Accord d'entreprise VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
Accord d’entreprise d’adaptation Mesures de raccordement en matière de rémunération et protection sociale applicables aux collaborateurs de SUDAC et POSITIF transférés au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS au 1er juin 2025
Application de l'accord Début : 01/06/2025 Fin : 01/01/2999
Mesures de raccordement en matière de rémunération et protection sociale
applicables aux collaborateurs de SUDAC et POSITIF transférés
au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
au 1er juin 2025
-
Accord du 24 avril 2025
Entre :
La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS), Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par M., Directeur des Ressources Humaines,
La Société POSITIF, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, Village d’entreprise Saint Henri – 6 rue Anne Gacon – 13016 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, sous le numéro 383 625 696 et représentée par M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
La Société SUDAC Air Service (SUDAC), Société Anonyme, dont le siège social est situé, ZAC des Petits Carreaux - 1 avenue des Lys - 94380 Bonneuil-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 339 695 199 et représentée par M., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommées « les Sociétés » D’une part,
Et
Les délégations syndicales de la société
VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS :
CFE-CGC représentée par M., prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
CGT représentée par M., prise en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
FO représentée par M., pris en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Et
La délégation syndicale de la société
POSITIF :
CFDT représentée par M., pris en sa qualité de Délégué Syndical,
Et
Les délégations syndicales de la société
SUDAC :
CFDT représentée par M., pris en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par M., pris en sa qualité de Délégué Syndical.
Dénommées « les Délégations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction a présenté au CSE Central de VIGS et aux CSE d’entreprise de SUDAC et POSITIF un projet d’intégration des sociétés multi-techniques SUDAC et POSITIF au sein de VIGS et l’évolution d’organisation de VIGS.
Les sociétés SUDAC et POSITIF seront intégrées au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS via une fusion simplifiée prévue le 1er juin 2025.
Dans la perspective de ce projet, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait sécuriser les conditions du transfert des contrats de travail des salariés concernés qui interviendra sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail et à garantir le statut collectif des salariés transférés en son sein.
Les accords collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces entités étant mis en cause au jour du transfert, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de procéder à l’anticipation de l’harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Des négociations ont ainsi été ouvertes par la Direction avec les organisations syndicales représentatives de VIGS, SUDAC et POSITIF afin d'échanger sur le nouveau statut conventionnel applicable aux salariés transférés.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre de ce dispositif pour :
transposer les règles de rémunération et de protection sociale des collaborateurs SUDAC et POSITIF issues :
des règles conventionnelles de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248) pour les adapter à celles de la Convention Collective du Génie Thermique et Climatique (IDCC 998 et IDCC 1256) applicables au sein de VIGS,
des accords d’entreprise,
des usages,
engagements unilatéraux.
simplifier et uniformiser les règles applicables au sein de VIGS,
et définir des mesures permettant de
maintenir le pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs des sociétés fusionnées.
Il est précisé que le présent accord met fin et se substitue à toutes les dispositions des accords, avenants, engagements unilatéraux et usages précédemment applicables au sein des sociétés SUDAC et POSITIF.
Article 3. Cadre juridique et champ d’application7
Article 4. Principe directeur de transposition des rémunérations et de la protection sociale8
Article 5. Principe d'adaptation de la prime d’ancienneté applicable à tous les salariés OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise)8
Article 5.1. Population concernée8 Article 5.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert9 Article 5.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert9
Article 6. Mesure d’adaptation relative à l’indemnité de restauration déplacement et frais de nuitée déplacement10
Article 6.1. Indemnité de restauration et frais de nuitée déplacements pour la population opérationnelle itinérante10 Article 6.1.1. Population concernée10 Article 6.1.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert10 Article 6.1.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert11 Article 6.1.4. Cas spécifique de la population opérationnelle itinérante11 - ex. salariés POSITIF au “forfait soir” - Groupe Fermé11 Article 6.2. Indemnité de restauration et frais de nuitée déplacements pour les salariés hors population opérationnelle itinérante12 Article 6.2.1. Population concernée12 Article 6.2.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert12 Article 6.2.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert12
Article 7. Mesure d’adaptation relative aux Titres Restaurant12
Article 7.1. Population concernée12 Article 7.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert13 Article 7.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert13
Article 8. Mesure d’adaptation relative à l’indemnité d’entretien des vêtements de travail14
Article 8.1. Population concernée14 Article 8.2. Situation comparée des modalités avant transfert14 Article 8.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert14
Article 9. Mesure d’adaptation relative à la prime d’éloignement découchage15
Article 9.1. Population concernée15 Article 9.2. Situation comparée des modalités avant transfert et mesures15 mises en oeuvre au transfert15 Article 9.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert15 Article 9.3.1. Cas général15 Article 9.3.2. Cas spécifique de la population opérationnelle itinérantes16 - ex. salariés SUDAC - Groupe Fermé16
Article 10. Mesure d’adaptation relative à la prime de grand déplacement16
Article 10.1. Population concernée16 Article 10.2. Situation comparée des modalités avant transfert16 Article 10.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert17
Article 11. Mesure d’adaptation relative à la Prime Déplacement Corse17
Article 11.1. Population concernée17 Article 11.2. Situation comparée des modalités avant transfert17 Article 11.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert17
Article 12. Mesure d’adaptation relative à l’indemnité d’astreinte18
Article 12.1. Population concernée18 Article 12.2. Situation comparée des modalités avant transfert18 Article 12.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert18
Article 13. Mesure d’adaptation relative au treizième mois19
Article 13.1. Population concernée19 Article 13.2. Situation comparée des modalités avant transfert19 Article 13.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert19 Article 13.2.1. Cas général19 Article 13.2.2. Cas spécifique pour les ex. salariés SUDAC20 - Groupe Fermé20
Article 14. Mesure d’adaptation relative aux Primes Médaille du Travail20
Article 14.1. Population concernée20 Article 14.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert20 Article 14.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert21
Article 15. Mesure d’adaptation relative à l’intéressement21
Article 15.1. Population concernée21 Article 15.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert21 Article 15.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert22
Article 16. Mesure d’adaptation relative à la participation22
Article 16.1. Population concernée22 Article 16.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert22 Article 16.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert22
Article 17. Mesure d’adaptation relative aux régimes de frais de santé et prévoyance - Personnel Cadre et non cadre23
Article 17.1. Mesure d’adaptation relative au régime de frais de santé23 Article 17.2. Mesure d’adaptation relative au régime de prévoyance23
Article 18. Mesure relative aux indemnités de départ en retraite23
Article 18.1. Population concernée23 Article 18.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert24 Article 18.3. Mesure mise en oeuvre au transfert24
TITRE 2 - Dispositions reprises de la convention d’entreprise VIGS du 29 mars 2017 et autres règles en vigueur25
Article 1. Indemnité de transport25
Article 2. Indemnité kilométrique vélo25
Article 2.1. Bénéficiaires26 Article 2.2. Montant et plafond de l’indemnité vélo26 Article 2.3. Mise en oeuvre26
Article 3. Indemnité de panier27
Article 4. Prime horaire “continu” ou “semi continu”27
Article 5. Prime d’incommodité27
Article 6. Prime de salissure28
Article 7. Prime de tutorat28
Article 8. Prime Assurance Collective Contre les Aléas de Carrière (ACCAC)29
Article 9. Garanties de ressources en cas de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail30
TITRE 3 - Dispositions finales30
Article 1. Suivi de l’accord30
Article 2. Date d’effet30
Article 3. Durée de l’accord et révision30
Article 4. Dénonciation31
Article 5. Publicité et dépôt de l’accord31
Dispositions d’adaptation
Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif des salariés des sociétés SUDAC et POSITIF qui seront intégrés au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS à la date de la fusion simplifiée prévue le 1er juin 2025.
