AVENANT À L'ACCORD 2 RELATIF AUX MODALITÉS D’ÉCHANGE DE VUES au sein du bureau commun et SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU GROUPE AU SEIN DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL GROUPE VEOLIA
Application de l'accord Début : 19/04/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT À L'ACCORD 2 RELATIF AUX MODALITÉS D’ÉCHANGE DE VUES au sein du bureau commun et SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU GROUPE AU SEIN DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL GROUPE VEOLIA
Entre les soussignées :
VEOLIA Environnement SA (40321003200104) située 21 rue de la Boetie 75008 PARIS et les sociétés du Groupe visées à l’article 1, représentées par
dûment habilitée aux fins des présentes, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe,
Agissant tant en son nom qu’au nom de ses filiales, Ci-après désigné le «
Veolia »
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Veolia ci-après désignées :
la CFDT, représentée par
, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
la CFE-CGC, représentée par
, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
la CGT, représentée par
, dûment habilité(e) aux fins des présentes,
la CGT-FO, représentée par
, dûment habilité(e) aux fins des présentes.
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties ».
PREAMBULE
La loi relative à la sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 a introduit de nouvelles dispositions visant à associer de façon plus étroite les représentants du personnel à la gouvernance de l’entreprise au moyen notamment d’une consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Considérant que la concertation sur ces sujets d’importance participe à un dialogue social constructif avec les Organisations Syndicales, celles-ci et la Direction du groupe ont choisi d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un dispositif spécifique avec les instances représentatives du personnel du groupe Veolia, permettant la mise en œuvre d’un réel dispositif d’échange sur les orientations du groupe, avec les instances de décision du groupe. Tenant compte par ailleurs de l’internationalisation croissante du groupe, la Direction et les Organisations Syndicales ont également souhaité inclure dans ce dispositif des représentants du Comité de Groupe Européen Veolia.
Cette première négociation a abouti à la signature d’un accord de groupe le 30 avril 2015 pour une durée déterminée de 3 ans. Ce dispositif toujours d’actualité continue d’être mis en œuvre tous les ans au travers notamment de la réunion annuelle d’échange de vues avec les bureaux des Comités de Groupe France et Européen (appelé bureau commun) sur les orientations stratégiques du groupe et ses impacts sur les effectifs, l’emploi et les compétences.
Les Organisations Syndicales et la Direction ayant souligné l'intérêt de ce dispositif d’échange de vues qui contribue à une meilleure compréhension des enjeux stratégiques du groupe et de ses impacts Ressources Humaines, ont souhaité, dans le cadre de la qualité du dialogue social, le renouveler formellement en 2022 par avenant tout en l’actualisant au regard de l'expérience passée.
Ce dispositif d’échange de vues annuel sur les orientations stratégiques du groupe avec les instances de dialogue social groupe s'inscrit pleinement dans la raison d’être de Veolia qui souligne que “Veolia favorise, notamment au sein des instances représentatives du personnel, le dialogue social, qui participe à l’appropriation par les salariés de notre projet collectif”.
Tenant compte de l'expérience passée et de ses modalités de mise en oeuvre depuis sa création en 2015 puis depuis son renouvellement formel en 2022, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité de nouveau consolider ce dispositif d‘échange de vues au sein du bureau commun et préciser également l’articulation et la complémentarité de ce dispositif d’échanges de vue au sein du bureau commun avec les instances de dialogue social Groupe que sont les Comités de Groupe France et Européen.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD
Champ d’application du présent accord
Le présent accord sous forme d’avenant est un accord de Groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.
Il s’applique à toutes les sociétés et filiales du Groupe Veolia en France, détenues, directement ou indirectement, à 50% au moins par la société Veolia Environnement SA.
Après la signature du présent accord, ses dispositions s’appliqueront de plein droit à toute nouvelle société entrant dans le champ d’application ainsi défini après information de ses instances représentatives du personnel, le cas échéant. Elles cesseront d’être applicables de plein droit à toute entité qui sortirait du champ d’application ci-dessus défini.
