ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE VEOLIA RECHERCHE & INNOVATION
ENTRE :
La Société VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION, Société en Nom Collectif au capital social de 20.000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 494 539 224, dont le siège social est situé Chemin de la Digue 78600 Maisons-Laffitte, représentée par, Secrétaire général, dûment mandaté à cet effet.
Ci-après, la « Société », l’« Entreprise », la « Direction » ou l’« Employeur »
D’une part,
ET :
La CFDT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Entreprise,
Ci-après dénommée l'«Organisation syndicale »
D’autre part,
Ci-après ensembles désignés les « Parties »
PREAMBULE
La promulgation de la loi « Liberté du choix de son avenir professionnel » a rendu effective l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation de responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron ». Celle-ci réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique (CSE) ».
Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’Entreprise arriveront à échéance à l’issue de la période de prorogation des mandats, le 31 décembre 2018, telle qu’elle résulte de l’accord collectif en date du 17 juillet 2018.
Sans attendre l’échéance des mandats ainsi déterminée, il est apparu opportun aux parties de mener d’ores et déjà, et selon la volonté du législateur qui souhaite privilégier le dialogue social au sein des entreprises, une négociation afin de mettre en place le CSE, d’en déterminer le périmètre, les modalités de fonctionnement ainsi que les moyens dont celui-ci disposera pour l’exercice de ses missions.
En parallèle de cet accord, plusieurs accords ont été négociés pour préciser et compléter celui-ci. Le règlement intérieur du CSE, qui sera voté ou révisé dans le premier trimestre d’une nouvelle mandature permettra, de mieux appréhender le fonctionnement du futur CSE. Pour information, les accords négociés sont :
- l’accord sur l’utilisation du vote électronique pour les élections professionnelles, - l’accord préélectoral (PAP) négocié avec les OS qui se seront présentées aux réunions de négociation, - l’accord sur le dialogue social et le droit syndical qui, notamment, traitera du parcours des représentants du personnel de la prise à la fin des mandats et du contenu de la Base de Données Economique et Sociale (BDES)
Une clause de rendez-vous prévue à l’article 6.3 permettra de faire un bilan de l’accord un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du CSE. A compter de la date du premier tour des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au CSE, le présent accord se substitue aux dispositions et usages portant sur le même objet existant dans l’entreprise.
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE ET COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
L’entreprise est répartie, à ce jour, sur quatre sites en région parisienne qui au sens de la loi ne sont pas des établissements distincts. Elle constitue de fait un établissement unique. Il est donc créé un CSE unique composé comme suit :
Présidence
La société sera représentée de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire, assisté de 3 membres de la Direction, ci-après la « Délégation Patronale ».
Délégation du personnel
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE sera défini en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux dispositions légales définies à l’article R. 2314-1 du code du travail..
A la date du présent Accord, l’effectif global au sein de la société est de 309 salariés [effectifs au 04/09/2018].
En conséquence, la délégation du personnel du prochain CSE est composée théoriquement de 11 titulaires et 11 suppléants.
La loi permettant de modifier le nombre de membres du CSE dans la limite de l’enveloppe globale des heures de délégation, il est décidé par les Parties de porter le nombre de membres du CSE à 12 titulaires, ayant chacun 20h/mois d’heures de délégation, et 12 suppléants.
Lors de sa réunion constitutive, Le CSE procédera à la désignation parmi ses membres élus :
- d’un secrétaire - d’un secrétaire adjoint - d’un trésorier - d’un trésorier adjoint
Lors de cette réunion constitutive, le CSE procédera également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent accord.
Représentant syndical
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE.
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE et de la Commission Santé Sécurité et conditions de Travail (CSSCT) avec voix consultative.
● Autres participants aux réunions du CSE
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) et pour ces points, seront convoqués, le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, le responsable interne du service de sécurité, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des conditions de travail ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
● Invités
Des personnes extérieures au CSE, salariés de la Société, ou tiers, qui disposent d’une expertise particulière pourront être invités aux réunions du CSE ou de ses commissions avec l’accord du Président et du Secrétaire.
Les invités n’assistent à la réunion que pour la durée des débats portant sur le sujet pour lequel ils sont invités.
