Accord de transition dans le cadre du transfert des salariés de l’activité Grands Projets de VIGS à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I)
Entre :
La Société
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTION (VIGS), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue de la Boétie – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
La Société
VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 30 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 833 453 988 et représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines
De deuxième part,
Les organisations syndicales représentatives de la société
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTION :
la CFE-CGC, représentée par , prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Central
la CGT, représentée par , pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par , pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
De troisième part,
Préambule :
La Direction a présenté au CSE Central et aux CSE d’établissement de VIGS un projet de scission de la Business Unit Veolia Solutions pour l’Énergie et l’Industrie (« VSEI ») en deux Business Units distinctes avec d’une part la Business Unit regroupant les activités Multi-techniques et d’autre part la Business Unit Veolia Energie et Décarbonation.
Dans le cadre de cette constitution de deux Business Units, il est envisagé le transfert de l’activité Grands Projets de Veolia Industries Global Solutions (VIGS) à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I) à la date estimée à ce jour du 1er juin 2024.
Dans la perspective de ce projet, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait trouver en amont les moyens de sécuriser les conditions du transfert en application de l’article L1224-1 du Code du travail et d’assurer la mise en œuvre rapide des nouvelles instances représentatives du personnel qui devront être déployées.
C’est dans ce contexte que VIGS a ouvert des négociations avec ses organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et après discussions et négociations, il a été convenu du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’activité Grands Projets transférés de VIGS à VED-I.
Statut collectif au sein de Veolia Energie & Décarbonation - Industrie
Engagements unilatéraux et usages
S’agissant des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de VIGS, les salariés transférés pourront s’en prévaloir au sein de VED-I, étant précisé que les usages et engagements unilatéraux concernés conservent leur nature et n’entrent pas dans le champ conventionnel du seul fait qu’ils soient visés par le présent accord.
Accords collectifs d’entreprise
S’agissant des accords collectifs, le transfert de l’entité économique autonome « Grands Projets » au sein de VED-I aura pour conséquence, pour les salariés dédiés à l’activité transférée, la mise en cause, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, des conventions et accords d’entreprise et d’établissement applicables au sein de VIGS. En revanche, les accords de groupe Veolia ne seront pas mis en cause et continueront de s’appliquer.
Les parties conviennent toutefois que les accords d’entreprise suivants, actuellement en vigueur au sein de VIGS, continueront de s’appliquer au sein de VED-I aux salariés transférés et ce pour une durée maximale de 18 mois à compter du transfert :
Convention d’entreprise relative à la classification, l’organisation du travail et les rémunérations du 29 mars 2019 ;
Accord collectif d’entreprise formalisant un
régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en date du 29 mars 2017 et son avenant n°1 en date du 21 mars 2022 ;
Accord d’adaptation relatif au
statut social des salariés du département Station/Utilités de la société DSP SAS au sein de l’établissement Ile de France Nord Normandie de la société VIGS en date du 4 janvier 2022 (étant précisé que cet accord continuera de s’appliquer pour des raisons historiques aux seuls salariés du site de Chauny dont le contrat de travail DSP a été transféré à VIGS en 2022) ;
Accord sur l
’organisation du télétravail au sein de VIGS en date du 8 juillet 2022 ;
Accord sur l’
égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 27 février 2022.
VED-I s’engage à conclure, dès que le processus électoral aura été mené à son terme et les Délégués Syndicaux Centraux désignés au sein de VED-I, un accord ou plusieurs accords collectifs pérennisant les dispositions des accords précités et élargissant leur champ d’application aux salariés nouvellement embauchés en son sein.
Les Parties conviennent en revanche des dispositions spécifiques suivantes :
L’accord d’adaptation concernant l’établissement Sud-Est de VIGS (et son annexe 2, le Titre 1 de l’accord Cap 2020 ArcelorMittal) conclu le 15 juin 2018 à l’occasion du transfert des salariés du département Energie d’ArcelorMittal Méditerranée au sein de l’établissement de Fos-sur-Mer de VIGS fera l’objet d’une négociation d’un accord de transition au niveau de l’établissement Sud-Est en parallèle de la conclusion du présent accord. Compte tenu des spécificités du statut collectif des salariés travaillant au sein de l’établissement de Fos-sur-Mer, il est en effet apparu nécessaire de conclure un accord d’établissement avec les organisations syndicales représentatives à ce niveau (se substituant aux accords précédemment applicables), afin de garantir le maintien des avantages spécifiques dont bénéficient les salariés de Fos-sur-Mer pour des raisons historiques.