Objet du présent accord
Le présent avenant à l’accord 2 relatif aux modalités d’échange de vues annuel sur les orientations stratégiques du Groupe au sein des instances de dialogue social Groupe Veolia de 2022 vise à :
Renforcer la procédure d'échanges de vues existante au sein du bureau commun à tout événement ou projet pouvant avoir un impact stratégique significatif, en dehors de l’échange de vues annuel sur les orientations stratégiques du Groupe ;
Formaliser les modalités d’articulation entre l’instance du bureau commun et les Comités de Groupe France et Européen afin de clarifier la complémentarité des instances et de réaffirmer leurs prérogatives respectives ;
Pérenniser au sein du bureau commun d’autres modalités de travail et/ou d’échanges complémentaires sous forme d’atelier ou groupe de travail sur des thématiques en lien avec la stratégie du Groupe comme ce fut le cas notamment dans le cadre du collectif +1 sur la préparation du plan stratégique GreenUp en 2023, de l’atelier de sensibilisation et d’échange sur l’IA/IAG et cas d’usage Métiers au sein de Veolia en 2024 ainsi que de l’atelier de travail sur l’analyse des risques dans le cadre du plan de vigilance en 2025.
Le bureau commun est une instance de dialogue social et d’échange de vues sur des sujets en lien avec la stratégie du Groupe.
Il est réuni préalablement à la saisine des instances de Groupe que sont les Comités de Groupe France et Européen à l’occasion de l’échange de vues annuel sur les orientations stratégiques ou en cas d'événement et/ou projet pouvant avoir un impact significatif sur le déroulé du plan stratégique en cours lié à la raison d’être de Veolia (y compris toute participation ou opération ayant un effet équivalent) et pouvant avoir un impact sur la marche générale du Groupe Veolia.
Les Comités de Groupe France et Européen sont pleinement confortés dans leurs prérogatives propres, calendriers, modalités de fonctionnement et moyens. Ce dispositif préalable d’échange de vues au sein du bureau commun vient en effet en complément des procédures d’information et/ou de consultation au sens de l’échange de vues des Comités de Groupe France et Européen tels que prévues dans leurs accords constitutifs respectifs.
Cette articulation entre l'échange de vues préalable au sein du bureau commun et l’information/consultation au sens de l’échange de vues au sein des Comités de Groupe France et Européen sur des sujets en lien avec la stratégie du Groupe constitue ainsi un cadre global et un espace privilégié de dialogue social au niveau du Groupe qui s’appuie sur l’histoire sociale du Groupe Veolia et participe, comme mentionné dans le texte de la raison d’être Veolia, à la promotion du dialogue social et “à l’appropriation par les salariés du projet collectif “.
Par ailleurs, il est à rappeler que ce dispositif conventionnel d’échange de vues avec les instances de dialogue social Groupe n’a pas vocation à se substituer aux procédures d’information et de consultation des comités sociaux et économiques concernés sur les orientations stratégiques prévues à l’article L.2323-7-1 du Code du travail, propres à chaque société.
Les Parties conviennent expressément que les dispositions du Code du travail relatives à la procédure d’information-consultation annuelle du comité social et économique ne sont pas applicables aux dispositifs conventionnels résultant du présent accord.
A noter également qu’ au niveau du Comité de Groupe Européen, la présentation de la déclinaison des orientations stratégiques du Groupe et ses conséquences sociales au sein de chacun des pays fait notamment l’objet d’un échange dans le cadre des Espaces de Dialogue Social Pays (EDSP).
MISE EN PLACE D’UN ÉCHANGE DE VUES ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU GROUPE VEOLIA OU SUR TOUT ÉVÉNEMENT OU PROJET POUVANT AVOIR UN IMPACT STRATÉGIQUE SIGNIFICATIF
ÉCHANGE DE VUES ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DU GROUPE VEOLIA OU SUR TOUT ÉVÉNEMENT OU PROJET POUVANT AVOIR UN IMPACT STRATÉGIQUE SIGNIFICATIF
Principe, bénéficiaires et modalités d'organisation
1. La procédure d’échange de vues annuel sur les orientations stratégiques telle que prévue par le présent accord s’articule selon les modalités suivantes :
Une réunion extraordinaire sera organisée par la Direction du Groupe en présentiel afin que les membres du bureau élargi du Comité de Groupe France (CGF) en présence des membres du bureau du Comité de Groupe Européen (CGE) puissent échanger sur les orientations du Groupe Veolia. Les administrateurs représentant les salariés participent également à cette réunion en tant qu' invités. D’autres invités pourraient également participer à cette réunion en fonction des thématiques abordées.
