Protocole d'accord relatif à l'attribution d'une prime compensatrice aux salariés impactés par la mise en place de l'accord RVD frais de santé non cadre
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
protocole d’accord relatif à l’attribution d’une prime compensatrice aux salariés impactés par la mise en place de l’accord rvd frais de santé non cadre
Le présent accord est conclu entre les soussignées :
Les sociétés de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets, visées en annexe 1, dont la Direction Nationale est située à Aubervilliers (93), 30 rue Madeleine Vionnet, représentées par, dûment habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France.
Ci-après désigné “Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets” ou “RVD”
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de RVD, ci-après désignées :
- la CFDT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CFE-CGC, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CGT, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes,
- la CGT-FO, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales »,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
d'autre part
En préambule :
Lors des réunions de négociation de l’accord collectif du régime de « remboursement des frais de santé » non cadre au sein de Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets, les 9, 30 septembre, 8 et 18 octobre 2024, la direction s’est engagée à compenser l’écart entre la part salariale appliquée à la date du présent accord et celle résultant des dispositions du nouvel accord pour les salariés concernés, lorsque celui-ci sera supérieur à un euro.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des sociétés de RVD listées en annexe 1 et des salariés de celles-ci, ne sont donc pas concernées les sociétés adhérentes au régime “frais de santé non cadre RVD” listées en annexe 2. Ces sociétés sont celles pour lesquelles, les dispositions de l’accord engendrent une augmentation de la part salariale du régime frais de santé non cadre.
Article 2 – Prime compensation mutuelle
L'objet de cette "prime de compensation mutuelle" est de compenser la perte financière que connaîtraient certains salariés non cadres suite à la mise en place de l'accord relatif au régime de remboursement des frais de santé pour les non-cadres au sein de RVD à compter du 01/01/2025 sur la base de l’écart constaté au 31/12/2024.
Le montant individuel perçu correspondra à l’écart entre la part salariale appliquée au 31/12/2024 au sein de la société d'appartenance des salariés concernés, et la part salariale résultant de la part patronale moyenne à la même date (56,03€ soit 1,45% du PMSS 2024 pour le régime général et 33.81€ soit 0.88% du PMSS 2024 pour le régime local), lorsque celui-ci sera supérieur à un euro. Le montant calculé sera versé en brut sous forme de prime.
Cette prime compensation mutuelle sera fixe et ne pourra faire l’objet d’aucune réévaluation ultérieure. Elle sera supprimée dès lors que le salarié ne sera plus bénéficiaire du régime “frais de santé non cadre RVD”.
Article 3 – Bénéficiaires
Les parties conviennent que la “prime compensation mutuelle” s’appliquera aux salariés présents des entreprises concernées, listées en annexe 1, à la date de mise en oeuvre de l’accord collectif du régime de « remboursement des frais de santé non cadre RVD”, soit à compter du 1er janvier 2025.
Cette prime sera attribuée aux salariés adhérents, au 31/12/2024 :
au régime “frais de santé non cadre” à adhésion facultative famille. Le montant brut de la prime compensatrice attribuée aux salariés concernés variera alors entre 1€ et 6€ bruts par mois.
au régime “frais de santé non cadre” à adhésion obligatoire famille. Le montant brut de la prime compensatrice attribuée aux salariés concernés variera alors entre 7€ et 14€ bruts par mois.
Le maintien de cette prime est conditionné à l’adhésion au régime résultant de l’accord susnommé.
Article 4 – Versement et information
Cette “prime compensation mutuelle" sera versée mensuellement, sur 12 mois, à compter de la paie du mois de janvier 2025.
Les salariés concernés seront informés de manière individuelle par la remise d’un courrier dont la trame est annexée au présent accord (Cf. Annexe 3).
