, déléguée syndicale centrale CFDT et sa délégation,
, délégué syndical central CFTC et sa délégation,
D’autre part,
, Directeur des Services aux Collectivités,
, Directeur de Pôle - Service aux Collectivités Haute-Normandie
, Directeur des Ressources Humaines.
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux représentants syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvriers » ou concerné par chacune des rubriques, des établissements de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE.
Suite aux réunions NAO du 16 février, du 16 mars,du 4 avril 2023 et 5 juin 2023, les dispositions suivantes ont été convenues.
1 – Augmentation du point SNAD
Il convient de rappeler les valeurs du point SNAD qui ont successivement évolué au cours de l’année 2022 et de l’année 2023 suivant également l’inflation et le relèvement du Smic :
à compter du 1er janvier 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,25 € soit + 2,5 % ;
à compter du 1er avril 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,32 € soit + 0,4 % ;
à compter du 1er août 2022 : la valeur du point a été fixée à 16,81 € soit + 3% ;
à compter du 1er janvier 2023 : la valeur conventionnelle du point a été fixée à 17,45€ soit + 3,8% ; à cette même date du 1er janvier 2023, la Direction a décidé de l’application d’un coup de pouce supplémentaire de + 0,2% qui s’ajoute à l’augmentation de la valeur du point SNAD (en pratique et en paie et pour plus de clarté, à la valeur du point de décembre 2022 qui était de 16,81 € on ajoute +4% dont 3,8% ont déjà été appliqués en janvier 2023). Cette revalorisation de 0.2% s’appliquera à tous les salariés ouvriers présents au 01/01/2023 mais aussi aux embauches d’ouvriers après cette date .
enfin, la valeur du point a été relevée à 17,84 € au 1er juin 2023 soit + 2,2%. Ne souhaitant pas que le relèvement du point SNAD opéré le 1er juin 2023 ait un effet “rabot” sur le coup de pouce de + 0,2% appliqué en Janvier 2023, les parties conviennent que les + 0,2% viendront s’additionner de façon pérenne au relèvement du point SNAD de + 2,2% du 1er juin 2023 et aux éventuelles hausses du point SNAD à venir.
Cette mesure complémentaire (à savoir l’ajout de 2.2% au SDB) sera appliquée et effective sur la paie suivant le mois de signature de cet accord, avec effet rétroactif au 1er juin 2023.
Malgré le fait qu’ils bénéficient d’un traitement individualisé et d’un exercice de revalorisation annuelle de leur salaire de base réalisé chaque année en Mars, il est précisé que l’ensemble des ETAM, y compris ceux dont la rémunération est actuellement à la rémunération mensuelle minimale prévue par la convention, vont bénéficier d’une revalorisation de leurs salaires de base de + 2,2% rétroactive au 1er juin 2023 et appliquée en paie au cours du mois suivant la signature de cet accord. Les cadres ne bénéficient pas de revalorisation complémentaire à celles déjà entérinées avec effet au 1er janvier 2023, sauf à réajuster leur rémunération au minima conventionnel d’un coefficient 170 (coefficient conventionnel d’un cadre)
2 – Casse-croûte
La valeur de la prime de casse-croûte actuellement de 5.50 € passe à 6€. Cette nouvelle valeur de la prime de casse-croûte sera appliquée à partir de la paie d’août 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Pour indication, au regard de la nouvelle valeur du point de 17.84 € la valeur conventionnelle du casse-croûte passe au 1er juin à 5.53 € (soit 31% de la valeur du point). Le casse croûte de la société VPN sera donc supérieur de 8.50% à la valeur conventionnelle
3 – Indemnité repas
L’indemnité repas de 8,40€ est versée à l‘ensemble du personnel soumis à la RSE et sera appliquée en ce sens à partir de la paie de d’août 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
4 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet avait été revalorisée en 2022 à 16€.
Ce montant est maintenu pour l’année 2023.
5- Compteur spécial intempéries
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité déployer le dispositif “intempéries” sur l’ensemble des établissements de la société VPN rattachés à des activités d’exploitation.
Ce compteur intempéries peut ainsi se déclencher à l’occasion d’un arrêté préfectoral interdisant la conduite ou d’une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte en raison des intempéries.
L’Entreprise propose donc la mise en place du compteur « intempérie » sur l’ensemble des établissements susmentionnés entre novembre et avril où le personnel pourra, à son initiative, mettre 7 heures de modulation sur un compte spécial destiné à être utilisé en cas d’intempéries.