Le présent accord constitue un accord d’adaptation conclu en application des dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Il organise le statut collectif applicable aux salariés des entités absorbées et de l’entité absorbante dans le cadre de l’opération de fusion simplifiée à venir. Il est précisé qu’en l’absence de réalisation du projet de fusion simplifiée, cet accord deviendrait sans objet et ne produirait aucun effet.
Il est également précisé que les avantages au niveau de VIGS et au niveau de la Branche ayant le même objet ou la même cause que ceux mentionnés dans le présent accord ne pourront se cumuler.
Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs explicitement que la référence à des engagements unilatéraux ou usages auparavant applicables au sein de VIGS, SUDAC et POSITIF dans le présent accord ne leur confère pas pour autant une nature conventionnelle.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord, pour les dispositions les concernant :
Les salariés des sociétés SUDAC et POSITIF, dont le contrat de travail sera transféré le 1er juin 2025 au sein de VIGS;
Les salariés de VIGS déjà présents au 1er juin 2025;
les nouveaux entrants, recrutés au sein de VIGS, à compter du 1er février 2025.
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs ci-avant définis, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps complet ou temps partiel et présents à la date de mise en œuvre du présent accord.
Les salariés bénéficiaires du présent accord seront soumis aux seules dispositions des accords, conventions et usages en vigueur au sein de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, à compter de la date du 1er juin 2025.
Il est précisé que le présent accord remplace et annule le Chapitre IV “Rémunération” de la convention d’entreprise de VIGS relative à la classification, l’organisation du travail, les rémunérations et le dialogue social du 29 mars 2017 pour l’ensemble des collaborateurs de VIGS.
Le présent accord a également vocation à se substituer aux précédents accords, conventions, décisions unilatérales et usages, quel que soit leur objet, applicables au sein de SUDAC et POSITIF. En conséquence, les parties conviennent expressément que ces derniers cesseront de produire effet à compter de la date de la fusion.
Principe directeur de transposition des rémunérations et de la protection sociale
Il est cherché un équilibre de la rémunération annuelle nette individuelle avant impôts par comparaison ante et post-transfert, à conditions (temps complet, temps partiel, etc.) et à rythmes de travail (jour, nuit, équipe, etc.) identiques.
Afin d’éviter une baisse de rémunération annuelle nette, il sera effectué une comparaison entre d’une part le montant net avant impôt du salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté et de certains autres éléments définis dans les articles du présent accord, perçus antérieurement à la fusion, et d’autre part une simulation de ces mêmes éléments post-fusion en application des dispositions du présent accord. Cette simulation sera sur la base du taux de charges sociales en vigueur le jour de la fusion.
En cas de baisse de la rémunération annuelle nette telle que définie ci-dessus, il sera mis en place sur le bulletin de paie des salariés concernés une rubrique individualisée mensuelle nommée “Ecart de transposition”, étant précisé que :
le delta sera défini sur une valeur mensuelle brute pour déterminer le montant l’écart de transposition figurant sur les bulletins de paie des salariés concernés;
Cet écart de transposition sera exclu ou inclus dans le calcul du taux horaire selon la nature des éléments concernés.
La direction expliquera de manière individuelle à chaque collaborateur les évolutions de sa rémunération entre la structure actuelle et future.
Principe d'adaptation de la prime d’ancienneté applicable à tous les salariés OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise)
Population concernée
Sont concernés par la prime d’ancienneté l’ensemble des collaborateurs OETAM de VIGS.
Situation comparée des modalités actuelles avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Prime d’ancienneté
Pour les non-cadres Conventionnel (Génie thermique et climatique) + accord d’ entreprise (pour la tranche au-delà de 15 ans d’ancienneté) Indemnité en % du salaire de base perçu sur le mois en cours, sous déduction des absences non payées
3 ans à moins de 5 ans : 1.5% 5 ans à moins de 7 ans : 2.5% 7 ans à moins de 10 ans : 3.5% 10 ans à moins de 15 ans : 5%
15 ans et plus : 7%
Pour les non-cadres Application de la convention Métallurgie 2024 [[base de calcul spécifique] X 100] X nombre d'années d'ancienneté, (entre 3 et 15 ans) La base de calcul spécifique est égale à la valeur de point multiplié par le taux en pourcentage.