1.2.2. Présence des suppléants aux réunions
L’élu suppléant ne siège aux réunions du CSE que dans l’hypothèse où il remplace le titulaire absent à la réunion. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L2314-37 du code du travail.
Dans la mesure du possible, les titulaires informeront dès que possible le Secrétaire et le Président du CSE de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance en assurant l’efficacité du rôle du suppléant. L’élu suppléant est destinataire des convocations, des ordres du jour et informations en même temps et dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Elle vaudra convocation dans l’hypothèse où il serait amené à siéger au lieu et place du membre titulaire absent. Les élus suppléants auront accès à la BDES.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 2.1 : Attributions du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du code du travail, le CSE « a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
2° La modification de son organisation économique ou juridique,
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Par le présent accord, le CSE délègue à la CSSCT, sous son contrôle permanent, l’ensemble des attributions prévues par le code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, autre que les attributions consultatives, le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L2312-59 du Code du travail) ainsi que la faculté de désignation d’un expert. Par une délibération, à laquelle l’employeur ne participe pas, le CSE peut reprendre une mission de la CSSCT.
Enfin, le CSE a pour mission de présenter à la Direction les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Dans ce cadre, avant l’établissement de l’ordre du jour, la délégation du personnel, par l’intermédiaire des représentants de proximité, indiquera au Secrétaire du CSE et au Président les questions qui leur ont été remontées par les salariés. Le cas échéant, la liste des invités sera également validée par le Secrétaire et le Président. Les réponses, informations, explications seront in fine données par le Président.
Article 2.2 : Nombre de réunions
Le CSE sera réuni 12 fois par an en session ordinaire à raison d’une réunion par mois.
Étant entendu qu’au cours de chaque réunion, les membres du CSE se réservent la possibilité de supprimer la tenue de la réunion suivante.
La possibilité de supprimer une réunion ne peut pas conduire à un nombre de réunions ordinaires inférieur à 9 pour une année civile.
En tout état de cause, 4 réunions par an seront consacrées partiellement aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau du CSE.
Le comité est réuni de manière extraordinaire selon les mêmes modalités que les réunions ordinaires :
- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, - à la demande motivée de 2 de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, - à la demande de la majorité de ses membres.
Lorsqu'un membre titulaire ne peut participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur, à savoir :
- remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. - à défaut de suppléant dans la même catégorie, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège. - S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou, lorsque le titulaire cesse définitivement ses fonctions, jusqu’au renouvellement de l’institution.
Article 2.3 : Modalités des réunions
Il pourra être recouru pour des points définis de l’ordre du jour, à la visioconférence dans les conditions prévues aux articles L. 2315-4 et D. 2315-1 et suivants du code du travail. Le règlement intérieur du CSE fixe les modalités pratiques du recours à la visioconférence en prenant en compte que les réunions se tiennent sur l’un des sites de l’Entreprise.
Les parties conviennent dès à présent qu’une réunion en présentiel sera organisée chaque fois qu’il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Article 2.3 : Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire.
Un calendrier annuel des dates et lieu de réunions prévisionnels pour l’établissement des ordres du jour est présenté par le Président et validé lors de la réunion de janvier.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les convocations aux réunions ordinaires et ordre du jour sont adressées par le Président du CSE, huit jours avant la réunion. En concertation avec le Président et le Secrétaire, un complément à l’ordre du jour pourra être transmis au plus tard trois jours avant la tenue de la réunion. Le délai est, sauf procédures d’informations-consultations particulières prévues par la loi, a minima de trois jours ouvrés pour la convocation à une réunion extraordinaire.
La convocation est adressée par courriel aux membres du CSE titulaires, aux représentants syndicaux et aux suppléants, à titre d’information uniquement pour ces derniers.
L’ensemble des documents afférents aux points inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE est déposé, concomitamment à l’envoi par courriel de l’ordre du jour, au sein de la BDES, en conformité avec les éléments et règles définis dans l’accord de dialogue social.