Afin de permettre à tous les salariés, y compris ceux nouvellement embauchés par VED-I et dans l’attente de la signature de nouveaux accords reprenant des dispositions similaires aux deux accords existant en
matière de prévoyance en date du 15 décembre 2015, la direction s’engage à prendre une décision unilatérale qui couvrira tous les salariés dès le transfert.
L’accord VIGS relatif à la mise en place du dispositif spécifique d
’activité partielle de longue durée (APLD) n’a pas vocation à s’appliquer au sein de VED-I, car il n’a jamais été appliqué sur les sites où travaillent les salariés transférés ;
L’accord d’entreprise relatif aux
instances du personnel et à la définition du périmètre social dans le cadre des élections de VIGS du 17 novembre 2022 et l’accord sur le dialogue social en date du 30 avril 2021 seront mis en cause à la date du transfert et continueront de s’appliquer pendant le délai de survie à l’exclusion des articles 1, 2 et 3.1.1 de l’accord d’entreprise relatif aux instances du personnel et à l’exclusion de l’article 1.1 du l’accord relatif au dialogue social et plus généralement à l’ensemble des dispositions relatives au CSE central et aux délégués syndicaux centraux. Ces sujets feront l’objet d’une négociation après le transfert et avec les futurs partenaires sociaux désignés à l’issue des élections, pour tenir compte des spécificités de la nouvelle entité.
Mutuelle
Afin de couvrir les nouveaux embauchés, les Parties conviennent que VED-I dénoncera au jour du transfert la décision unilatérale relative à la mutuelle en vigueur au sein de VIGS et prendra le même jour une décision unilatérale dont les dispositions seront identiques à la décision unilatérale VIGS.
Cette décision unilatérale aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés transférés et aux nouveaux embauchés.
Il est précisé en tant que besoin que cet engagement unilatéral conserve sa nature et n’entre pas dans le champ conventionnel du seul fait qu’il soit visé par le présent accord.
Intéressement
L’accord d’intéressement de VIGS a pris fin le 31 décembre 2023. Etant donné que l’éventuel prochain accord d’intéressement qui pourrait être conclu au sein de VIGS d’ici le 1er juin 2024 reposera encore sur un système mixte combinant à la fois l’atteinte d’objectifs de résultats économiques et de performance, l’opération envisagée d’apport partiel d’actifs rendra en tout état de cause impossible l’application de cet accord au sein de VED-I.
Dès que le processus électoral au sein de VED-I aura été mené à son terme, la Société engagera une négociation avec les partenaires sociaux désignés pour conclure un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2025.
Participation
Un accord de participation reprenant des dispositions identiques à celles de l’accord applicable au sein de VIGS sera signé après les élections et la désignation des Délégués Syndicaux Centraux au sein de VED-I au plus tard avant la fin de l’année 2024.
Prime de partage de la valeur
La Direction de VED-I s’engage à attribuer par décision unilatérale au premier semestre 2025 une prime de partage de la valeur à tous les salariés de VED-I dont le montant sera équivalent à la moyenne mensuelle individuelle de l’intéressement versée sur VIGS aux personnels concernés multipliée par 7, pour couvrir la période de juin à décembre 2024 sur VED-I.
Instances représentatives du personnel au sein de VED-I
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Compte tenu de leur implantation géographique distincte et des activités qui y sont respectivement exercées, les Parties signataires reconnaissent qu’après le transfert deux établissements distincts seront caractérisés au sein de VED-I, dont les périmètres respectifs seront :
L’établissement Siège et autres Grands Projets regroupant les activités réalisées au siège en région parisienne, à Chauny, à Golbey et à tout autre site qui viendrait à être créé au sein de VED-I, d’une part,
et l’établissement Fos-sur-Mer correspondant à l’établissement actuel Sud-Est de VIGS, d’autre part.
Un CSE d’établissement sera mis en place au sein de chacun de ces établissements.
Le découpage sera réitéré par décision unilatérale post-transfert de VED-I actant de la reconnaissance de ces deux établissements au périmètre arrêté conventionnellement.
