A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
VEOLIA PROPRETE AQUITAINE (VPA), représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué,
d'une part, Et, L'organisation syndicale représentative ci-dessous désignée
FO représentée par XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Central
d’autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions qui ont eu lieu, en date du 23 janvier, 12 février et 25 mars 2025, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société
Veolia Propreté Aquitaine.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs
Salaires de base
Dans le cadre de la NAO 2025, les parties conviennent d'une augmentation générale de la valeur du point Veolia Propreté Aquitaine 2024.
Le point Veolia Propreté Aquitaine passe donc à 19.04€ au 01 janvier 2025.
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de l’entreprise, à l’exception des ETAM en gestion individualisée, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Cette mesure prend effet au 1er mai 2025 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2025.
Primes non issues de la convention collective
Pour donner suite aux revendications formulées par les partenaires sociaux, la Direction entend octroyer une augmentation des primes suivantes :
La
prime sans ripeur sera augmentée de telle sorte à porter le montant à 12.50€ bruts ;
La
prime de travail sur repos et jours fériés bénéficiera d’une augmentation de 3€ bruts pour les collaborateurs de Pompignac et Mérignac.
Ces mesures prennent effet au 1er
mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Prime de résultats annuelle ETAM
A l’occasion de la NAO de 2022, les règles relatives à une prime de résultats annuelle octroyée aux collaborateurs ETAM ont été définies. Le versement de cette prime est soumis au renseignement, à la signature (N+1/N+2) et à la transmission au service R.H. d’une « grille de fixation et d’évaluation d’objectifs annuels ». Un groupe de travail sera constitué afin de déterminer les thématiques et le format d'une grille commune visant à objectiver l'attribution de la prime dans un premier temps et d’en réévaluer le montant dans un second temps.
Prime de résultats annuelle ATEX
A l’occasion de la NAO 2023, il a été introduit une notion de superformance liée à la sécurité pour la prime semestrielle accordée aux Attachés d’exploitation ou de logistique.
Suite au Groupe de travail organisé à l’automne 2024, cette prime est versée semestriellement (en juillet de N pour le semestre 1 puis en février de N+1 pour le semestre 2) au regard de l’atteinte des objectifs individuels par le collaborateur sur une période de 6 mois. Le versement de cette prime est conditionné à la qualité de réalisation des objectifs fixés. Ces objectifs sont répartis en différents critères dont l’un est en lien direct avec la sécurité. Dès lors que le TF1 de l'Unité Opérationnelle à laquelle appartient l’ATEX est égal ou est inférieur à l’objectif régional, le collaborateur se verra accorder un montant de 150€ brut par an, qui sera versé avec la prime semestrielle due au titre du semestre 2.
Toutefois, lorsque que cet objectif est atteint deux années consécutives, le montant versé aux collaborateurs sera majoré de 50€ et sera ainsi porté à 200€ brut/an.
Cette évaluation sera faite annuellement sur le semestre 2, au titre des deux années complètes. Pour mémoire, le TF1 retenu sera le TF1 annuel de l'Unité Opérationnelle arrêté au 31 décembre de l’année examinée.
Cette mesure prend effet
au 1er janvier 2025 (premier versement sur paie de février 2026).
Budget des activités sociales et culturelles
La Direction accepte, à titre exceptionnel, afin de participer au mieux à la vie de agences et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle d’un montant de 50 euros par salarié (présents au 31 mars) sera versée aux CSE au titre des œuvres sociales et culturelles, le mois suivant la date de signature de l’accord. Cette dotation exceptionnelle sera répartie proportionnellement aux effectifs de chaque CSE.
Montant des tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant passe à 10.50€.
Ainsi, la part patronale sera de 6.30€ (60%) et la part salariale de 4.20€ (40%). Cette mesure entre en vigueur à compter de la
paie de mai 2025 (sur la base des éléments variables d’avril) et bénéficie à l’ensemble des salariés disposant des tickets restaurant.
Forfait transport
Les parties conviennent d’augmenter le montant du forfait transport mensuel à hauteur de 3€ nets. Ce montant complémentaire portera la nouvelle valeur du forfait transport à 11€ nets.
Il sera versé à l'ensemble des salariés, à l’exception de ceux bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur leur permettant d’effectuer notamment les trajets domicile/lieu de travail.
Cette indemnité complémentaire sera proratisée en fonction des absences.
Cette mesure prend effet au 1er mai 2025 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2025.
Classification et grille de coefficients
Les parties signataires prennent l’engagement de poursuivre les réflexions menées par le Groupe de travail (délégués syndicaux centraux + élus DSC + Direction) mis en place en 2024 (acté lors des NAO 2024). Il convient de mettre à jour, au regard des évolutions des métiers et des compétences et savoir-être attendus, la grille des emplois Onyx Aquitaine (2010 avec des mises à jour en 2011 et 2013). Cette analyse est conduite en cohérence avec les dispositions issues des chantiers Prospectives Métiers DSE et DSC, menées par le Groupe.
Négociation d’un accord catégoriel sur les astreintes
Dès l’automne 2022, un chantier astreinte a été ouvert (au niveau régional et multi métiers) visant à cadrer tant la rémunération que le mode de fonctionnement des interventions d'urgence réalisées par les collaborateurs en dehors des horaires d’ouverture des agences. Il s’avère que ce chantier n’a pas pu être mené à son terme. Le projet d’entreprise, Traces “24-30”, dans lequel s'inscrit VPA engendre une répartition des équipes managériales autour de 3 métiers (DSE - DSC - DUI). Les parties conviennent qu’un nouveau chantier astreinte sera ouvert, vraisemblablement au deuxième semestre 2025, dès lors que la répartition des collaborateurs dans les lignes métier sera aboutie afin de mener à bien ce chantier en cohérence avec les moyens humains.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travail à distance
Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société Veolia Propreté Aquitaine qui relève de son périmètre d’exécution pour l’intégralité de ses établissements.
Prestation de service social du travail
La Direction de Veolia Propreté Aquitaine a mis en place un partenariat avec un prestataire spécialiste du bien être au travail. Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une assistante sociale qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
2. L’égalité professionnelle femmes-hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, font l’objet d’un suivi renforcé en Commission compétences et diversité (émanation du CSE central de VPA). En outre, ces dispositions seront envisagées dans le cadre de la négociation d’un accord collectif, au plus tard au 3e trimestre 2025. Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société Veolia Propreté Aquitaine, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et les intervenants externes comme le médecin du travail.
Le droit à la déconnexion.
Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail. L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail. La société Veolia Propreté Aquitaine entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés. C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques. En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont : - favoriser les échanges directs - envoyer un mail quand cela est nécessaire - envoyer des mails clairs et concis - envoyer des mails aux personnes concernées - envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO. Il est rappelé qu'un dispositif d'accompagnement à la mobilité douce est désormais pleinement déployé. Ces solutions s’articulent autour :
de la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun ;
d’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
d’une offre de location de vélo (électrique ou non) opérationnelle depuis le 01 janvier 2024, par le biais de la société Zenride. Il s’agit d’une offre de location longue durée de vélo (différents modèles proposés + casque, antivol, assurance vol/casse, assistance remorquage, révisions annuelles inclus) avec un cofinancement employeur/salarié (70% par l’entreprise et à 30% par le salarié).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
sera menée pour un an. Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord.
4 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
6 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