Article 5 - Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8, du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de RVD à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Aubervilliers, en 7 exemplaires, le 22 octobre 2024
Pour Veolia Recyclage et Valorisation des Déchets
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de RVD
- la CGT-FO, représentée par
- la CFDT, représentée par
- la CFE-CGC, représentée par
ANNEXE 1 : Liste des sociétés concernées
Sociétés concernées par le régime “frais de santé non cadre” :
ARVALIA AUBINE SA GENERIS HESTIA LA RECYTI LUCANE OTUS REP RONAVAL SEMOTRIS SOMOVAL SOVALEM TAIS VALBOM VEOLIA PROPRETE ILE DE FRANCE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN VEOLIA PROPRETE RHIN RHONE XVEO
Sociétés concernées par le régime famille “frais de santé non cadre” uniquement :
CTSP CENTRE ENEREIZH M.C.V SOCCOIM TRISALID
Société concernée pour le régime local “frais de santé non cadre” uniquement:
ONYX EST
ANNEXE 2 : Liste des sociétés non concernées par l’accord
ALPES ASSAINISSEMENT ALPHA ARC EN CIEL 2034 ARIANEO ATEP AUREADE BIO BESSIN ENERGIE COVALYS CTSP CENTRE (ISOLE) ECOPLASTICS ENEREIZH (ISOLE) ESTERRA EVOLIA VALO GARD GEVAL IPODEC JURALIA LORIS SERVICE M.C.V. (ISOLE) METRIPOLIS NETRA ONYX ARA ONYX EST (régime général) ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON ONYX MEDITERRANEE PAUL GRANDJOUAN SACO PMG REMIVAL RIMMA SAVED SECODE SETMI SHMVD SMTVD SNVE SOCCOIM (ISOLE) SONIRVAL ENERGIE SOVAL SOVAL NORD SPEN STVL SUD-EST ASSAINISSEMENT SYNER'VAL TRISALID (ISOLE) VAL'ERGIE VALAUBIA VALBARA VALEST VALINEA ENERGIE VALNOR VALOMED VALOMSY VALOR'CAUX VALSUD VEOLIA PROPRETE SAS VEOLIA PROPRETE AQUITAINE VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES VEOLIA PROPRETE NORMANDIE VEOLIA PROPRETE POITOU CHARENTES VEOLIA RECYCLAGE VALOR. HDF VEOLIA RECYCLAGE VALOR. NORMANDIE
ANNEXE 3 : Trame de courrier individuel
«Sexe» «Prénom» «Nom» «Libel_COP» «Libel_UR»
Réf : «Chrono»XXXXXX , le XXXX janvier 2025
Matricule «Matricule» («Libel_société»)
Objet : “Prime compensation mutuelle”
«Sexe»,
A la suite de la signature de l’accord collectif formalisant le régime de remboursement des frais de santé non cadre au sein de RVD et du protocole d’accord relatif à l’attribution d’une prime de compensation mutuelle du XXXX, nous avons le plaisir de vous informer que vous bénéficiez de l'attribution de cette “prime compensation mutuelle” (option: que votre “prime compensation mutuelle” sera réévaluée).
Cette “prime compensation mutuelle” (option: La réévaluation de votre “prime compensation mutuelle”) vise à compenser l’écart entre votre part salariale actuelle au régime frais de santé applicable au sein de votre entreprise, et celle résultant du nouveau régime RVD mis en œuvre au 1er janvier 2025.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, celle-ci sera (option: sera augmentée) de «XXXXXX» € bruts mensuels et figurera sur votre bulletin de salaire sous la rubrique “Prime compensation mut.”.
A titre indicatif, cette mesure correspond à un montant de XXXXXXXX € bruts annuels.
Le maintien de cette prime est conditionné à l’adhésion à la mutuelle RVD.
Cette prime est indépendante de votre rémunération fixe, elle n'entre donc pas dans votre taux horaire.
Par ailleurs, les autres éléments de votre rémunération restent inchangés.
Nous vous prions d’agréer, «Sexe», l’assurance de nos sincères salutations.