Les modalités d’organisation et les thèmes à prioriser dans le cadre de cet échange de vues annuel feront l’objet d’une concertation préalable avec les bureaux des Comités de Groupe France et Européen.
Par ailleurs, les membres du bureau élargi du CGF et du bureau du CGE bénéficieront de réunions préparatoires la veille de la réunion extraordinaire, en réunion préparatoire commune aux 2 bureaux le matin et l’après-midi ou séparément le matin et en réunion préparatoire commune aux 2 bureaux l’après-midi.
Une note spécifique d’information servira de support à cette discussion.
Les membres des bureaux France et Europe pourront, dans ce cadre, se faire assister de leurs experts, dans les conditions et modalités prévues à l’Article 7 du présent accord.
A l’issue de cette réunion, s’ils le souhaitent, les représentants des salariés pourront, avec l’aide de leur expert, le cas échéant, transmettre leurs observations et propositions alternatives au COMEX du Groupe Veolia, qui formulera une réponse argumentée, dont les membres du bureau élargi du Comité de Groupe France et les membres du bureau du Comité de Groupe Européen seront destinataires.
Par ailleurs, une réunion avec la Direction Générale du Groupe pourra être organisée dans ce cadre pour que les Représentants Syndicaux Groupe (RSG), titulaires et adjoints, ainsi que le secrétaire du Comité de Groupe France, son adjoint et le secrétaire du Comité de Groupe Européen (ou, le cas échéant, l’un de ses 2 adjoints) puissent échanger directement sur les orientations stratégiques avec le Président et/ou le Directeur Général et/ou des membres du COMEX.
2. En cas d'événement et/ou de projet pouvant avoir un impact significatif sur le déroulé du plan stratégique en cours lié à la raison d’être (y compris toute prise de participation ou opération ayant un effet équivalent) et pouvant avoir un impact sur la marche générale du Groupe Veolia), la Direction proposera d'organiser une réunion extraordinaire du bureau commun dans les délais les plus courts pour respecter la démarche et l’utilité de l’échange de vues
.
De même, le bureau commun pourra par l’intermédiaire des deux secrétaires des Comités de Groupe proposer d’organiser une réunion extraordinaire dans le même cadre défini ici.
Dans ce cadre, l'organisation de cette réunion extraordinaire se fera de préférence en présentiel sauf si le contexte et/ou les délais ne le permettaient pas.
Les modalités de cet échange de vues seront identiques à celles prévues pour l’échange de vues annuel sur les orientations stratégiques.
Les modalités de recours aux experts ainsi que les possibilités d’échanges avec le Comex ou de réunion complémentaire avec le Président, la Directrice Générale et/ou des membres du Comex sont également applicables ainsi que la mise à disposition des informations prévues par l’article 5 du présent accord.
Calendrier de l’échange de vues annuel ou relatif à un événement pouvant avoir un impact stratégique significatif
1. La procédure d’échange de vues sur les orientations stratégiques telle que prévue par le présent accord aura lieu dans le courant du 1er semestre de chaque année.
Elle débutera entre avril et mai à l’occasion de la réunion extraordinaire du bureau commun telle que définie à l’Article 3 du présent accord.
La note spécifique d’information sur les orientations stratégiques du Groupe sera transmise aux membres du bureau élargi du Comité de Groupe France et aux membres du bureau du Comité de Groupe Européen au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion extraordinaire.
Une réponse motivée sera apportée dans un délai de 2 mois maximum après réception des observations et propositions alternatives des membres du bureau élargi du Comité de Groupe France et des membres du bureau du Comité de Groupe Européen sur les orientations stratégiques.
L’échange de vues sur les orientations stratégiques fera l’objet d’une restitution au cours des réunions plénières ordinaires du Comité de Groupe France et du Comité de Groupe Européen consécutives à la clôture de cet échange de vues.
