SUR LA QUALITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE VEOLIA EN FRANCE
Entre les soussignés :
VEOLIA ENVIRONNEMENT SA (40321003200104) située 30 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et les sociétés du Groupe visées en Annexe, représentées par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes
Agissant tant en son nom qu’au nom de ses filiales,
Ci-après désigné «
Veolia »
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Veolia ci-après désignées :
la CFDT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
la CFE-CGC, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes,
la CGT, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,
la CGT-FO, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »
Établissons le présent avenant à l’accord de Groupe du 10 février 2020 sur la qualité et le développement du dialogue social au sein de Veolia Environnement.
Préambule
Les Parties se sont réunies aux fins d’adapter les stipulations de l’article I.2, compte tenu du calendrier électoral des différentes institutions représentatives des sociétés du Groupe.
En effet, elles ont fait le constat de la nécessaire adaptation de la période de référence du calcul de la représentativité des organisations syndicales au niveau du Groupe, afin de tenir compte de la durée du cycle électoral en cours.
Dans ce contexte et après deux réunions, qui se sont déroulées du 9 janvier au 15 février 2023, elles ont convenu ce qui suit :
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
I.- Révision de l’article I.2
L’article I.2 est rédigé comme suit :
« Il est rappelé qu’en application de l’article L.2122-4 du Code du travail, sont représentatives au niveau du Groupe les organisations syndicales remplissant les critères de représentativité édictés par l’article L.2121-1 du Code du travail (notamment respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, audience, l’influence et les effectifs d’adhérents et cotisations), l’audience étant appréciée par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises et établissements concernés.
Cette audience est réévaluée au terme de chaque cycle électoral dans le Groupe, le dernier cycle ayant débuté le 1er juillet 2020, sauf exceptions prévues à l’article L.2122-4 du Code du travail».
Il se substitue intégralement à l’article I.2 dans sa rédaction du 10 février 2020.
II - Dispositions Générales
II.1 - Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il révise les dispositions de l’accord du 10 février 2020, auquel il s’intègre. Il est soumis aux mêmes modalités de révision et de dénonciation que cet accord. Chaque partie signataire ou y ayant adhéré ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, tout organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’avenant. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
II.2 - Entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la DRIEETS, sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Enfin, le présent avenant sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
***
Fait à Aubervilliers, le 15 mars 2023
En 7 (sept) exemplaires originaux.
Signatures des parties
Pour Veolia :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
Annexe : liste indicative à date des sociétés du Groupe Veolia en France
Recyclage et Valorisation des déchets France :
ALPES ASSAINISSEMENT
SETMI
ALPHA
SHMVD
ARC EN CIEL 2034 (ex IF41)
SMTVD
ARIANEO
SNVE
ARVALIA
SOCCOIM - Centre Ouest
ATEP
SOMOVAL
AUBINE
SONIRVAL
AUREADE
SOVAL
BIO BESSIN ENERGIE
SOVAL NORD
CENTRE DE DECHETS INDUSTRIEL FRANCILIEN
SOVALEM
COVALYS
SPEN
CTSP CENTRE
STE INDUSTRIELLE DU LITTORAL MEDITERRANEEN
ECOPLASTICS
STVL
ENEREIZH
SYNERVAL
ENTREPRISE BRONZO
TAIS
ESTERRA
TRIADE AVENIR OUEST
EVOLIA
TRIADE AVENIR RHONE ALPES
GENERIS
TRIADE AVENIR SUD
GEVAL
TRIADE ELECTRONIQUE
IPODEC NORMANDIE
TRINEO
JACKY DUFEU
TRISALID (IF43)
JURALIA
VAL'ERGIE
LUCANE
VALAUBIA (EX IF28)
MAINE COLLECTE VALORISATION (IF15)
VALBOM (IF42)
METRIPOLIS
VALEST
MICRO ORANGE
VALEST 2
MILLE
VALINEA
NETRA
VALNOR
ONYX ARA
VALOMED
ONYX EST
VALOMSY
ONYX EST 2
VALOR'CAUX
ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON
VALSUD
ONYX MEDITERRANEE
VEOLIA DÉCONSTRUCTION FRANCE
OTUS
VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST
P.M.G.
VEOLIA DÉMANTÈLEMENT SOLUTIONS FRANCE
PETROFER Société nouvelle
VEOLIA PROPRETE - SIÈGE
PLASTIC RECYCLING
VEOLIA PROPRETE France RECYCLING
REMIVAL
VEOLIA RECYCLAGE VALOR. HDF
REP
VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE
RIMMA NANCY
VP AQUITAINE
RONAVAL
VP Ile-de-France (ex SARM)
S.A.V.I.P.
VP LIMOUSIN
SA PAUL GRANDJOUAN SACO
VP MIDI PYRENEES
SAREN
VP NORMANDIE
SAVED
VP POITOU CHARENTES
SEA
VP RHIN RHÔNE
SECODE
XVEO
Eau France :
UES EAU :
UES Veolia Eau, conformément au dernier accord d'actualisation du périmètre