Article 2.4 : Les Commissions
Le CSE est composé de 4 commissions
Les membres des commissions du CSE sont désignés parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants, par un vote à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus au Comité. Le Président ne participe pas au vote.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Des dispositions complémentaires sont prévues pour la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE sont précisées par le règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.
Pour favoriser le dialogue social, les représentants ou délégués syndicaux peuvent être invités de manière permanente ou ponctuelle aux réunions des commissions avec l’accord de la majorité des membres de chaque commission.
2.4.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau de l’entreprise.
Elle comprend 5 membres choisis parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants. Ils sont désignés pour la durée de la mandature du CSE. 2 autres membres seront également désignés pour suppléer en cas d’absence de membres de la commission. En cas d’absence ponctuelle d’un des membres désignés par le CSE, le Secrétaire du CSSCT indiquera au Président du CSSCT quel suppléant le remplacera.
Les membres sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ne participant pas au vote, pour la durée de la mandature.
La commission sera présidée par le Directeur des Expertises ou toute autre personne désignée par la Direction qui lui sera substituée.
Un Secrétaire sera désigné parmi les membres élus de la commission. Il rédigera les procès-verbaux des réunions et les transmettra aux membres du CSE avant chaque réunion consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Seront convoquées aux réunions de la commission le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs, le représentant syndical, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
De même, le Président ou son délégataire pourra se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants titulaires des salariés.
Attributions
Toutes les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traitées par la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert, l’exercice du droit d’alerte et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A cet effet, la Commission est notamment en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés dont l’invitation à participer aux visites de démarrage des installations (pilotes, laboratoires, etc..) et réalisation des arbres des causes,
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales ou conventionnelles,
Proposer au CSE l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement,
Proposer au CSE l’exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,
Instruit les dossiers d’inaptitude des salariés en procédant notamment à l’examen des propositions de postes de reclassement. L’avis est toutefois recueilli auprès du CSE,
réaliser des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Recueillir régulièrement des représentants de proximité leur retour sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La commission est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du code du travail. Elle déterminera la composition de la délégation des salariés en cas d’enquête interne.
Concernant les projets importants, il revient au CSE de décider de saisir la CSSCT pour préparer la consultation du CSE.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira une fois par trimestre avant la réunion du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail sur convocation de son Président. Elle pourra également être convoquée à la demande de la majorité des membres du CSE et en cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité selon un calendrier à définir dans le respect du calendrier consultatif légal ou conventionnel.
Il sera établi entre le Président et le Secrétaire de la Commission un ordre du jour de la réunion qui sera transmis aux membres de la commission et du CSE par courriel au plus tard huit jours avant la réunion par la Direction.
Moyens
La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE tels que rappelés à l’article 4 du présent accord.
Le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent, le temps passé pour les visites de démarrage des installations (pilotes, laboratoires, etc..) et le temps passé pour la réalisation des arbres des causes ne sont pas décomptés du crédit d’heures de délégation.
2.4.2 Commission formation et gestion prévisionnel des emplois et des compétences (GPEC)
Composition
Une commission formation & GPEC est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 3 membres choisis parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Attributions
Cette Commission est chargée de :
1° De préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 4° D’étudier tous les points relatifs à la GPEC.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au minimum 2 fois par an sur convocation de la Direction. Elle sera présidée par le Responsable Formation et Développement des Compétences ou toute autre personne qui lui sera substituée.
Selon des modalités à définir par le règlement intérieur du CSE, un compte-rendu de réunion sera transmis aux membres du CSE.
Moyens
La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE et rappelés à l’article 4 du présent accord.
2.4.3 Commission aide au logement et qualité de vie au travail (QVT)
Composition
Une commission aide au logement et qualité de vie au travail est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 2 membres choisis parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Attributions
La commission aide au logement et QVT traite de tous les sujets relatifs au bien être des collaborateurs au sein de l’entreprise, notamment des sujets liés aux aménagements et questions relatives à la restauration. En matière d’aide au logement, la commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
3° traite des sujets liés à la restauration,
4° analyse en lien avec la Direction des services généraux les aménagements pouvant améliorer le bien-être des salariés,
La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira 2 fois par an sur convocation de la Direction. Elle sera présidée par le Directeur des Ressources Humaines ou toute autre personne qui lui sera substituée.
