Accord d'entreprise VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
Avenant n°1 à l’Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 15 décembre 2015 Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
instituant un régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès » du 15 décembre 2015
Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947)
Le présent avenant à l’accord est conclu entre
La société Veolia Industries-Global Solutions VIGS, dont le siège social est situé 21 rue la Boétie -75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 409 887 395, représentée par agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFE-CGC représentée par, prise en sa qualité de Déléguée Syndical Centrale,
CGT représentée par, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
FO représentée par, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part.
Préambule
Des évolutions réglementaires ainsi que l’équilibre économique du régime imposent de modifier les dispositions prévues initialement dans l’Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 15 décembre 2015.
Les articles modifiés dans ce présent avenant :
Salariés bénéficiaires
Cotisations
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Information
Date de mise en application et durée
Dépôt et publicité
SALARIES BENEFICIAIRES
L’article 1 est modifié comme suit :
Les salariés bénéficiaires du régime collectif de prévoyance d’entreprise déterminé par le présent accord sont : les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
COTISATIONS
L’article 4.1 est modifié comme suit :
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire tel que défini par le contrat d’assurance.
A titre indicatif, les taux de cotisation au 01/01/2024 sont de :
Tranche A Tranche B 1,91 % 1,91 %
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2024, à 3864 €.
L’article 4.3 est modifié comme suit :
La cotisation globale est susceptible d'être révisée à l'occasion des renouvellements annuels du contrat d'assurance, en fonction des résultats et de l'équilibre financier constatés sur le régime « Incapacité – Invalidité – Décès » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l'augmentation ou la diminution de cotisations devra être formalisée dans un avenant de révision.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’article 5 est modifié comme suit :
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur pour les salariés :
en activité partielle,
en activité partielle de longue durée,
dont l'activité est totalement suspendue,
dont les horaires sont réduits,
en périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
INFORMATION
L’article 8.3 est ajouté comme suit :
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet accord et de ses avenants éventuels, afin d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est mis en application pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2024.
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant à l'accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent protocole fera l’objet d’une information / d’un affichage sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.
Fait à Aubervilliers le 19/04/2024.
En 5 exemplaires originaux.
Pour la société Véolia Industries - Global Solutions (VIGS) :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