Majoration de 30 % pour les OETAM au Forfait Jour + Complément pour maintenir la Prime d'anc de 2023 si le nouveau calcul en janvier 2024 est inférieur Pour les non-cadres Application de la convention Métallurgie 2024 [[base de calcul spécifique] X 100] X nombre d'années d'ancienneté, (entre 3 et 15 ans) La base de calcul spécifique est égale à la valeur de point multiplié par le taux en pourcentage.
Majoration de 30 % pour les OETAM au Forfait Jour + Complément pour maintenir la Prime d'anc de 2023 si le nouveau calcul en janvier 2024 est inférieur
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
A compter du 1er juin 2025 : les règles suivantes s’appliqueront pour l’ensemble des collaborateurs OETAM VIGS éligibles :
Ancienneté
3 ans à moins de 5 ans 5 ans à moins de 7 ans 7 ans à moins de 10 ans 10 ans à moins de 15 ans 15 ans et plus (*)
La prime d'ancienneté est attribuée ou son taux modifié le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ; elle est versée mensuellement. L’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base perçu par le salarié au cours du mois considéré, sous déduction des absences non payées. L’appréciation de l’ancienneté du salarié se fait sur le mois précédant le versement de la prime. Le principe d’adaptation de la prime d’ancienneté suivant s’appliquera à l’ensemble des salariés SUDAC et POSITIF transférés au sein de VIGS. Par application des principes directeurs de transposition des rémunérations de l’article 4 ci-avant, il est convenu que l'écart de valeur entre la prime d’ancienneté individuelle avant et après le transfert est intégrée dans les mesures de raccordement permettant de respecter l’équilibre de la rémunération annuelle nette avant impôts. Pour ce faire, une comparaison individuelle du montant mensuel brut de la prime d’ancienneté sera faite entre le montant applicable au collaborateur à la date de transfert. Le différentiel sera intégré dans la rubrique “Écart de Transposition”. Ce différentiel sera intégré dans le calcul du taux horaire dans le cas où il est positif.
Mesure d’adaptation relative à l’indemnité de restauration déplacement et frais de nuitée déplacement
Indemnité de restauration et frais de nuitée déplacements pour la population opérationnelle itinérante
Article 6.1.1. Population concernée
Sont concernés par la mesure d’indemnité de restauration déplacement les salariés en situation de déplacements professionnels permanents dénommés : “
Population opérationnelle itinérante”.
Article 6.1.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Indemnité de restauration Déplacement
1. POUR LE MIDI : REST./DEPLACT. Non Soumis : 9,40 € net pour les salariés en déplacement sur la journée.
2. POUR LE SOIR :
Barème frais de déplacement.
1. POUR LE MIDI :
Indemnité restauration si travail effectif supérieur à 4h par jour. Indemnité restauration : 15 € (10,30€ net & 4,70€ brut)
2. POUR LE SOIR (dîner) :
Remboursement sur note de frais (Notilus) en cas de déplacement. Montant de remboursement dîner plafonné à 29€. Hébergement (hôtel + PDJ) réservé sur Neo.
Géré hors paie sur outil note de frais (Workday) :
1. POUR LE MIDI :
- Forfait midi à 16€ net forfaitaire - Au réel sur justificatif : 20€ net maximum
2. POUR LE SOIR :
- Forfait soir à 67€ net forfaitaire (dîner + hôtel + petit déjeuner) - Au réel sur justificatif : -- sans réservation Néo : 100€ net maximum (dîner + hôtel + petit dej) -- avec réservation Néo : 30€ net maximum (dîner) + hôtel pris en charge par Néo
Article 6.1.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
A compter du 1er juin 2025, les modalités suivantes sont mises en oeuvre :
Mesure Population Concernée VIGS
Indemnité de restauration Déplacement
Population opérationnelle itinérante
(Hors cas spécifique défini en 6.1.4)
Déjeuner Indemnité restauration: 16€ net
Hébergement : réservation via Néo
Dîner : adaptation de la procédure Note de Frais intégrant la "Population Opérationnelle itinérante" :
Départements 75, 92, 93, 94 :
33€ maximum sur justificatif
Autres départements IDF et en régions :
30€ maximum sur justificatif
(*) Indemnité non soumise à cotisations sociales et fiscales pour les salariés en déplacement professionnel, empêchés de regagner leur résidence ou lieu habituel de travail et contraints de prendre leur repas au restaurant (règles applicables à date et pouvant évoluer en fonction des évolutions législatives).
Cas particulier : En cas de présence sur un site VIGS sur l’ensemble de la journée ne permettant pas l’éligibilité d’une indemnité de restauration déplacement, un titre restaurant pourrait être attribué.
Article 6.1.4. Cas spécifique de la population opérationnelle itinérante - ex. salariés POSITIF au “forfait soir” - Groupe Fermé
Les salariés ex-Positif bénéficiaires au 31 mai 2025 d’un remboursement forfaitaire de leur frais de déplacement dans le cadre du “Forfait Soir” incluant les frais de dîner+hôtel+petit déjeuner pour un montant forfaitaire de 67€ net, conserveront, dans le cadre d’un groupe fermé, ce mode de remboursement par défaut pour chaque déplacement professionnel incluant un découché.
Les dits salariés pourront choisir de sortir de ce régime de fonctionnement à la date du 1er juin 2025 en formalisant leur demande par écrit au service ressources humaines au plus tard pour le 31 mai 2025. Dans ce cas, les salariés bénéficieront de la règle générale définie au 6.1.3 du présent accord de manière définitive.
Par la suite, les salariés rattachés à ce groupe fermé pourront faire le choix de se voir appliquer les conditions définies au 6.1.3 du présent accord, en formalisant leur demande par écrit au service ressources humaines. Ils bénéficieront alors de la règle générale définie au 6.1.3 du présent accord de manière définitive.
Indemnité de restauration et frais de nuitée déplacements pour les salariés hors population opérationnelle itinérante
Article 6.2.1. Population concernée
Sont concernés par les mesures d’indemnité de restauration et frais de nuitée du présent article l’ensemble des salariés ne relevant pas de la catégorie “population opérationnelle itinérante”.