La Direction mettra quant à elle à sa charge 7 heures de plus au compteur en abondement pour chaque salarié ayant mis 7 heures (l’abondement de l’Entreprise étant limité à 1 jour).
Pour les salariés qui ne disposeraient pas de compteurs de modulation positifs, il est alors possible d’y mettre un CP ou un RCR.
Dans l’hypothèse où ces jours ne seraient pas utilisés, les salariés récupéreraient leurs 7 heures (ou leur CP) pour les mettre dans leur compteur de modulation et la Direction reprendrait alors les 7 heures mis en abondement provisoire.
Dans l’hypothèse où nous avons 1 seul jour d’intempéries dans l’année, nous utiliserions en priorité les 7 heures relevant du versement Employeur.
Ce dispositif permettrait de limiter les conséquences des intempéries et est reconduit sur 1 an.
A noter, qu'en cas d’intempéries, le personnel d’encadrement et administratif des exploitations, ainsi que le personnel du siège pourront bénéficier des mesures liées au télétravail.
6 – Dotations exceptionnelles aux CSE
La Direction accorde à titre exceptionnel et dans le cadre de cet accord NAO, une subvention complémentaire aux CSE qui se décompose de la manière suivante :
28 000 € pour le CSE VPN……
15 500 € pour le CSE VPN…….. (la dotation exceptionnelle sur ce périmètre passe ainsi de 13 000 € l’année dernière à 15 500 € cette année en raison de l’arrivée de 13 salariés apprentis dans les effectifs depuis la signature du dernier accord) ;
13 000 € pour le CSE VPN……
7 – Prime de performance opérationnelle (ex-prime de qualité) :
Suite à l’engagement pris par la Direction et les partenaires sociaux de travailler lors des NAO 2023 à l'uniformisation des primes qualité existantes au sein des établissements VPN……. et VPN ……. , il résulte de nos échanges la mise en œuvre du dispositif suivant.
La prime qualité de 500 € bruts, que nous appellerons désormais prime de performance opérationnelle, est attribuée aux “non cadres”, au plus tard lors de la paie du mois de mars de l’année N+1, sur l’ensemble des Unités Opérationnelles rattachées aux établissements de VPN…… et de VPN……. , en fonction de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé. Les critères pour obtenir 100% du montant de la prime sont liés à des conditions de présence et de qualité de service.
Conditions de présence :
C’est à dire qu’en cas d’absentéisme, les absences donnent lieu à abattement ou suppression de la prime :
si 1 absence non autorisée ou non justifiée dans l’année : suppression de la moitié de la prime ;
si 2 absences non autorisées ou non justifiées dans l’année : suppression de 75% de la prime ;
si 3 absences non autorisées ou non justifiées dans l’année : suppression de la totalité de la prime ;
la prime ne sera pas attribuée aux agents ayant eu plus de 150 jours d’absence, plus de 2 arrêts maladie ou étant démissionnaires dans l’année ;
Qualité de service :
La qualité de prestation passe par la réalisation conforme du travail et aussi par la qualité des informations remontées auprès de nos clients. De ce fait, plusieurs critères seront pris en compte afin de valoriser au mieux les équipages et les agents qui effectuent leur travail correctement.
Un fichier sera tenu à jour avec les écarts constatés pour chaque collaborateur concernant les critères suivants :
Pour les chauffeurs et agents de collecte
défaut dans la prestation de service vis-à-vis des clients et des usagers ;
information ou incident de collecte non remonté à l’exploitation (travaux, bac cassé, souci avec l’équipement de travail,...).
Pour les agents de déchetterie
non conformité détectée par le client, le transporteur ou l’employeur concernant la vérification du tri ;
défaut dans la prestation de service vis-à-vis des clients et des usagers.
Pour les balayeurs
défaut dans la prestation de service vis-à-vis des clients ;
information ou incident non remonté à l’exploitation (souci avec l’équipement, souci au niveau de la voirie, ...).
Pour les mécaniciens
qualité du travail effectué (pas de retour sur un véhicule qui sort de l'atelier,...) ;
remontée des heures (bien remplir les documents pour le pointage des heures,...).
Pour les administratifs :
qualité de la paie ;
qualité de la facturation.
Pour les agents de maîtrise :
remontées des incidents / infos terrain ;
bonne utilisation des outils d’exploitation.
La prime sera calculée au prorata du nombre de manquements. Le premier ne sera pas comptabilisé mais ensuite à chaque écart la prime sera réduite de 10%. C'est-à-dire qu’au onzième manquement, la prime sera supprimée en totalité.
