AVENANT A L’ ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 28/04/2021
SOCIETE VEOLIA PROPRETE AQUITAINE
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, représentée par xxx XXX, en sa qualité de Directeur(trice) Général(e) Adjoint(e),
d’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
FO représentée par xxx XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
(xxx XXX était également présent aux négociations en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement, non signataire car n’ayant pas la qualité de Délégué Syndical Central). d’autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction, après plusieurs discussions, se sont mis d’accord pour venir compléter l’accord NAO signé le 28 avril 2021 selon la disposition suivante :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Dotation exceptionnelle au CSE
La Direction attribue une dotation exceptionnelle complémentaire de 4900 € au titre des œuvres sociales de l’année 2021. Celle-ci sera répartie au prorata des effectifs de chaque établissement et versée avec la dotation de juin 2021.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
5 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Floirac, le 21 mai 2021
Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINEPour les Organisations Syndicales
