Accord d'entreprise VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
Avenant n° 1 à l’Accord de transition dans le cadre du transfert des salariés de l’activité Grands Projets de VIGS à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I)
Application de l'accord Début : 02/09/2024 Fin : 31/03/2026
Avenant n° 1 à l’Accord de transition dans le cadre du transfert des salariés de l’activité Grands Projets de VIGS à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I)
Entre :
La Société
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTION (VIGS), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue de la Boétie – 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
La Société
VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 30 rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 833 453 988 et représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines
De deuxième part,
Les organisations syndicales représentatives de la société
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTION :
la CFE-CGC, représentée par, prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
la CGT, représentée par, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
FO représentée par, pris en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
De troisième part,
Préambule :
La Direction a présenté aux instances représentatives de VIGS un projet de scission de la Business Unit Veolia Solutions pour l’Énergie et l’Industrie (« VSEI ») en deux Business Units distinctes avec d’une part la Business Unit regroupant les activités Multi-techniques et d’autre part la Business Unit Veolia Energie et Décarbonation.
Les instances représentatives du personnel ont rendu leur avis à la fin du mois de mars 2024.
Dans le cadre de cette constitution de deux Business Units, il est prévu un transfert de l’activité Grands Projets de Veolia Industries Global Solutions (VIGS) à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I). La date initialement envisagée pour ce transfert avait été fixée au 1er juin 2024.
Néanmoins, compte tenu de la nécessité de mobiliser des parties extérieures au groupe Veolia et leurs conseils pour finaliser certaines formalités, le projet de transfert doit être reporté à une date estimée à ce jour au 1er octobre 2024, étant précisé que cette date est encore susceptible d’ajustement en fonction des dernières formalités administratives et juridiques restant à accomplir.
C’est dans ce contexte que les Parties signataires de l’ « Accord de transition dans le cadre du transfert des salariés de l’activité Grands Projets de VIGS à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I) » du 03 avril 2024 se sont rencontrées pour signer le présent avenant, afin de procéder à la nécessaire adaptation des dispositions dudit accord pour tenir compte du report de la date de transfert de l’activité Grands Projets.
MODIFICATIONS
Les articles suivants de l’Accord de transition dans le cadre du transfert des salariés de l’activité Grands Projets de VIGS à VEOLIA ENERGIE & DECARBONATION - INDUSTRIE (VED-I) » du 03 avril 2024 sont adaptés comme suit :
Article 4Intéressement
L’accord d’intéressement de VIGS a pris fin le 31 décembre 2023. Etant donné que l’accord d’intéressement conclu en date du 5 juin 2024 au sein de VIGS au titre des exercices 2024, 2025 et 2026 repose encore sur un système mixte combinant à la fois l’atteinte d’objectifs de résultats économiques et de performance, l’opération envisagée d’apport partiel d’actifs rendra en tout état de cause impossible l’application de cet accord au sein de VED-I.
Dès que le processus électoral au sein de VED-I aura été mené à son terme, la Société engagera une négociation avec les partenaires sociaux désignés pour conclure un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2025.
Article 5Participation
Un accord de participation reprenant des dispositions identiques à celles de l’accord applicable au sein de VIGS sera signé après les élections et la désignation des Délégués Syndicaux Centraux au sein de VED-I au plus tard le 31/03/2025.
Article 6Prime de partage de la valeur
La Direction de VED-I s’engage à attribuer par décision unilatérale au premier semestre 2025 une prime de partage de la valeur à tous les salariés de VED-I dont le montant sera équivalent à la moyenne mensuelle individuelle de l’intéressement versée sur VIGS aux personnels concernés multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date du transfert au sein de VED-I et le 31 décembre 2024.
Article 8Maintien des mandats
Les Parties confirment que les mandats des représentants du personnel relevant, avant le transfert, du CSE d’établissement Sud-Est de VIGS se poursuivront après le transfert dans le cadre de l’établissement Fos-sur-Mer de VED-I. Les mandats des représentants du personnel du CSE d'Établissement de Fos-sur-Mer, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux correspondants, qui devaient arriver à échéance en janvier 2027, sont prolongés jusqu’au terme des mandats du CSE d’établissement Siège et autres Grands Projets, afin de permettre leur alignement (date d’élections non encore définie à la date de signature du présent avenant). La représentativité actuelle des syndicats au niveau de l’établissement de Fos-sur-Mer restera établie pour toute la durée du cycle électoral. En revanche, les mandats syndicaux et les mandats détenus par les salariés dont le transfert est envisagé et travaillant au sein des autres CSE d’établissement de VIGS et au niveau central de VIGS, prendront fin à la date du transfert. La représentativité des syndicats au niveau de l’établissement Siège et Autres Grands Projets s’appréciera en fonction des résultats recueillis par chacun d’entre eux lors des élections qui seront mises en œuvre dans les plus brefs délais après le transfert. La représentativité des syndicats au niveau de l’entreprise VED-I sera ensuite calculée par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par ces syndicats dans chacun des deux établissements.
Article 12 Entrée en vigueur, durée et révision
L’accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de transfert effectif des salariés de VIGS vers VED-I dans le cadre de l’apport partiel d’actifs de l’activité Grands projets.
À défaut de transfert d’ici le 31 décembre 2024, le présent accord sera réputé sans objet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au jour de l’entrée en vigueur des accords conclus au sein de VED-I, ayant vocation à pérenniser le statut collectif des salariés transférés au sein de VED-I, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2026.
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Les dispositions modificatives du présent avenant se substituent de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord qu’elles révisent. Les autres dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 mars 2026.
L’avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Suivi de l’accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent avenant, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative.
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Une copie du présent avenant sera également notifiée à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément à l'article L. 2231‐5 du Code du travail, et transmise aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Une version dématérialisée du présent avenant sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent avenant sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat‐greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent avenant fera l’objet d’une information sur l’emplacement réservé à l’information des personnels.
