X, délégué syndical central CFTC et sa délégation,
D’autre part,
X, représentant la Direction des Services aux Collectivités,
X, Responsable des Relations Sociales.
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux représentants syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvriers » ou concerné par chacune des rubriques, des établissements de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE.
Suite aux réunions NAO du 5 mars et du 23 avril 2025, les dispositions suivantes ont été convenues.
1 – Augmentation du point SNAD
La direction rappelle qu’en parallèle de la revalorisation du SMIC de 1,97 % au 1er novembre 2024, le point de la CCNAD a été réévalué à + 2 % au 1er janvier 2025. Ainsi à compter du 1er janvier 2025 la valeur du point est fixée à 18,67 €.
La direction tient également à souligner que l’entreprise a accordé au 01/01/2023 un complément de 0,2 % à l’augmentation des 3,8 % conventionnels. Ce différentiel de 0,2 % est maintenu pour l’année 2025 et porte ainsi le point Veolia Propreté Normandie
à 18,6981 € au 1er janvier 2025.
2 – Casse-croûte
La valeur de la prime de casse-croûte actuellement de 6 € passe
à 6,30 €.
Cette nouvelle valeur de la prime de casse-croûte sera appliquée à partir de la paie de juillet 2025 sur la base des éléments variables de juin 2025.
3 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités demeure
à 16€ pour l’année 2025.
4- Journée “intempéries” :
En cas d’intempéries, la Direction s’engage à prendre en charge une journée par année civile et par salarié, pour tous les salariés concernés par :
une interdiction de conduite signifiée par arrêté préfectoral,
une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte ou prestation,
une interdiction de l’employeur pour des raisons de sécurité.
Il est à noter que le télétravail sera à privilégier pour le personnel administratif qui en a la possibilité.
5 – Dotations aux CSE
Comme chaque année lors des NAO, nous étudions avec attention les dotations ordinaires et exceptionnelles allouées aux CSE.
La dotation ordinaire des CSE concernant les œuvres sociales passe ainsi de 1%
à 1,2% de la masse salariale assujettie au calcul de la dotation ordinaire CSE (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025).
La Direction accorde, à titre exceptionnel et dans le cadre de cet accord NAO, une subvention complémentaire “oeuvres sociales” aux CSE qui se décompose de la manière suivante :
12 710 € pour le CSE VPN Seine-Eure
6 398 € pour le CSE VPN “Direction régionale”
8 294 € pour le CSE VPN Saint Vigor d’Ymonville
6 – Prime de performance opérationnelle (ex-prime de qualité) :
La prime qualité
de 500 € bruts, que nous appelons désormais prime de performance opérationnelle, est attribuée aux “non cadres”, au plus tard lors de la paie du mois de mars de l’année N+1, sur l’ensemble des Unités Opérationnelles rattachées aux établissements de VPN Seine-Eure et de VPN Saint Vigor, en fonction de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé.
Les critères pour obtenir 100% du montant de la prime sont liés à des conditions de présence et de qualité de service.
Conditions de présence :
C’est à dire qu’en cas d’absentéisme, les absences donnent lieu à abattement ou suppression de la prime :
si 1 absence non autorisée ou non justifiée dans l’année : suppression de la moitié de la prime ;
si 2 absences non autorisées ou non justifiées dans l’année : suppression de 75% de la prime ;
si 3 absences non autorisées ou non justifiées dans l’année : suppression de la totalité de la prime ;
la prime ne sera pas attribuée aux agents ayant eu plus de 150 jours d’absence, plus de 2 arrêts maladie ou étant démissionnaires dans l’année ;
Qualité de service :
La qualité de prestation passe par la réalisation conforme du travail et aussi par la qualité des informations remontées auprès de nos clients. De ce fait, plusieurs critères seront pris en compte afin de valoriser au mieux les équipages et les agents qui effectuent leur travail correctement.
Un fichier sera tenu à jour avec les écarts constatés pour chaque collaborateur concernant les critères suivants :
Pour les chauffeurs et agents de collecte
défaut dans la prestation de service vis-à-vis des clients et des usagers ;
information ou incident de collecte non remonté à l’exploitation (travaux, bac cassé, souci avec l’équipement de travail,...).
Pour les agents de déchetterie
non conformité détectée par le client, le transporteur ou l’employeur concernant la vérification du tri ;
défaut dans la prestation de service vis-à-vis des clients et des usagers.
Pour les balayeurs
défaut dans la prestation de service vis-à-vis des clients ;
information ou incident non remonté à l’exploitation (souci avec l’équipement, souci au niveau de la voirie, ...).
Pour les mécaniciens
qualité du travail effectué (pas de retour sur un véhicule qui sort de l'atelier,...) ;
remontée des heures (bien remplir les documents pour le pointage des heures,...).