Article 6.2.2. Situation comparée des modalités actuelles avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Déplacement et frais de nuitée
Procédure et barèmes note de frais VIGS
1. POUR LE MIDI :
Remboursement sur note de frais (Notilus) en cas de déplacement. Montant de remboursement plafonné à 21,10€.
2. POUR LE SOIR (dîner) :
Remboursement sur note de frais (Notilus) en cas de déplacement. Montant de remboursement plafonné à 29€. Hébergement (hôtel + PDJ) réservé sur Neo.
Procédure et barèmes note de frais VIGS
Article 6.2.3. Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
A compter du 1er juin 2025, les modalités suivantes sont mises en oeuvre :
Mesure Population Concernée VIGS
Déplacement et frais de nuitée
Tous hors population opérationnelle itinérante
Application de la procédure Notes de frais VIGS
Mesure d’adaptation relative aux Titres Restaurant
Population concernée
Sont concernés par la mesure de titres restaurant l’ensemble des salariés (non cadres et cadres) éligibles.
Situation comparée des modalités actuelles avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Titres restaurant
Titres Restaurant versés pour les salariés ayant une activité avant et après la plage de déjeuner (en l’absence de toute autre prise en charge du repas dont restaurant d’entreprise), y compris en cas de télétravail.
Valeur au 1-4-2025 : 12,10€
7,26 part patronale
4,84€ part salarié Titres Restaurant versés pour les salariés (hors population opérationnelle itinérante) ayant une activité avant et après la plage de déjeuner (en l’absence de toute autre prise en charge du repas dont restaurant d’entreprise), y compris en cas de télétravail.
Valeur : 11,97€
7,18€ part patronale 4,79€ part salarié
Les TR sont distribués en début de mois. Calcul : jours ouvrés du mois M - absences M-2 - invitation ou note de restaurant Titres Restaurant pour tous les sédentaires (techniciens sédentaires sur site et fonctions administratives), y compris en télétravail, et en l’absence de RIE.
Valeur : 8,50€
5,10€ part patronale
3,40€ part salarié
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
A compter du 1er juin 2025, les modalités suivantes sont mises en oeuvre :
Mesure Population Concernée VIGS
Titres restaurant
Ensemble des salariés éligibles
Valeur du titre : 12,10€ (*)
7,26€ part patronale (60%) 4,84€ part salarié (40%) (*) Titres non soumis à cotisations sociales et fiscales à date et pouvant évoluer en fonction des évolutions législatives. Les titres restaurant sont attribués pour chaque jour y ouvrant droit selon les conditions légales applicables selon le calendrier de paie en vigueur. Les titres restaurants sont gérés de manière dématérialisée. Les titres restaurants au titre d’un mois M sont crédités sur le compte du bénéficiaire sur la fin du mois M+1. Les salariés ex-Sudac devront anticiper ce changement de méthode dans l'utilisation de leurs titres restaurant.
Cas spécifiques : les salariés bénéficiaires d’une prise en charge de leur frais de repas du midi par la société (remboursement de frais professionnels ou participation employeur aux frais de repas, ou invitation, etc.) ne bénéficient pas de titre restaurant sur la journée concernée.
Il est de la responsabilité de chaque salarié de déclarer toute situation (ex. invitation, note de frais avec prise en charge du repas, etc.) ne lui permettant pas l’attribution de son titre restaurant sur une journée dans les outils de gestion de la société .
Mesure d’adaptation relative à l’indemnité d’entretien des vêtements de travail
Population concernée
Sont concernés par l'indemnité d’entretien les salariés, soumis à une obligation de port d’un vêtement de travail obligatoire, et dont l’entretien ne pourrait être assuré par l’entreprise.
Situation comparée des modalités avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Indemnité d’entretien
Indemnité en cas de port d'un vêtement de travail dont l'entretien ne peut être assuré par l'entreprise :
1€ net / jour
Non concerné par l’attribution d’une indemnité d’entretien.
Nettoyage des vêtements de travail par la société. Indemnité en cas de port d'un vêtement de travail dont l'entretien ne peut être assuré par l'entreprise :
2€ net / jour
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
Le sujet de l’entretien des vêtements de travail fait l’objet d’un groupe de travail initié dans le cadre du projet Territoire dans le but d’uniformiser les règles en la matière.
Dans l’attente des prises de décision de ce groupe de travail, il est convenu de maintenir les règles applicables sur chacun des périmètres POSITIF et SUDAC de manière temporaire pendant une durée maximale de 15 mois pour les salariés présents au moment de la fusion (durée à l’issue de laquelle les règles alors en vigueur au sein de VIGS seront également applicables aux ex-POSITIF et SUDAC).
Les nouveaux embauchés au sein de VIGS, quel que soit leur métier, se verront appliquer les règles existantes au sein de VIGS, à savoir l’attribution d’une indemnité d’entretien de 1€ net par jour, lorsque le nettoyage ne peut être assuré par la société.
Une restitution des mesures proposées et arrêtées par le groupe de travail sera faite auprès des instances représentatives du personnel concernées préalablement à leur mise en œuvre.
Mesure d’adaptation relative à la prime d’éloignement découchage
Population concernée
Sont concernés par la prime d’éloignement découchage les personnels OETAM et les populations opérationnelles itinérantes.
Situation comparée des modalités avant transfert et mesures
mises en oeuvre au transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Prime d’éloignement découchage
Prime versée au salarié contraint d'effectuer un déplacement professionnel le contraignant à se loger en dehors de son domicile habituel.
12,30€ brut par nuit,
Prime qui se cumule avec les remboursements de frais de logement et voyage. Prime versée uniquement au personnel technique non cadre (exclusif des frais d'hébergement) effectuant une intervention chez un client le contraignant à se loger en dehors de son domicile habituel.
60€ brut par nuit.
Prime versée au salarié contraint d'effectuer un déplacement professionnel le contraignant à se loger en dehors de son domicile habituel.
16€ brut par nuit,
Prime qui se cumule avec les remboursements de frais de logement et voyage.
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
Article 9.3.1. Cas général
Pour les personnels OETAM et les populations opérationnelles itinérantes :
En cas de déplacement d’une durée inférieure à 15 jours :
Une prime d’éloignement brute est attribuée pour chaque découché.