Par ailleurs, la note spécifique d’information sur les orientations stratégiques du Groupe transmise aux membres du bureau commun en amont de la réunion extraordinaire, amendée, le cas échéant, à la suite du retour des membres du COMEX du Groupe Veolia sur les observations et propositions alternatives émises dans le cadre de cet échange de vue, sera partagée au sein des CSE des sociétés du champ d’application de l’accord pour donner le cadre général des orientations stratégiques du Groupe et ainsi appuyer leurs consultations spécifiques.
2. L’échange de vues au sein du bureau commun en cas d'événement et/ou de projet pouvant avoir un impact significatif sur le déroulé du plan stratégique en cours lié à la raison d’être de Veolia fera l’objet d’une restitution au cours des réunions plénières ordinaires du Comité de Groupe France et du Comité de Groupe Européen consécutives à la clôture de l’échange de vues avec le bureau commun, en respectant l’intégralité de leurs attributions, calendriers et moyens tels que définis au sein des accords de groupe relatifs aux instances de Groupe France et Europe (accord du CGF du 23 février 2015 et accord du CGE du 8 juin 2015).
Lorsqu’une réunion extraordinaire du bureau commun a été organisée dans ce cadre, une restitution sera ensuite également réalisée lors d’une réunion extraordinaire du Comité de Groupe France et du Comité de Groupe Européen afin qu’ils exercent leurs entières attributions, en respectant la démarche et l’utilité de l’échange de vues.
INFORMATIONS FINANCIÈRES ET STRATÉGIQUES MISES À DISPOSITION POUR L’ÉCHANGE DE VUE ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DU GROUPE VEOLIA
Contenu des informations mises à disposition
Sont notamment mises à disposition et/ou présentées dans le cadre de cet échange de vues, les analyses sur les grandes thématiques suivantes:
Raison d’être de Veolia et performance plurielle économique et financière, commerciale, sociale, sociétale et environnementale
Stratégie et conséquences sur les effectifs, l’emploi et les compétences
Stratégie d'investissement
Stratégie commerciale, fusion, acquisition et cession
Stratégie, innovation et Recherche & Développement
Politique de développement durable (politique de la transformation écologique),
Digitalisation et impacts sur l’emploi et les compétences,
Transformation des métiers et évolution des attentes des clients municipaux et industriels,
Partenariats industriels
Impact d’une modification significative (au sens quantitatif ou qualitatif) des composantes actionnariales,etc.
Grandes thématiques qui sont mesurées notamment sur la base des indicateurs suivants :
Bilan à date du plan stratégique et/ou à la fin d’un cycle complet bilan rétrospectif du plan stratégique précédent
Tableau de bord des indicateurs de performance plurielle de la raison d’être
Indicateurs sociaux issus du KRABI RH
Grands enseignements de l'enquête annuelle “Voice of resourcers”
Par ailleurs, il est également procédé dans le cadre de cet échange de vues à la présentation du plan de vigilance issu de la loi sur le devoir vigilance de 2017.
Les documents supports présentés et/ou transmis dans le cadre de cet échange de vues (note d’information, supports de présentation, Questions & Réponses écrites,...) seront mis à disposition via le drive dédié des membres du Comité de Groupe France et de celui des membres du Comité de Groupe Européen.
Ces analyses sur ces grandes thématiques sont également complétées par l’analyse des éléments suivants, issus des informations consolidées Groupe :
Présentation de la situation du Groupe par grande zone géographique (France, Europe et reste du monde), notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net et le bilan commercial (contrats gagnés/contrats perdus)
A. - Investissements :
Investissement social issu du reporting social Groupe
Investissement matériel et immatériel
Rapport intégré
B. - Fonds propres, endettement et impôts
C. - Politique de rémunération et de redistribution
D. - Grands équilibre et flux financiers
E. - Sous-traitance
F. - Cessions, fusions et acquisitions réalisées.
G. - Information sur les évolutions prévisibles des emplois et des compétences.
Cette liste indicative d’éléments issus des informations consolidées Groupe pourra être complétée au regard des thématiques abordées.
L’ensemble de ces informations est présenté sous forme de données chiffrées et/ou sous forme de grandes tendances pour les perspectives. Dans le cas où certaines informations ne pourraient faire l’objet d’un chiffrage ou de grandes tendances eu égard à leur nature ou aux circonstances, les raisons seront précisées.