Les salariés concernés seront naturellement informés individuellement sur les écarts constatés dans une logique de sensibilisation et de pédagogie pour éviter leur réitération.
Par ailleurs, les membres des CSE seront régulièrement informés quant aux écarts constatés pour que la gestion des critères d’attribution de la prime qualité soit pleinement transparente et partagée.
Bonus :
Enfin, un bonus de 150 euros bruts sera alloué aux équipiers de collecte et aux agents de maintenance sous réserve de l’atteinte des critères mentionnés ci-dessus et du respect de la propreté de l’outil de travail (cabine + trémie).
Selon les critères individuels exposés ci-dessous, un ripeur pourra prétendre à ce bonus de 150 euros bruts :
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté de la cabine et de la trémie du matériel roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle ;
s’il n’a été constaté, au cours de l’année, aucune casse anormale ou responsable sur le matériel roulant et non roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle.
Selon les critères individuels exposés ci-dessous, un salarié ouvrier affecté à la maintenance pourra prétendre à ce bonus de 150 euros bruts :
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté des véhicules de dépannage qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle ;
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté et au rangement des ateliers.
A la demande des partenaires sociaux, en plus des agents en CDI de plus de 6 mois, les agents en CDD de plus de 6 mois peuvent prétendre aussi à cette prime (au prorata temporis).
La prime est attribuée aux salariés qui quittent l’entreprise uniquement aux motifs suivants : départ à la retraite, départ dans le cadre d’un transfert de marché exercé au titre de l’application de l’Annexe V de la CCNAD ou de l’application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, ou mobilité au sein du groupe donnant lieu à l’établissement d’une convention tripartite de mutation concertée. Dans ces cas, la prime est versée au prorata temporis et son montant tient compte des conditions de présence et de qualité de service au jour du départ. La prime ainsi calculée est alors versée avec les éléments du solde de tout compte, à la survenance du départ.
Si l’application mécanique de suspension de la prime est jugée comme injuste dans certaine situation ciblée, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer la position (négociation sur la base d’arguments convaincants et partagés par les deux parties).
Il est rappelé que cette prime est brute, chargée, et qu’elle est donc imposable.
8 – Prime Non Casse :
Suite à l’engagement pris par la Direction et les partenaires sociaux de travailler lors des NAO 2023 à l'uniformisation des primes non casse existantes au sein des établissements VPN Seine Eure et VPN Saint-Vigor d’Ymonville, il résulte de nos échanges la mise en œuvre du dispositif suivant.
L’ensemble des conducteurs de matériel de collecte, ainsi que les agents de déchetterie et de maintenance qui ont en responsabilité la conduite régulière d’un matériel de collecte ou d’un engin, percevront, à compter de la paie d’août 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, une prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail de 35 € bruts par mois. Elle était ultérieurement de 33,54€ sur le périmètre de VPN…… et de 20€ sur le périmètre de VPN…...
L’entreprise rappelle, pour la bonne application de cette prime non casse, qu’une procédure d’autocontrôle des engins et des matériels de collecte doit être respectée.
La prime de non casse mensuelle est versée prorata temporis en cas de départ de l’entreprise.
Cette prime mensuelle de non casse de 35€ est retenue selon les critères suivants :
Abattement de la prime mensuelle : Cette prime sera abattue:
des absences pour raison de santé ou liées à la parentalité (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, congé présence parental, maternité, congé paternité, congé d’adoption, invalidité etc….)
des absences de congés de tout type (congés payés légaux, congés d’ancienneté , congés de fractionnement, congés naissance, mariage, PACS, enfants malade etc….)
des absences non rémunérées (congés sans solde, absences autorisées non rémunérées, absences non autorisées, jours de grève etc….)
Maintien de la prime mensuelle : Cette prime sera maintenue pour toutes les absences :
liées à de la récupération (Repos modulation, Repos compensateur de remplacement etc….)
à un mandat représentatif du personnel (heures de délégation, heures de réunion etc …..)
à un mi-temps thérapeutique dès lors que le salarié continue de conduire même à mi-temps un matériel de collecte ou un engin
Par ailleurs, les bénéficiaires de la prime non casse sont éligibles à une surprime non casse annuelle d’un montant de 420 €.
Cette surprime annuelle de non casse de 420€ est retenue selon les critères suivants :
Prorata temporis: Cette prime sera versée au prorata temporis au regard du temps de conduite sur l’année y compris pour les salariés qui en cours d’année auraient été en mi-temps thérapeutique .
