI – Dépot
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Il sera également affiché dans l’entreprise sur les emplacements prévus.
Article VII – Litiges
En cas de conflits liés à l’application des dispositions du présent Accord, les parties signataires de l’Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l’amiable.
En cas d’échec, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Pendant toute la durée du litige, l’application de l’Accord se poursuivra.
