Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026
Entre la société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile, SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 488 770 819 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par XX en sa qualité de Directrice Générale D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T représentée par Monsieur XX,
CGT représentée par Monsieur XX,
FO représentée par Monsieur XX,
SNEPSSI/CFE-CGC représentée par Monsieur XX,
SUD représentée par Monsieur XX,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée, le 22 décembre 2025, entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes de 5 réunions qui ont eu lieu les 22/12/2026, 15/01/2026, 23/01/2026, 03/02/2026,12/02/2026 et dont la dernière s’est déroulée le 20 février 2026, les parties à la négociation ont pu convenir des dispositions suivantes :
Les Organisations Syndicales ont présenté leurs demandes. A la suite des échanges et des propositions faites de part et d’autres, les organisations syndicales et la direction ont trouvé un accord.
Article 1 – Evolution des salaires
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au 1er décembre 2025 et à la date du versement de ces mesures salariales (à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est fixée par ailleurs )
Salariés non cadres
Augmentation Générale
L’Augmentation Générale est fixée à 1,2 % du salaire de base brut de chaque salarié non cadre.
Pour les salariés à temps partiel l’augmentation sera reconstituée en fonction de leur temps d’activité contractuel.
L’application de l’augmentation générale est effective à compter de la paie de mars avec effet rétroactif à février.
Augmentation individuelle
Une enveloppe représentant 0,3 % de la somme des salaires de base brut au 31 décembre 2025 des salariés non cadres sera consacrée à l’augmentation individuelle des salaires pour l’année 2026.
L’application de l’augmentation individuelle est effective sur la paie d’avril 2026 avec effet rétroactif à mars.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois. C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires chaque année.
Salariés Cadres
Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe VEOLIA.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, il sera déposé également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
