ACCORD D'ENTREPRISE CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SOCIETE VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE
Entre les soussignés :
La Société Veolia Propreté Rhin Rhône, dont le siège social est situé 2/4 avenue des Canuts – 69120 VAULX EN VELIN, n°SIREN 505 331 793, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX,
d'une part,
Et
L’Organisation syndicale
CFDT.,
représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,
d'autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles 2019, les 8 et 15 mars et les 1er et 25 avril 2019. Les documents d’ouverture des NAO ont été remis à cette occasion.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article I. Augmentation générale des salaires
Cette année, les ETAM ont bénéficié d’un budget d’augmentation salariale de 2%, hors promotion et mesure spécifique liée à l’égalité de traitement.
Les évolutions de salaires sont ensuite attribuées individuellement en fonction de l’appréciation objective de la hiérarchie sur l’atteinte des objectifs permanents du poste.
Les cadres bénéficient d’une augmentation individualisée en fonction des résultats de l’entreprise et de l’atteinte de leurs objectifs.
Article II. Budget des œuvres sociales
Il est décidé de verser pour l’année 2019, un complément exceptionnel de 7.000 € sur le budget des activités sociales et culturelles de la DUP.
L’employeur prendra de plus en charge les frais liés à l’organisation de l’évènement « arbre de Noël » dans les mêmes proportions et au maximum dans la limite du budget 2018.
Article III. Prime de vacances
Il est créé une prime annuelle de vacances valorisée pour sa première année d’application à 300 € bruts.
Les parties signataires conviennent de formaliser par écrit les conditions et modalités d’attribution de la prime annuelle de vacances applicables à compter de l’année 2019.
Personnel concerné
Statut employé (hors contrat d’alternance et d’apprentissage)
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé par voie de négociation collective.
Date de versement
La prime est versée sur la paie de juin.
Droit au versement
Etape 1- Conditions de présence
La prime de vacances est versée une fois l’an aux personnels présents au sein de la société sur toute la période de référence soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Pour l’application de ces dispositions, il est donc tenu compte de la présence effective au sein de l’entreprise.
Etape 2 – Déclenchement et calcul du droit
Absences maladie et non autorisée non payée < 8 jours
Les salariés qui au cours de la période de référence, n’auront pas été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux notions se cumulant), plus de 7 jours maximum, bénéficieront d’une prime de vacances à taux plein. Toutefois, la prime vacances restera proratisée des autres périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…) sauf les absences maladie et non autorisée non payée.
8 jours ≤ Absences maladie et non autorisée non payée ≤ à 180 jours
Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 7 jours et au plus 180 jours, ils bénéficieront d’une prime de vacances proratisée des absences sur la période de référence. Sont donc déduites les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc…)
Absences maladie et non autorisée non payée > 180 jours
Pour les salariés qui auraient été absents, pour maladie et absence non autorisée non payée (les deux absences se cumulent), plus de 180 jours, il ne sera pas versé de prime vacances.
Précisions
Les hospitalisations et les arrêts suivant l’hospitalisation (accolés de plus ou moins 2 jours) ne sont pas pris en compte dans le nombre de jours d’absence comptabilisés.
Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata des absences au cours de l’année de référence.
Article IV. Définition de la prime de bilan des ETAM
Les parties signataires souhaitent rappeler les règles d’attribution de la prime de bilan des ETAM.
Personnel concerné
Tous les ETAM (hors contrat d’alternance et d’apprentissage), sauf disposition individuelle contractuelle différente.
Il est acté entre les parties que tout dispositif antérieur ayant le même objet ou équivalent sera remplacé par les présentes. Ainsi, le personnel de la DAF entrera dans ce dispositif en lieu et place du dispositif précédent, au titre de l’exercice 2019 avec un premier versement en 2020.
Montant variable de la prime
Le montant maximum de la prime est un pourcentage du salaire de base (au 31/12/Année de référence) * 13. Ce pourcentage est de 3% pour les employés et de 5% pour les TAM.
Détermination du montant
Cette prime de bilan est calculée et évaluée annuellement en fonction d’objectifs préalablement définis au cours par exemple, des entretiens annuels et acceptés par chacune des parties. Le refus des objectifs définis entraine l’exclusion du salarié du dispositif. Cette prime peut également varier en fonction des résultats de l’entreprise. Le montant de la prime définie ci-dessus est un montant maximum évalué chaque année en fonction de l’atteinte des objectifs. De telle sorte que cette prime peut être incomplète, voire nulle dans certains cas.
Date et droit au versement
La prime est versée sur le mois de la campagne annuelle de rémunération.
A titre informatif, à la date des présentes, elle est versée en mars de l’année N au titre de l’année N-1.
Le droit à cette prime est également subordonné à une présence dans l’entreprise à la date de versement.
Elle est par ailleurs versée au prorata temporis de la date d’entrée.
Article V. Frais de santé
Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :
Au 1er janvier 2019, la part employeur augmentera de 1€, ce qui portera son montant à 44€
Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.
Article VI. Congés pour déménagement
En cas de déménagement de la résidence principale, il est accordé à la date de celui-ci et sur présentation d'un justificatif, deux jours ouvrés de congé au salarié ayant au moins 6 mois de présence effective dans l'entreprise ou le Groupe.
Cette disposition est limitée à un évènement tous les 4 ans à compter de la date du dernier déménagement.
Cela ne concerne pas les déménagements induits d'une mobilité géographique relevant de dispositions particulières.
Article VII. Maternité
Il est rappelé que pendant la grossesse, la salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires, sans aucune diminution de salaire.
Afin de permettre un aménagement de poste, il sera par ailleurs octroyé, au bénéfice des femmes enceintes et ce à compter du 1er jour du 6ème mois de grossesse, un compteur d’absences autorisées payées de 12 heures pour les ETAM et d’une journée et demi pour les cadres. Ces compteurs d’absence devront être utilisés par heure entière pour les ETAM et par demi-journée entière pour les cadres. Les absences devront être portées à la connaissance du responsable au moins 48 heures à l’avance.
Article VIII. Caisse de congés payés
Afin d’harmoniser les pratiques en matière de gestion des congés payés et d’éviter la gestion de trésorerie induite par les salariés dits « à la caisse », il est acté entre les parties de sortir du système de la caisse de congés payés au plus tard à fin 2020.
Article IX. Frais de transport
La participation de l’employeur aux frais de transport public est de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.
L’employeur s’engage dès l’accord et la validation du contrôleur URSSAF à augmenter cette prise en charge à hauteur de 80%. La réponse de l’URSSAF sera communiquée au sein de la DUP VPRR au plus tard le 1er septembre 2019. A défaut de validation par les URSSAF, la prise en charge sera maintenue à 50%.
Article X. Evolution des coefficients des employés administratifs
Les Employés qualifiés de gestion ou d’administration relevant du coefficient 114, bénéficieront d’un passage au coefficient 118, au plus tard, au cours de la seconde campagne de rémunération (mars) dont ils feraient l’objet.
Il est à noter que ce changement de coefficient via la seconde campagne de rémunération ne sera pas applicable aux employés ayant été recadré ou sanctionné au cours de la période. Ils pourront en bénéficier qu’après validation du responsable et du DRH.
Les alternants sont exclus de ce dispositif.
Article XI. Blocs de négociations annuelles
Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelles, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.
Article XII. - Entrée en vigueur - Publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.
Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 25 avril 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