Le point consacré à l’information et l’aide au logement sera présenté lors de la réunion du CSE du mois de décembre.
Moyens
La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE et rappelés à l’article 4 du présent accord.
2.4.4 Commission égalité professionnelle
Composition
Une commission égalité professionnelle est mise en place dans l’entreprise. Elle comprendra 4 membres (2 femmes, 2 hommes) choisis parmi les élus au CSE, titulaires ou suppléants. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ne participant pas au vote.
Attributions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira au moins 2 fois par an sur convocation de la Direction. Elle sera présidée par le Directeur des Ressources Humaines ou toute autre personne qui lui sera substituée.
Moyens
La commission bénéficie des moyens mis à la disposition du CSE et rappelés à l’article 4 du présent accord.
Article 2.5 : Représentant de proximité
Nombre
Il est prévu un total de 3 représentants de proximité. A savoir un par site : Maisons-Laffitte, Limay et Annet-sur-Marne/Saint-Thibault-des-Vignes.
Les représentant de proximité seront choisis parmi les membres élus du CSE. Les élus titulaires du CSE procéderont à l’élection des représentants de proximité, par un vote à la majorité des présents. Le Président ne participe pas au vote.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée de la mandature du CSE.
Attributions
Le représentant de proximité a pour mission de présenter les réclamations des salariés quant à l’application des dispositions du code du travail, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Il fait le lien avec les commissions et le CSE sur les sujets qui les concernent.
En complément, le représentant de proximité aide le CSE pour les ASC.
Les modalités de remontées terrain seront définies par le règlement intérieur du CSE.
Moyens
Les représentants de proximité suppléants bénéficieront d’un crédit d’heures de 4 heures par mois aux fins de réaliser leur mission. Ils bénéficieront également des moyens matériels prévus à l’article 4 ci-après.
Article 2.7 : Durée de la mandature
La mandature du CSE sera de 4 ans.
ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les attributions du CSE sont celles définies par la loi au chapitre II du Titre 1 du Livre III du Code du Travail.
ARTICLE 4 : MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 4.1 : Affichage
Un site intranet dédié est mis à la disposition du CSE.
Article 4.2 : Local
L’entreprise met à la disposition du CSE deux locaux aménagés situés, à ce jour, sur les sites de Maisons-Laffitte et de Limay. Il est convenu que les membres du CSE sont prioritaires quant à l'utilisation des salles de réunion.
Article 4.3 : Moyens matériels
Le CSE bénéficie de moyens aux fins d’exercer ses fonctions. Il s’agit notamment de matériel de téléphonie, accès internet, ordinateur, documentation éventuelle.
Il peut communiquer avec les salariés, notamment, via le système de messagerie de l’entreprise.
Article 4.4 : Heures de délégation
Crédits d’heures
Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique et leur crédit d’heures sont déterminés en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Aussi, en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le CSE est composé de 11 membres titulaires ayant 22 heures de délégation par mois. Il est décidé par les parties, conformément aux dispositions légales, que la composition du CSE sera de 12 membres titulaires ayant chacun 20 heures de délégation par mois.
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme du temps de travail effectif.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE. Les parties conviennent par ailleurs que les Secrétaire et trésorier du CSE disposent du temps nécessaire, tout au long de leurs mandats, pour mener à bien leurs missions.
En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heure peut être dépassé par les élus. Conformément au code du travail, les heures de délégations légales peuvent être mutualisées sans que cela n’ait pour effet qu’un élu dépasse de 50% le nombre d’heures de délégation légales par mois. Dans une année civile, les heures de délégation non utilisées sont cumulables d’un mois sur l’autre.
Les suppléants peuvent participer aux réunions préparatoires du CSE.
●
Formation
Les membres de la commission SSCT, et les élus titulaires du CSE, bénéficient :
- de la formation santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L. 2315-18 dont la durée est au minimum de 5 jours. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
Tous les membres du CSE, bénéficient :
- de la formation économique des membres du CSE prévue à l’article L. 2315-16 dont la durée est de 5 jours. Le temps consacré est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit mensuel d’heures de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Afin de compléter la formation des membres de la délégation du personnel au CSE, la Direction pourra organiser une ou des formations sur un thème défini par ses soins. Ce dispositif pourra également prendre la forme d’une visite d’un site d’exploitation du Groupe.
