Dans le cadre de la négociation liées aux mesures correctives de l’index égalité professionnelles prévue aux articles L.1142-9 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part, Et, L'organisation syndicale représentative ci-dessous désignée
FO représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un décret d’application paru le 25 février 2022 fixe les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression que les entreprises doivent déterminer lorsque la note globale de l’index n’atteint un niveau de résultat suffisant. Ainsi les entreprises ayant un niveau de résultat de l’Index inférieur à 85 points doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n’aurait pas été atteinte. Les entreprises ayant obtenu un résultat d’Index inférieur à 75 points doivent fixer des mesures de correction qui devront leur permettre d’améliorer le résultat. Au titre de l’année 2023, la Société
Veolia Propreté Aquitaine a obtenu un résultat de 64 points, soit un niveau de résultat inférieur à 75 points.
A l’occasion de réunions qui se sont tenues les 28 mai, 23 septembre et du 04 décembre 2024, les parties ont cherché à déterminer des mesures de correction et de rattrapage pour les indicateurs n’atteignant pas la note maximale. C' est dans ce contexte que s’inscrit cet accord visant à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer l'égalité professionnelle au sein de la Société
Veolia Propreté Aquitaine.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société
Veolia Propreté Aquitaine.
ARTICLE 2 – CALCUL DE L’INDEX AU TITRE DE 2023
Pour mémoire, il est rappelé le détail de chacun des indicateurs de l’index 2023 :
Ces résultats mettent en évidence la nécessité d’instaurer des mesures de rattrapage pour les critères liés à l'écart de rémunération, aux taux d’augmentation individuels et à la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les mesures de correction
Trois indicateurs de l’index de l’année 2023 n’atteignent pas le nombre de points maximum fixé :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Ainsi, les parties conviennent de déterminer les mesures suivantes : Article 1.1 - Mesures correctives portant sur l’indicateur mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes Pour rappel, cet indicateur est calculé :
Par catégories sociaux professionnelles (CSP) : Cadre, Agent de maîtrise, Employé, Ouvrier,
Par tranche d’âge : moins de 30 ans, de 30 ans à 39 ans, de 40 ans à 49 ans, 50 ans et plus.
Un groupe correspond à une CSP associée à une tranche d’âge. Pour qu’un groupe puisse être analysé de façon pertinente, il doit se composer d’au moins 3 femmes et 3 hommes. L’analyse de cet indicateur montre un écart de rémunération défavorable aux femmes. La Société
Veolia Propreté Aquitaine rappelle le principe selon lequel l’employeur est tenu d’assurer l’égalité salariale entre tous les salariés de l’un ou de l’autre sexe d’une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique – au regard du niveau de formation, d’expérience, d’ancienneté, de performance – et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
Veolia Propreté Aquitaine réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre en vue de respecter ce principe.
Mesures et actions
Veolia Propreté Aquitaine garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauché(é)s pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables. De la même manière, Veolia Propreté Aquitaine veillera sur cette égalité entre les femmes et les hommes pendant le parcours professionnel au moyen d’un travail préventif réalisé par le service RH lors la campagne salariale.
Objectif 1 : La Société Veolia Propreté Aquitaine s’engage à définir et à vérifier l’objectivité des critères de fixation des salaires à l’embauche. La Société s’engage ainsi à recevoir, dans la mesure du possible, au moins un candidat de chaque sexe en entretien pour tous les recrutements.
Objectif 2 : Sensibilisation des managers, avant le lancement de la campagne de rémunération, aux obligations légales en matière d’égalité salariale. La Société Veolia Propreté Aquitaine s’engage ainsi à veiller à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière et corriger les inégalités, si besoin.
Article 1.2 - Mesures correctives portant sur l’indicateur mesurant l’écart de taux d’augmentations individuelles Pour rappel, cet indicateur est calculé ainsi :
Chaque collaborateur est réparti par catégories sociaux professionnelles (CSP) : Cadre, Agent de maîtrise, Employé, Ouvrier. Pour qu’un groupe puisse être analysé de façon pertinente, il doit se composer d’au moins 10 Femmes et 10 Hommes.
Un ratio est réalisé du nombre de salariés augmentées au regard du nombre de salariés appartenant à cette CSP.
L’analyse de cet indicateur montre un écart de rémunération défavorable aux femmes. La Société
Veolia Propreté Aquitaine rappelle le principe selon lequel l’employeur est tenu de supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle.
La Société
Veolia Propreté Aquitaine affirme assurer un accès égalitaire aux différentes formations nécessaires au poste, sans considération du sexe.
Mesures et actions
Veolia Propreté Aquitaine garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauché(é)s pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparables.
Objectif 1 : La Société Veolia Propreté Aquitaine s’engage à suivre et analyser les augmentations individuelles par sexe, lors de la campagne salariale.
Objectif 2 : Sensibilisation des managers, avant le lancement de la campagne de rémunération, aux obligations légales en matière d’égalité salariale, en diffusant une note. La Société Veolia Propreté Aquitaine s’engage ainsi à veiller à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière et corriger les inégalités, si besoin.
Article 1.3 - Mesures correctives portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Pour rappel, il convient de déterminer le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les salariés ayant perçu les dix plus hautes rémunérations. L’analyse de cet indicateur montre que les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés.
La Société
Veolia Propreté Aquitaine s’engage à renforcer sa politique de mixité lors des recrutements à des postes d’encadrement. Ainsi, dans le but d’améliorer la parité parmi les dix plus hautes rémunérations, la Direction s’engage à recevoir, dans la mesure du possible, au moins une femme lors des entretiens finaux pour les postes de la catégorie « ingénieurs et cadres ».
Enfin, dans le cadre du développement et l’évolution des salariés, la Société
Veolia Propreté Aquitaine s’engage à mettre l’accent sur le développement des compétences pour les femmes, dans le but de favoriser la promotion interne.
Mesures et actions
Objectif 1 : La Société Veolia Propreté Aquitaine s’engage à favoriser le nombre de femme dans les plus hautes fonctions de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
1 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée jusqu’à l’obtention d’une note supérieure ou égale à 75 points.
2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par l’employeur ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
3 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Bègles, le 04 décembre 2024
Pour la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE
Jean Christophe POULTIER - Directeur Général Délégué Signature
Pour FO
représentée par XXXXXXXX
Signature
Pour CFE-CGC
représentée par XXXXXXXX représentée par Soizic LHERMENIER LEGRAND