A compter du 1er juin 2025, les modalités suivantes sont mises en oeuvre :
Mesure Population Concernée VIGS
Prime Éloignement Découchage
OETAM &
Populations opérationnelles itinérantes (Non cadres et Cadres)
Valeur de la Prime :
16€ brut/jour par découché
En cas de déplacement d’une durée supérieure ou égale à 15 jours :
Les conditions de prise en charge des frais occasionnés seront définis préalablement d’un commun accord entre les parties et ne pourront être inférieures à la prime d’éloignement définie ci-dessus.
Article 9.3.2. Cas spécifique de la population opérationnelle itinérantes - ex. salariés SUDAC - Groupe Fermé
Le principe d’adaptation de la prime d’éloignement découchage suivant s’appliquera à l’ensemble des salariés SUDAC transférés au sein de VIGS.
Par application des principes directeurs de transposition des rémunérations de l’article 4 ci-avant, il est convenu que l'écart calculé individuellement est intégré dans les mesures de raccordement mensuelles permettant de respecter l’équilibre de la rémunération annuelle nette avant impôts selon le calcul suivant :
Nombre de primes de découchage perçues en 2024 x 60€ / 12 mois (ou nombre de mois de présence sur 2024).
(moins)
Nombre de primes de découchage perçues en 2024 x 16€ / 12 mois (ou nombre de mois de présence sur 2024).
Le différentiel sera intégré dans la rubrique “Écart de Transposition”. Ce différentiel n’est pas intégré dans le calcul du taux horaire.
Mesure d’adaptation relative à la prime de grand déplacement
Population concernée
Sont concernés par la prime grand déplacement les populations opérationnelles itinérantes.
Situation comparée des modalités avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Prime Grand Déplacement
Prime Non Applicable au sein de VIGS
Prime Non Applicable au sein de SUDAC
15,00 € brut par jour en cas de déplacement pour intervention technique à + de 350 km du lieu de rattachement
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
Une prime de grand déplacement brute est attribuée pour chaque jour de déplacement pour intervention technique à plus de 350 kilomètres (aller) du lieu de rattachement.
A compter du 1er juin 2025, les modalités suivantes sont mises en oeuvre :
Mesure Population Concernée VIGS
Prime Grand Déplacement
Populations opérationnelles itinérantes
Valeur de la Prime :
15€ brut par jour de déplacement pour intervention technique à plus de 350 km du lieu de rattachement
Mesure d’adaptation relative à la Prime Déplacement Corse
Population concernée
Sont concernés par la prime Corse les salariés effectuant des interventions techniques et se déplaçant du continent vers la Corse (hors encadrement).
Situation comparée des modalités avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Prime Corse
Prime Non Applicable au sein de VIGS
Prime Non Applicable au sein de SUDAC
12,00 € brut par jour
en cas de déplacement pour intervention technique en Corse
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
Une prime déplacement Corse brute est attribuée pour chaque jour d’intervention technique en Corse (hors encadrement).
A compter du 1er juin 2025, les modalités suivantes sont mises en oeuvre :
Mesure Population Concernée VIGS
Prime Déplacement Corse
Populations opérationnelles itinérantes et intervenant technique (hors encadrement)
Valeur de la Prime :
12€ brut par jour de déplacement pour intervention technique en Corse
Mesure d’adaptation relative à l’indemnité d’astreinte
Population concernée
Sont concernés par l'indemnité d’astreinte les salariés Cadres et OETAM réalisant des astreintes. Cette indemnité est versée pour compenser la sujétion liée au régime d’astreinte.
Situation comparée des modalités avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Indemnité d’astreinte
Indemnité horaire brute versée en fonction de la durée d'astreinte:
- Lundi à vendredi : 1,2249€ brut / heure
- Samedi : 2.4845€ brut /heure
- Dimanche et jours fériés : 3,0045€ brut / heure
Montant calculé comme suit: Nombre d’heure sur plage d’astreinte * taux brut/heure ci-avant mentionné. Cas général : Montant journalier brut d’indemnité :
- Technicien de Maintenance : 45,27 euros brut par jour réalisé (du lundi au dimanche) - Responsable d’Astreinte de Zone : 49,30 euros brut par jour réalisé (du lundi au dimanche)
Cas spécifique : En cas d'astreinte imprévue (remplacement d’un collègue absent non prévu) Pour les Techniciens de Maintenance et les Responsables d’Astreinte de Zone : - 50 euros brut pour les jours de semaine - 75 euros brut pour les samedis - 100 euros brut pour les dimanches
Cas non cumulables - Astreinte Groupes Électrogènes : 180€ brut par semaine d’astreinte (7 jours)
- Astreinte Photovoltaïque Terrain (vendredi, samedi, dimanche) : 50 € brut par jour d’astreinte
- Astreinte Photovoltaïque Téléphonique (samedi et dimanche) : 25 € brut par jour d’astreinte
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
Le sujet de l'astreinte fait l’objet d’un groupe de travail initié dans le cadre du projet Territoire dans le but d’uniformiser les règles en la matière. Un accord spécifique sur l’astreinte sera mis en œuvre et négocié selon les règles légales en vigueur avec les partenaires sociaux de la société.
Dans l’attente de la signature d’un nouvel accord d’entreprise VIGS, il est convenu de maintenir les règles applicables sur chacun des périmètres de manière temporaire, pendant une durée maximale de 15 mois, pour les salariés présents au moment de la fusion ainsi qu’aux nouveaux embauchés intervenant sur les mêmes métiers.
Mesure d’adaptation relative au treizième mois
Population concernée
Sont concernés par la prime de treizième mois l’ensemble des salariés Cadres et OETAM.
Situation comparée des modalités avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Prime de 13e mois
Prime de 13ème mois incluant la prime de vacances prévue dans la convention collective (Génie thermique et climatique) Versement en 3 fois :
1- Avec paie de juin (6/12e) 2- Acompte sur novembre (5/12e) 3- Solde paie de décembre (1/12e)
Valeur calculée sur la moyenne des salaires de base et éléments permanents de rémunération sur la période considérée. Prime de 13ème mois payée mensuellement :
Valeur calculée sur le salaire de base ou appointements + Prime d'ancienneté et complément d’ancienneté / 12
Prime de 13e mois incluant la prime vacances (ex. BTP)
Versement en 3 fois : 1- Avec paie de juin (6/12e) 2- Acompte sur Novembre (5/12e) 2- Solde paie de décembre (1/12e)
Valeur calculée sur le salaire de base du mois de paiement.