Les éléments présentés pour les années à venir ne peuvent être considérés autrement que comme des prévisions faites en l’état de la situation actuelle de l’entreprise et de sa connaissance du marché et de ses perspectives. Ces prévisions peuvent évoluer ou être remises en cause. Elles ne sauraient être considérées comme intangibles ou acquises, ni comme l’expression d’un quelconque engagement de Veolia.
Confidentialité des informations mises à disposition
Le respect de l’obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue social intervienne dans un climat de confiance.
Les informations mises à disposition dans le cadre de l’Article 5 du présent accord revêtant un caractère confidentiel sont expressément mentionnées comme telles.
Par ailleurs, les participants à cet échange de vues que ce soit dans le cadre de la réunion extraordinaire du bureau commun ou celui de la réunion d’échange direct avec le/la Président(e) et/ou le/la Directeur/Directrice général(e) et des membres du COMEX ainsi que les experts éventuellement consultés et les observateurs, sont liés par les dispositions de l’article L. 2342-10 du Code du travail sur le secret professionnel, et sont soumis à l’obligation de respecter le secret total envers toute information donnée par la direction sous le sceau de la confidentialité, sous réserve que cette obligation soit conforme aux dispositions de la loi.
Dans une volonté de construire un dialogue social transparent et de qualité et conscient des responsabilités de chacun et des enjeux relatifs à la nature d’opérations ci-dessus mentionnées, les engagements de respect de la confidentialité sont réaffirmés par les parties.
MOYENS SUPPLÉMENTAIRES MIS À DISPOSITION DES ÉLUS DANS LE CADRE DE L’ÉCHANGE DE VUES ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DU GROUPE VEOLIA
Assistance d’un expert
Pour leur permettre de formuler des observations et/ou propositions alternatives sur les orientations stratégiques du Groupe, ou dans le cadre de réunion extraordinaire liée à un événement ou projet pouvant avoir un impact stratégique significatif, les membres des bureaux des Comités de Groupe France et Européen pourront être accompagnés par les experts du Comité de Groupe France et du Comité de Groupe Européen qui seront rémunérés par le groupe Veolia.
Formation/sensibilisation ou atelier thématique à destination des élus
Pour permettre un échange de vues de qualité, les membres du bureau élargi du Comité de Groupe France et les membres du bureau du Comité de Groupe Européen pourront bénéficier d’une formation/sensibilisation ou atelier thématique sur les enjeux stratégiques de l’entreprise, prise en charge par le groupe Veolia et dont les modalités d’organisation et de contenu seront à définir, en concertation avec les membres du bureau élargi du CGF et du bureau du CGE, en fonction des besoins et de l’actualité liée aux enjeux stratégiques du Groupe.
Des ateliers thématiques ou d’échanges et réflexions pourront être organisés comme constituant des modalités complémentaires de dialogue social pouvant être préparatoires à une réunion ou à la détermination de plan d’action ou d’accord collectifs.
Les démarches initiées depuis 2022 notamment dans le cadre de la préparation du plan stratégique GreenUp au travers du dispositif Collectif+1 ou la démarche de sensibilisation et de dialogue sur l’IA/IAG au sein de Veolia ou encore l’analyse de risque sur les thématiques du plan de vigilance de Veolia constituent des bonnes pratiques non exhaustives qui pourront être poursuivies et/ou complétées notamment sur la raison d’être et la performance plurielle ou sur les enjeux de la transformation écologique.
Par ailleurs, les membres participant aux Comités de Groupe France et Européen bénéficieront d’une journée de formation et de sensibilisation aux orientations stratégiques, une fois par mandature, prise en charge par le groupe Veolia. Cette formation sera organisée par l’expert du Comité et se déroulera en amont d’une réunion plénière du Comité avant la fin de la première année de la mandature.
DISPOSITIONS FINALES
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée et se substitue dès son entrée en vigueur à l’accord 2 relatif aux modalités d’échange de vues sur les orientations stratégiques du Groupe au sein des instances de dialogue social Groupe Veolia conclu le 2 février 2022. Les parties conviennent, par ailleurs, de se rencontrer tous les trois ans afin d’examiner la possibilité d’amender Chaque partie signataire ou y ayant adhéré ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, tout organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Entrée en vigueur et Publicité
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau groupe à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DREETS compétente. ***