Abattement de la surprime : Cette prime sera abattue:
des absences pour raison de santé ou liées à la parentalité (maladie, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, congé présence parental, maternité, congé paternité, congé d’adoption, invalidité etc….)
des absences non rémunérées (congés sans solde, absences autorisées non rémunérées, absences non autorisées, jours de grève etc….)
Le calcul de l'abattement se fera en jour calendaire
Maintien de la surprime : Cette prime sera maintenue pour toutes les absences :
liées à de la récupération (Repos modulation, Repos compensateur de remplacement etc….)
à un mandat représentatif du personnel (heures de délégation, heures de réunion etc…..)
lié aux congés payés légaux (congés payés, congés d'ancienneté, congés de fractionnement)
Les critères de distribution de la surprime annuelle de non casse sont les suivants :
Aucune casse dans l’année : 100% de la surprime annuelle ;
Une casse anormale dans l’année : 50% de la surprime annuelle ;
Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
La Direction et les partenaires sociaux considèrent que cette prime mensuelle de non casse et cette surprime annuelle engagent les bénéficiaires sur la bonne réalisation de leurs tâches. Toute diminution ou suppression de ces primes sera expliquée aux salariés concernés.
Si l’application mécanique de suspension de la prime est jugée comme injuste dans certaine situation ciblée, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer la position (négociation sur la base d’arguments convaincants et partagés par les deux parties).
Il est rappelé que cette prime est brute, chargée, et qu’elle est donc imposable.
9 - Journée de solidarité :
La journée de solidarité s’est déroulée le lundi 29 mai 2023 (lundi de pentecôte) pour les établissements de la société VPN.
La Direction a facilité la pose d’un CP, d’un RC, de 7h supplémentaires (pour les ETAM) ou de 7h de modulation pour les salariés ayant un compteur positif.
10 – Le tutorat et la prime
Toute action de tutorat fera l’objet de l’attribution de la prime mensuelle par personne tutorée.
Le document pour la traçabilité de l’accompagnement a volontairement été simplifié pour favoriser les retours d’information. Il s’agit en l’occurrence de la fiche métier.
Cette prime sera reconduite à 60 € bruts en 2023 pour les établissements VPN.
Ceci s’inscrit dans la logique de notre attachement au partage des bonnes pratiques en équipe et du retour d’expérience.
11 – Ticket-restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 9,40€ à
10€ à compter de la paie d’août 2023, éléments variables de juillet 2023 (soit une augmentation de la part employeur de 36 centimes et une augmentation de la part salariale de 24 centimes par ticket).
La répartition de la prise en charge est la suivante : 60% part employeur et 40% part salariale.
12 – Mutuelle “non cadre”
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise évoluera en deux temps au cours de l’année 2023 :
Elle passera sur la paie de d’août 2023, de 48 € à 50,50 € pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023 (effet rétroactif au 1er janvier 2023) ;
Elle passera dans un second temps, de 50,50 € à 54 €, à compter du 1er juillet 2023.
A terme, cela représentera une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 72 € par an, par salarié et en année pleine au sein de la société VPN.
Il est précisé que le montant employeur de votre mutuelle d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu.
13 – Commission des coefficients
L’employeur prend l’engagement de tenir une “commission coefficient” tous les ans.
L'objectif de cette commission étant d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise.
A l’occasion de ces NAO 2023, l’entreprise prend l’engagement de passer les équipiers collecte de la société VPN bénéficiant d’un coefficient 104 au coefficient 107 dans le mois suivant la date de signature dudit accord NAO.
Emploi des travailleurs handicapés :
La société VPN a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2022. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de sa politique d’insertion et d’inclusion.
Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées
Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2022 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2023 (exemples : handiscape, e-learning, conférence “dys”...etc).
Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect du cadre légal et a fait l’objet d’une négociation en début d’année 2021. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet.
Dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes. Les partenaires sociaux attirent la vigilance de la direction sur la nécessité de veiller à ce que les vêtements de travail puissent être aussi adaptés aux femmes. La Direction prend en effet l’engagement de réaliser des commandes adaptées pour les femmes via le service “achat”.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater au sujet de l’égalité Hommes / Femmes.
II Date d’effet de l’accord et durée
L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature ou dans les délais expressément mentionnés dans les clauses ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société VPN en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
III Formalités
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Veolia Propreté Normandie. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Ces formalités seront assurées par la société.
Fait à Rouen,
Le 28 juin 2023,
Pour la CGT Délégué syndical central
Pour la CFDT Déléguée syndicale
Pour la CFTC Délégué syndical central
Pour la société VPN Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