Information des managers
Afin de gérer au mieux les activités de leurs équipes, les managers qui comptent parmi leurs collaborateurs des membres du CSE, seront informés par la Direction du rôle et du temps nécessaires des représentants du personnel à l'exercice de leur mandat. Le temps de délégation défini dans cet accord nécessaire à l’exercice du mandat sera décompté par le manager du temps annuel de l’élu dédié aux activités de l’équipe.
Article 4.5 : Déplacement
Réunions du CSE, commissions et réunions préparatoires
Les frais de déplacements aux fins de se rendre aux réunions du CSE, commissions et réunions préparatoires seront pris en charge dans le respect des dispositions légales complétées par celles en vigueur au sein de l’entreprise.
Le temps de déplacement devra être accompli en priorité pendant le temps de travail.
Conformément aux dispositions légales, le temps de trajet des élus pour se rendre aux réunions et commissions est assimilé à du temps de travail effectif.
Article 4.6 : Appel à expertise
Le CSE sera consulté annuellement sur :
- la situation économique de l’entreprise ; - les orientations stratégiques de l’entreprise ; - la politique sociale de l’entreprise.
Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera pris en charge à 100 % par l’employeur.
Le CSE sera également consulté ponctuellement sur tout projet important impactant les conditions de travail.
Les expertises ponctuelles prises en charge à 100 % par l’employeur sont :
- l’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ; - l’expertise en cas de risque grave.
Les expertises prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE sont : - en cas d’une opération de concentration ; - en cas de droit d’alerte économique du CSE ; - en cas d’offre publique d’acquisition ; - en cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Ces expertises ponctuelles seront prises en charges par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise.
Les expertises libres seront prises en charge à 100 % sur le budget de fonctionnement du CSE.
Délais des expertises :
Pour les trois expertises récurrentes, l’expert du CSE sera désigné en début d’année et le rapport sera remis, après la validation des comptes de l’entreprise lors de la réunion qui traitera du sujet en juin.
Pour les expertises ponctuelles, des délais suffisants à la communication des informations et au travail des experts seront négociés au cas par cas.
A défaut d’accord avec le CSE, les délais de consultation du CSE sont les suivants :
1 mois sans recours à l’expert 2 mois avec recours à l’expert 3 mois en cas de recours à l’expertise et à la consultation de la commission SSCT.
Ils courent dès remise de l’information aux experts ou à défaut d’expertise au CSE.
En ce qui concerne l’expertise pour risques graves :
A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas légaux prévus, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 5.1 : Subventions du CSE
La subvention annuelle de fonctionnement est fixée en fonction de l’effectif de l’entreprise, soit une subvention est de 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles sera de 1,1% de la masse salariale brute.
Si une ou plusieurs des ASC gérées par l’employeur (cesu, restauration…) devaient être reprises par le CSE, le budget y afférant serait transféré.
La contribution versée par l’employeur ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées à ce titre lors des trois dernières années précédant la prise en charge des ASC par le CSE.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ou à des associations (article L2312-84). La prise en charge des expertises co-financées par l’employeur ne sera pas limitée par ce transfert de budget.
Article 5.2 : Transfert des biens
Lors d’une éventuelle disparition de l’entité juridique, les instances décideront de l’affectation des biens, droits, créances et dettes, trésorerie au profit du CSE de(s) l’entité(s) reprenant les salariés.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 : Entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent Accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6.2 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
Article 6.3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales et représentatives, un an après la signature du présent accord et au terme de chaque mandat du CSE, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Article 6.4 : Révision
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, devront s’être rencontrées en vue de la
conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Article 6.5 : Dénonciation
Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 6.6 : Dépôt et publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Par ailleurs et dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, les salariés seront destinataires du présent accord.
Fait à Maisons-Laffitte, le 18/10/2018, en 4 exemplaires.
Pour Veolia Recherche & InnovationPour l’organisation syndicale, CFDT