Pour les administratifs :
qualité de la paie ;
qualité de la facturation.
Pour les agents de maîtrise :
remontées des incidents / infos terrain ;
bonne utilisation des outils d’exploitation.
La prime sera calculée au prorata du nombre de manquements. Le premier ne sera pas comptabilisé mais ensuite à chaque écart la prime sera réduite de 10%. C'est-à-dire qu’au onzième manquement, la prime sera supprimée en totalité.
Les salariés concernés seront naturellement informés individuellement sur les écarts constatés dans une logique de sensibilisation et de pédagogie pour éviter leur réitération.
Par ailleurs, les membres des CSE seront régulièrement informés quant aux écarts constatés pour que la gestion des critères d’attribution de la prime qualité soit pleinement transparente et partagée.
Bonus :
Enfin, un bonus
de 150 euros bruts sera alloué aux équipiers de collecte et aux agents de maintenance sous réserve de l’atteinte des critères mentionnés ci-dessus et du respect de la propreté de l’outil de travail (cabine + trémie).
Selon les critères individuels exposés ci-dessous, un ripeur pourra prétendre à ce bonus de 150 euros bruts :
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté de la cabine et de la trémie du matériel roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle ;
s’il n’a été constaté, au cours de l’année, aucune casse anormale ou responsable sur le matériel roulant et non roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle.
Selon les critères individuels exposés ci-dessous, un salarié ouvrier affecté à la maintenance pourra prétendre à ce bonus de 150 euros bruts :
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté des véhicules de dépannage qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle ;
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté et au rangement des ateliers.
A la demande des partenaires sociaux, en plus des agents en CDI de plus de 6 mois, les agents en CDD de plus de 6 mois peuvent prétendre aussi à cette prime (au prorata temporis).
La prime est attribuée aux salariés qui quittent l’entreprise uniquement aux motifs suivants : départ à la retraite, départ dans le cadre d’un transfert de marché exercé au titre de l’application de l’Annexe V de la CCNAD ou de l’application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, ou mobilité au sein du groupe donnant lieu à l’établissement d’une convention tripartite de mutation concertée. Dans ces cas, la prime est versée au prorata temporis et son montant tient compte des conditions de présence et de qualité de service au jour du départ. La prime ainsi calculée est alors versée avec les éléments du solde de tout compte, à la survenance du départ ou au plus tard par un bulletin complémentaire lors du versement à l'ensemble du personnel concerné.
Si l’application mécanique de suspension de la prime est jugée comme injuste dans certaine situation ciblée, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer la position (négociation sur la base d’arguments convaincants et partagés par les deux parties).
Il est rappelé que cette prime est brute, chargée, et qu’elle est donc imposable.
7 – Prime Non Casse :
7-1. Prime mensuelle :
L’ensemble des conducteurs de matériel de collecte, ainsi que les agents de déchetterie et de maintenance qui ont en responsabilité la conduite régulière d’un matériel de collecte ou d’un engin, percevront, à compter de la paie de juillet 2025 sur la base des éléments variables de juin 2025, une prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail de
37 € bruts par mois (elle était ultérieurement de 35€).
L’entreprise rappelle, pour la bonne application de cette prime non casse, qu’une procédure d’autocontrôle des engins et des matériels de collecte doit être respectée.
La prime de non casse mensuelle est versée prorata temporis en cas de départ de l’entreprise.
Cette prime mensuelle de non casse de 37€ est retenue selon les critères suivants :
Abattement de la prime mensuelle : Cette prime sera abattue:
des absences pour raison de santé ou liées à la parentalité (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, congé présence parental, maternité, congé paternité, congé d’adoption, invalidité etc….)
des absences de congés de tout type (congés payés légaux, congés d’ancienneté , congés de fractionnement, congés naissance, mariage, PACS, enfants malade etc….)
des absences non rémunérées (congés sans solde, absences autorisées non rémunérées, absences non autorisées, jours de grève etc….)
Maintien de la prime mensuelle : Cette prime sera maintenue pour toutes les absences :
liées à de la récupération (Repos modulation, Repos compensateur de remplacement etc….)
à un mandat représentatif du personnel (heures de délégation, heures de réunion etc …..)
à un mi-temps thérapeutique dès lors que le salarié continue de conduire même à mi-temps un matériel de collecte ou un engin
7-2. Surprime annuelle :
Par ailleurs, les bénéficiaires de la prime non casse sont éligibles à une surprime non casse annuelle d’un montant
de 450 € bruts (elle était ultérieurement de 420 € bruts).
Cette surprime annuelle de non casse de 450€ bruts est retenue selon les critères suivants :
Prorata temporis: Cette prime sera versée au prorata temporis au regard du temps de conduite sur l’année y compris pour les salariés qui en cours d’année auraient été en mi-temps thérapeutique .