Maintien des mandats
Les Parties confirment que les mandats des représentants du personnel relevant, avant le transfert, du CSE d’établissement Sud-Est de VIGS se poursuivront après le transfert dans le cadre de l’établissement Fos-sur-Mer de VED-I. Les mandats des représentants du personnel du CSE d'Établissement de Fos-sur-Mer, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux correspondants, qui devaient arriver à échéance en janvier 2027, sont prolongés jusqu’en septembre 2028, afin d’être harmonisés sur la durée des mandats du CSE d’établissement Siège et autres Grands Projets. La représentativité actuelle des syndicats au niveau de l’établissement de Fos-sur-Mer restera établie pour toute la durée du cycle électoral. En revanche, les mandats syndicaux et les mandats détenus par les salariés dont le transfert est envisagé et travaillant au sein des autres CSE d’établissement de VIGS et au niveau central de VIGS, prendront fin à la date du transfert. La représentativité des syndicats au niveau de l’établissement Siège et Autres Grands Projets s’appréciera en fonction des résultats recueillis par chacun d’entre eux lors des élections qui seront mises en œuvre dans les plus brefs délais après le transfert. La représentativité des syndicats au niveau de l’entreprise VED-I sera ensuite calculée par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par ces syndicats dans chacun des deux établissements.
Organisation des élections du CSE d’établissement Siège et Autres grands projets de VED-I
Les élections des 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du CSE de l’établissement regroupant les salariés des sites de Chauny et Golbey et des fonctions support seront organisées dans les plus courts délais après le transfert.
Comité Social et Économique Central
Le CSE Central, qui sera mis en place au sein de VED-I compte tenu de l’existence de deux établissements distincts, sera composé de délégués titulaires et de suppléants qui seront élus à la majorité par les CSE d'établissement parmi leurs membres.
La répartition des sièges du CSE Central entre les établissements distincts et entre les catégories professionnelles fera l’objet d’un accord conclu selon les conditions prévues par les articles L.2316-8 et L.2314-6 du Code du travail.
Les élections des membres du CSE Central par les élus titulaires des CSE d’établissement auront lieu dans les deux mois suivant les élections au sein du CSE d’établissement Siège et Autres grands projets.
Activités Sociales et Culturelles (ASC)
L’Entreprise fixera, pour l’année 2024, le calcul de la contribution patronale aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) au sein de VED-I :
Pour l’établissement Siège et Autres Grands Projets : 1.2% de la masse salariale brute de cet établissement ;
Pour l’établissement Fos-sur-Mer : 1.55 % de la masse salariale brute de cet établissement.
L’établissement Fos-sur-Mer recevra cette contribution patronale aux Activités Sociales et Culturelles dans les conditions habituelles dès la date de transfert par VED-I.
Concernant l’établissement Siège et Autres Grands Projets, dans l’attente de la mise en place du futur CSE d’établissement à ce niveau et sous réserve de l’accord des CSE d’établissement de VIGS IDF-NN et ERA, VED-I versera une contribution patronale aux CSE d’établissement de VIGS IDF-NN et ERA selon des modalités à définir, afin que les salariés transférés puissent continuer de bénéficier d’une continuité dans l’accès aux œuvres sociales et culturelles pendant la période transitoire. Il est précisé que, s’agissant du cas particulier des salariés travaillant sur le site de Chauny, sous réserve de l’accord du CSE de la société DSP, VED-I versera directement la contribution patronale aux œuvres sociales au CSE de la société DSP, dans l’attente de la mise en place du CSE de l’établissement Siège et Autres Grands Projets.
Dispositions diverses
Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024, sous réserve du transfert effectif, à cette date, des salariés de VIGS vers VED-I dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de l’activité Grands projets.
À défaut, le présent accord sera réputé sans objet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au jour de l’entrée en vigueur des accords conclus au sein de VED-I, ayant vocation à pérenniser le statut collectif des salariés transférés au sein de VED-I, et en tout état de cause au plus tard le 1er décembre 2025.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Une copie du présent accord sera également notifiée à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231‐5 du Code du travail, et transmise aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail. Une version dématérialisée du présent accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat‐greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent protocole fera l’objet d’une information sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.
