AVENANT 2 A ACCORD ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES ETABLISSEMENT, COMITE CENTRAL ENTREPRISE, MEMBRES DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SIGNE LE 04/04/2018
Application de l'accord Début : 20/08/2019 Fin : 31/01/2019
AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, MEMBRES DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SIGNE LE 04 AVRIL 2018
Entre les soussignés :
VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, sise 19 avenue du Périgord – RN 89 – 33370 POMPIGNAC, représentée par XXXX agissant en qualité de XXXX
d'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives, à savoir :
XXXXT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical central
XXXX représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical central
d'autre part.
Préambule :
Par accord en date du 4 avril 2018 et avenant n° 1 en date du 28 septembre 2018, les parties ont convenu expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections, et au plus tard jusqu’au 20/06/2019.
Le 06 mai 2019, la mise en place du Comité Social et Economique a fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Un recours a été déposé par la XXXX auprès de l’Inspection du travail, en date du 24 mai 2019, qui a eu pour effet de proroger, de droit, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel jusqu’au 24 juillet 2019 et ce conformément à l’article L 2313-5 du Code du travail.
Les parties conviennent à l’unanimité :
Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats du 25/07/2019 jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.
Article 2 – Négociation de l’accord CSE et date des élections professionnelles
Cette disposition de prorogation permet aux parties d’engager de nouvelles négociations afin de mettre en place le Comité Social Economique et de mener à bien le processus électoral.
Ce processus devra être réalisé
avant le 31 décembre 2019 et selon les dispositions légales.
Si le calendrier électoral déborde sur le début d’année 2020 (mois de janvier), les mandats seraient prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du deuxième tour.
Les autres articles de l’accord initial du 4 avril 2018 demeurent inchangés.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’avenant. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