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
Article 13.2.1. Cas général
Pour les personnels Cadres et OETAM de POSITIF, il sera appliqué les modalités de calcul et de versement de la prime 13e mois existantes au sein de VIGS.
Les salariés bénéficient d’une prime de 13ème mois, incluant la prime de vacances prévue dans la convention de branche applicable (Génie thermique et climatique).
Cette prime est versée en deux fois:
Une première part sur la paie du mois de juin (pour la période de référence de janvier à juin), afin qu’elle précède le départ en congé principal;
Une seconde part sur la paie de décembre (pour la période de juillet à décembre). Un acompte de la seconde part est versé sur la paie de novembre et le solde est versé sur la paie de décembre.
Le montant de chaque part de cette prime est égal au cumul des rémunérations habituelles perçues par le salarié pour son horaire contractuel (hors éventuelles heures supplémentaires, paiements d’astreinte ou remboursement de frais ou de repas), pour la période concernée, divisé par 12.
Les rémunérations habituelles servant de base au calcul du 13ème mois sont diminuées des absences totalement ou partiellement non maintenues.
Article 13.2.2. Cas spécifique pour les ex. salariés SUDAC - Groupe Fermé Pour les seuls personnels Cadres et OETAM de SUDAC présents au moment de la fusion au 1er juin 2025, les modalités de calcul actuelles de la prime 13e mois existantes au sein de SUDAC et permettant un versement mensualisé continueront d’être appliquées.
Mesure d’adaptation relative aux Primes Médaille du Travail
Population concernée
Sont concernés par la mesure Prime Médaille du Travail les salariés éligibles selon les conditions d’ancienneté requises.
Situation comparée des modalités actuelles avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Prime Médaille du Travail
Montant selon Convention d’entreprise VIGS : barème - un montant fixe + 12€ par année d'ancienneté, avec un plafond 20 ans : fixe 140€ - plafond 380€ 30 ans : fixe 195€ - plafond 555€ 35 ans : fixe 228€ - plafond 648€ 40 ans : fixe 260€ - plafond 740€ Versement sous condition d’obtention du diplôme de médaille d’honneur du travail du ministère du travail. Prime versée en décembre : •20 ans : 200 € brut •30 ans : 400 € brut •35 ans : 500 € brut •40 ans : 600 € brut
Prise en compte de l'ancienneté SUDAC uniquement.
Non applicable
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
A compter du 1er juin 2025, les modalités d’attribution de la prime Médaille du travail s’appliqueront de manière identique à l’intégralité des salariés de VIGS (salariés actuels, salariés ex-POSITIF et ex-SUDAC et nouveaux embauchés).
Ainsi, les salariés de VIGS bénéficient d’une prime Médaille du travail dont le montant varie selon l’ancienneté acquise dans le groupe et selon les modalités suivantes :
Mesure VIGS
Prime Médaille du Travail
Montant selon Convention d’entreprise VIGS : barème VIGS: - un
montant fixe + 12€ par année d'ancienneté, avec un plafond
20 ans :
fixe 140€ - plafond 380€
30 ans :
fixe 195€ - plafond 555€
35 ans :
fixe 228€ - plafond 648€
40 ans :
fixe 260€ - plafond 740€
Versement sous condition d’obtention du diplôme de médaille d’honneur du travail du ministère du travail.
Le salarié est autorisé à s’absenter de son poste pour participer à la cérémonie de remise des médailles. Dans cette hypothèse, le temps passé, y compris pour le transport, sera rémunéré comme du temps de travail.
Mesure d’adaptation relative à l’intéressement
Population concernée
Sont concernés par l’intéressement l’ensemble des collaborateurs éligibles.
Situation comparée des modalités actuelles avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
La fusion simplifiée rendant impossible l’application des accords d’intéressement SUDAC et POSITIF, ils cessent de produire effet. Ainsi, aucun intéressement ne sera dû par POSITIF, ni par SUDAC, au titre de l’exercice 2025.
Compte tenu de la fusion simplifiée mise en place avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, les salariés SUDAC et POSITIF transférés bénéficieront de l’accord d’intéressement VIGS avec des droits calculés depuis le 1er janvier 2025.
Un avenant à l’accord d'intéressement de VIGS 2024-2026 est à négocier d’ici au 30 juin 2025 pour intégrer dans ce dernier, la mise à jour des indicateurs avec intégration des périmètres économiques et sociaux de SUDAC et de POSITIF au sein de VIGS.
Mesure d’adaptation relative à la participation
Population concernée
Sont concernés par l’intéressement l’ensemble des collaborateurs éligibles.
Situation comparée des modalités actuelles avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Accord d'intéressement
Accord de participation du 28/04/2016 Accord de participation du 02/06/2022
Accord de participation du 26/09/2011
Mesure d’adaptation mise en oeuvre au transfert
La société VIGS étant déjà couverte par un accord de participation, celui-ci s’applique immédiatement aux salariés transférés de SUDAC et POSITIF.
Aucune participation ne sera due par POSITIF, ni par SUDAC au titre de l’exercice 2025.
Compte tenu de la fusion simplifiée mise en place avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025, les salariés SUDAC et POSITIF transférés bénéficieront de l’accord de participation VIGS avec des droits calculés depuis le 1er janvier 2025.
Mesure d’adaptation relative aux régimes de frais de santé et prévoyance - Personnel Cadre et non cadre
Mesure d’adaptation relative au régime de frais de santé
Les régimes de frais de santé en vigueur au sein de SUDAC et POSITIF, s’appliqueront jusqu’à la date de transfert, date à laquelle ils prendront fin.
