DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU MARCHÉ DU SIVOM RIVE DROITE DU 1ER MARS 2018
Entre les soussignées :
La société
VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Service aux Collectivités,
d'une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
FO représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d'Établissement,
CFDT représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d'Établissement,
d’autre part.
PREAMBULE
Pour répondre aux besoins et aux contraintes de l’activité et de ses évolutions, la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE a souhaité faire évoluer et redéfinir les conditions d’attribution de la prime de “Travail sur jour de repos” dont les modalités de versement ont été déterminées à l’article 3.1 de l’Accord collectif d’établissement du 14 Février 2018.
Au terme de leurs discussions, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont entendues sur les termes du présent avenant.
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’avenant
La présent avenant s’applique au personnel ouvrier ainsi qu’au personnel de statut agent de maîtrise de l’établissement Pompignac.
Article 2. Objet de l’avenant
Il est rappelé que, pour les besoins du service et afin d’en assurer la continuité, les salariés peuvent être amenés à travailler un jour supplémentaire initialement prévu en repos (y compris samedi ou jour férié).
Dans ce cas, les salariés concernés se voient attribuer
une prime de “Travail sur jour de repos” d’un montant de 40€ bruts par jour supplémentaire travaillé, en complément des majorations conventionnelles liées aux heures réalisées les jours fériés ( si tel est le cas ).
Cette prime n'est pas versée dans le cadre d’un travail régulier tel que notamment un samedi prévu au planning.
Le champ d’application de la prime de “Travail sur repos”, attribuée au personnel ouvrier selon les dispositions de l’accord du 14 Février 2018, est étendu par le présent avenant, aux salariés de statut agent de maîtrise à effet du 1 er Janvier 2024 . Les salariés de statut agent de maîtrise remplissant les conditions d’éligibilité feront l’objet d’un rappel de prime à compter de cette date, si celui-ci n’est pas déjà fait.
Article 3. Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à celles définies à l’article 3.1 de l’Accord collectif d’établissement dans le cadre de la mise en oeuvre du marché SIVOM RIVE DROITE établi à Pompignac le 14 Février 2018, ainsi qu’à toute pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
3.2 Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée.
3.3 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
3.4 Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
3.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.
3.6 Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