Abattement de la surprime : Cette prime sera abattue:
des absences pour raison de santé ou liées à la parentalité (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, congé présence parental, maternité, congé paternité, congé d’adoption, invalidité etc….)
des absences non rémunérées (congés sans solde, absences autorisées non rémunérées, absences non autorisées, jours de grève etc….)
Le calcul de l'abattement se fera en jour calendaire
Maintien de la surprime : Cette prime sera maintenue pour toutes les absences :
liées à de la récupération (Repos modulation, Repos compensateur de remplacement etc….)
à un mandat représentatif du personnel (heures de délégation, heures de réunion etc…..)
lié aux congés payés légaux (congés payés, congés d'ancienneté, congés de fractionnement)
Les critères de distribution de la surprime annuelle de non casse sont les suivants :
Aucune casse dans l’année : 100% de la surprime annuelle ;
Une casse anormale dans l’année : 50% de la surprime annuelle ;
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
La surprime annuelle est attribuée aux salariés qui quittent l’entreprise uniquement aux motifs suivants : départ à la retraite, départ dans le cadre d’un transfert de marché exercé au titre de l’application de l’Annexe V de la CCNAD ou de l’application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, ou mobilité au sein du groupe donnant lieu à l’établissement d’une convention tripartite de mutation concertée.
Dans ces cas, la surprime est versée au prorata temporis et son montant tient compte des conditions de présence et de non casse au jour du départ. La surprime ainsi calculée est alors versée avec les éléments du solde de tout compte, à la survenance du départ ou au plus tard par un bulletin complémentaire lors du versement à l'ensemble du personnel concerné.
7-3. Dispositions communes
La Direction et les partenaires sociaux considèrent que cette prime mensuelle de non casse et cette surprime annuelle engagent les bénéficiaires sur la bonne réalisation de leurs tâches. Toute diminution ou suppression de ces primes sera expliquée aux salariés concernés.
Si l’application mécanique de suspension de la prime est jugée comme injuste dans certaine situation ciblée, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer la position (négociation sur la base d’arguments convaincants et partagés par les deux parties).
Il est rappelé que cette prime est brute, chargée, et qu’elle est donc imposable.
8 - Journée de solidarité :
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le
mardi 11 novembre 2025.
La Direction facilitera la pose d’un CP, d’un RC, de 7h supplémentaires (pour les ETAM) ou de 7h de modulation pour les salariés ayant un compteur positif.
9 – Le tutorat et la prime
Toute action de tutorat fera l’objet de l’attribution de la prime mensuelle par personne tutorée.
Exemple : Le salarié qui réalise deux actions de tutorat auprès de deux collaborateurs différents se verra attribuer deux primes de 60€.
Le document pour la traçabilité de l’accompagnement a volontairement été simplifié pour favoriser les retours d’information. Il s’agit en l’occurrence de la fiche métier.
Cette prime sera reconduite
à 60 € bruts en 2025 pour les établissements VPN.
Ceci s’inscrit dans la logique de notre attachement au partage des bonnes pratiques en équipe et du retour d’expérience.
10 – Ticket-restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 10€ à
10,50€ à compter de la paie de juillet 2025, éléments variables de juin 2025.
La répartition de la prise en charge est la suivante : 60% part employeur et 40% part salariale.
11 – Commission des coefficients
L’employeur prend l’engagement de tenir une “commission coefficient” tous les ans.
L'objectif de cette commission étant d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise.
12 - Mobilité
La loi LOM, du 24 décembre 2019 (article 82), impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans leurs négociations.
Dans ce cadre, la Direction a proposé le programme VEGAmove - plan de mobilité du Groupe Veolia - qui met en place des dispositifs ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs les plus impactés par l’inflation en mettant en place des mesures exceptionnelles, afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.
Ces dispositifs s’articulent notamment autour :
De la prise en charge à 100% des titres d’abonnement aux transports en commun, mise en œuvre depuis le 1er septembre 2022 ;
D’une offre de location longue durée (LLD) de voiture propre avec le partenaire ALD Automotive ;
De conditions préférentielles pour équiper le logement de bornes de recharge ;
D’une offre de location de vélo (électrique ou non).
13 - Emploi des travailleurs handicapés :
La société VPN a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2024. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de sa politique d’insertion et d’inclusion.
Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées
Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2024 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2025 (exemples : handiscape, e-learning, conférence “dys”...etc).
14 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé et a fait l’objet d’un échange avec les partenaires sociaux. Nous avons ainsi pu constater qu’il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes au sein de la société Veolia Propreté Normandie. Enfin, la Direction et les partenaires sociaux rappellent qu’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 29 janvier 2025 au sein de l’entreprise.
II Date d’effet de l’accord et durée
L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature ou dans les délais expressément mentionnés dans les clauses ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société VPN en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
III Formalités
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Veolia Propreté Normandie. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