A compter de la date de transfert, les salariés ex-SUDAC/POSITIF seront rattachés au régime de frais de santé en vigueur au sein de VIGS. Chaque salarié cotisera, selon sa situation personnelle déclarée au 31 mai 2025, conformément aux règles en vigueur au sein de VIGS.
L’écart de transposition prévu à l’article 4 du présent accord et calculé sur la rémunération nette, permettra de tenir compte des éventuelles hausses de montant de cotisations salariales au titre des frais de santé à l’occasion de la fusion.
Il est précisé que les évolutions postérieures à la fusion du montant des cotisations de frais de santé seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des autres salariés VIGS.
Mesure d’adaptation relative au régime de prévoyance
Les régimes de prévoyance en vigueur au sein de SUDAC et POSITIF, s’appliqueront jusqu’à la date de transfert, date à laquelle ils prendront fin.
A compter de la date de transfert, les salariés ex-SUDAC/POSITIF seront rattachés au régime de prévoyance en vigueur au sein de VIGS. Chaque salarié cotisera, selon sa situation personnelle déclarée au 31 mai 2025, conformément aux règles en vigueur au sein de VIGS.
L’écart de transposition prévu à l’article 4 du présent accord et calculé sur la rémunération nette, permettra de tenir compte des éventuelles hausses de cotisations salariales au titre de la prévoyance à l’occasion de la fusion.
Il est précisé que les évolutions postérieures à la fusion du montant des cotisations de prévoyance seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des autres salariés VIGS.
Mesure relative aux indemnités de départ en retraite
Population concernée
Sont concernés par les indemnités de départ à la retraite, l’ensemble des collaborateurs éligibles.
Situation comparée des modalités actuelles avant transfert
Les modalités d'application avant la date de transfert sont les suivantes :
Mesure VIGS SUDAC POSITIF
Indemnités départ retraite
Conditions conventionnelles Génie Thermique et Climatique Conditions conventionnelles Métallurgie
Conditions conventionnelles Métallurgie
Mesure mise en oeuvre au transfert
A compter du 1er juin 2025, les salariés SUDAC et POSITIF bénéficieront des règles conventionnelles applicables au sein de VIGS.
Dispositions reprises de la convention d’entreprise VIGS du 29 mars 2017 et autres règles en vigueur
Indemnité de transport
Une indemnité de transport est prévue pour les salariés qui ne peuvent bénéficier de transport en commun pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prime est basée sur le barème suivant, pris en lieu et place de celle prévue dans la convention collective, au regard de son caractère globalement plus favorable :
Barème de l'indemnité de transport
Distance domicile lieu de travail
Horaire habituel
Heures exceptionnelles (*)
0 à < 2km
0.2725 €
1.6800 € 2 à < 5km
0.5885 €
3.3599 € 5 à < 10km
0.9082 €
3.9388 € 10 à < 15km
1.1778 €
4.5176 € 15 à < 20km
1.4713 €
5.0975 € 20 à < 25km
1.7660 €
5.6764 € 25 km et plus
2.0733 €
6.2563 €
(*) Heures réalisées en supplément de la journée de travail après un retour à domicile OU heures liées à des interventions d’astreinte ou heures de travail réalisées en supplément du cycle horaire habituel.
Pour les salariés utilisant les transports en commun, l’entreprise prend en charge 100% des frais inhérents à celui-ci.
Indemnité kilométrique vélo
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, VIGS peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ”.
Les indemnités kilométriques peuvent se cumuler avec le remboursement d’un abonnement aux moyens de transports publics collectifs dès lors qu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station, ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain, dans les limites suivantes :
L’abonnement transport ne doit pas permettre au salarié d’effectuer les mêmes trajets qu’à vélo ;
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Bénéficiaires
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise en CDI, CDD, et stagiaires peut bénéficier de cette indemnité.
Montant et plafond de l’indemnité vélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an.
Mise en oeuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande qui sera mis à disposition des salariés.
Ces modalités sont les suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté ;
Ce trajet devra être le trajet en vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail ou entre le domicile ou le lieu de travail et la gare ou la station de transports collectifs pour les trajets de rabattement (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires) ;
Le salarié qui souhaitera bénéficier du dispositif devra remplir le formulaire indiquant le nombre de kilomètres effectués et en démontrant qu’il s’agit de l’itinéraire le plus court via la transmission d’une copie d’un calculateur d’itinéraires ; Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo tous les 6 mois en transmettant un fichier des trajets réalisés ;
L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.
Indemnité de panier
Une indemnité de panier d’une valeur de 7,26€ nette (valeur au 1er avril 2025) est attribuée au personnel d'exploitation en horaire d’équipe qui n’a pas la possibilité de prendre le repas en dehors des locaux de l’entreprise et qui ne peut pas accéder à un restaurant d’entreprise. Elle est attribuée en cas de travail minimum d’au moins 4 heures dans son horaire programmé.
Prime horaire “continu” ou “semi continu”
Une prime est attribuée aux salariés dont l’organisation du travail est en continu ou semi continu et travaillant sans interruption le dimanche et les jours fériés. Elle est égale à
2 euros brut par heure travaillée.
Elle se substitue à la prime de quart mentionnée dans la convention collective compte tenu de son caractère plus favorable et de son objet identique.
Prime d’incommodité
Une prime d’incommodité est versée pour les travaux énumérés ci-après :
Travaux exécutés dans des conditions de température d'ambiance supérieure à 35°C (chaufferies...) ou inférieure à 10 °C (chambres froides...).
Travaux réalisés dans des ambiances confinées (vides sanitaires, capacités...) ou générant durablement des positions difficiles.
Travaux dans une ambiance bruyante supérieure à 80 dB (A) et rendant obligatoire le port d'un casque ou des bouchons d’oreille.
Travaux en des lieux où des précautions particulières sont prises en vue de la protection contre les rayonnements ionisants et où le port d'un film dosimètre - et/ou d'un masque est obligatoire.
Travaux dont la nature et l'ambiance dans laquelle ils sont exécutés nécessitent le port d'un masque ou d'un équipement spécifique (atmosphère nocive, peinture, amiante, extraction d'air...).
Travaux impliquant un contact avec les déchets non inertes (usines de traitement, hôpitaux, laboratoires...).
Travaux dans les salles de soins et locaux techniques associés en milieu hospitalier.
Le montant de cette prime à taux plein est égal à
3,77 € brut par jour.
Elle est versée selon les modalités suivantes :
Taux plein si la durée du travail effectué dans les conditions d’incommodité atteint au moins 4 heures consécutives ou non par journée de travail.
Taux minoré de moitié si cette durée est comprise entre deux heures et quatre heures.
Non versée si cette durée est inférieure à deux heures.
Prime de salissure
Le personnel qui exécute des travaux insalubres et salissants bénéficie d'une indemnité journalière et forfaitaire appelée indemnité pour travaux salissants résultant du caractère salissant de ces travaux, et notamment des lavages et de l'entretien des vêtements qu'ils entraînent. Il s’agit des travaux suivants :
Travaux de ramonage (conduits reliant la ou les chaudières aux cheminées, capte - suie, dépoussiéreurs, et boîtes à suie ainsi que circuits intérieurs de chaudières effectué en ou hors saison.
Nettoyage d'électro-filtres, de filtres à manches, et de tours de lavage.
Démontage de chaudières par éléments sectionnés.
Travaux exceptionnels de manutention de charbon, scories, cendres de bois en cas de panne de l'équipement.
Travaux sur tuyauteries ou autres travaux dans les soutes à charbon, scories, bois.
Nettoyage de puisards et des bacs physico-chimiques.
Travaux sur cuves à mazout (nettoyage, changement, démontage de crépine...) et travaux sur filtres et réchauffeurs à fuel lourd.
Démontage et remontage de filtres gras et associés.
Nettoyage de gaines de ventilation et remplacement ou nettoyage des filtres de ventilation.
Travaux dans les chambres de pulvérisation ou les tours aéroréfrigérantes.
Détartrage des échangeurs ou appareils similaires.
Travaux sur sanitaires.
Décrassage de fours d'incinération.
Travaux exceptionnellement salissants, tels que tous travaux sur ponts roulants, débourrage d'extracteurs...
Intervention en environnement boueux tels que vides sanitaires, tranchées...
Nettoyage autour de la trémie.
Nettoyage de stations d'effluents.
Figurent également parmi les travaux salissants ceux tels que définis dans l’arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants.
Cette prime est égale à 3,77 € brut par jour.
Prime de tutorat
Une prime de tutorat de 30 € brut par mois est versée à tout salarié ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise accompagnant un alternant ou apprenti, en tant que tuteur.
Prime Assurance Collective Contre les Aléas de Carrière (ACCAC)
L’ACCAC, Assurance Collective Contre les Aléas de Carrière est un système de compensation de pertes de ressources provoquées par certains changements d’emploi ou d’horaire sur le périmètre de l’entreprise. Les pertes de ressources prises en considération sont celles liées à la diminution ou disparition des primes et majorations indemnisant les contraintes liées à certains emplois telles que celles d’horaire (majorations de nuit, la prime d’horaire « continu » ou « semi continu », majorations Jours Fériés, Dimanche), de poste ou de la prime de maitrise. L’ACCAC ne prend pas en compte les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais et les primes ou majorations ayant un caractère exceptionnel (notamment liées aux heures supplémentaires). L’ACCAC est mise en œuvre lorsque le changement de poste est réalisé à la demande de la direction dans le cadre d’évolutions techniques, économiques ou organisationnelles et dans le cas d’un changement de poste suite à un accident de travail, accident de trajet ou suite à une maladie professionnelle. Les règles de compensation : L’ACCAC est déclenchée pour toute perte de ressources de la rémunération brute hors remboursement de frais (paniers, transports). Le calcul de la perte est basé sur l’écart de rémunération brute entre l’ancienne situation et la nouvelle. Le versement de l’ACCAC est mis en œuvre pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté dans le poste ou l’horaire au minimum de 4 mois. La compensation est faite sur une durée identique à l’ancienneté dans le poste et limitée à 20 mois maximum. Le mois de changement, le salarié bénéficie du maintien à 100% quel que soit le jour du mois. La durée de compensation est doublée si le salarié à 56 ans à la date du changement ou si le changement fait suite à un AT, accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Lorsque le montant restant dû de l’ACCAC atteint un montant inférieur à 20 euros brut mensuel, la totalité des sommes restant dues est payée en une seule fois.
Garanties de ressources en cas de maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail
En cas d'arrêt de travail consécutif à la maladie ou à un accident et pris en charge par la sécurité sociale, les salariés bénéficient d'une garantie de ressources conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ou de la Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation selon leur catégorie socio-professionnelle d’appartenance.
A l’expiration des garanties conventionnelles, le contrat de prévoyance de la société interviendra. Les salariés présents et relevant des CC Métallurgie avant l’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront des dispositions suivantes : Dans le cas où la garantie de ressources assurée par la prévoyance serait moins favorable que celle résultant des dispositions conventionnelles antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la société compléterait à hauteur des droits prévus par ces dernières (niveau et durée d’indemnisation). Ce complément serait déterminé en fonction de l’ancienneté de chaque salarié constatée à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Dispositions finales
Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, et eu égard à la durée du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer tous les deux ans pour faire le bilan de son application et discuter le cas échéant de l’opportunité de modifier le présent accord.
Date d’effet
Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, le présent accord prendra effet à compter de la date de la fusion au 1er juin 2025.
Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt. En cas de dénonciation ou de mise en cause du présent accord, les dispositions du Chapitre IV “Rémunération” de la Convention d’entreprise VIGS relative à la classification, l’organisation, du travail et les rémunérations du 29 mars 2017 ne sauraient reprendre effet à l’issue du délai de survie temporaire, à défaut de nouvel accord. Seules les dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail seront applicables.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Aubervilliers, le 24 avril 2025.
Pour les Sociétés SUDAC, POSITIF et VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS
M.
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales VIGS
M. Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC
M. Déléguée Syndicale CGT
M. Délégué Syndical Central FO
Pour l’Organisation Syndicale POSITIF
M. Délégué Syndical CFDT
Pour les Organisations Syndicales SUDAC AIR SERVICE
