Entre les soussignés : •, agissant en qualité de Secrétaire Général de Veolia Recherche et innovation (VERI) SNC, dont le siège social est situé 21 rue La Boétie 75008 Paris et l’établissement principal 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, accompagné de, Et •L’Organisation Syndicale représentative dans l'Entreprise : , délégué syndical représentant le syndicat C.F.D.T accompagné de, Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du travail (articles L2242-1 et suivants) les parties se sont réunies les 25 janvier, 9 février et 13 février.
Les revendications exprimées par la CFDT étaient les suivantes :
Revendications salariales
Enveloppe budgétaire
enveloppe globale de 5% incluant :
un talon 50 €/mois avec un effort particulier pour les plus bas salaires versés (ETAM, ingénieurs de recherche) dont les familles monoparentales
une enveloppe spécifique de rattrapage des écarts F/H de 0.2 % de la Masse Salariale VERI,
une harmonisation des primes de résultat pour une classification donnée (performances individuelles)
Revalorisation des indemnités pour les stagiaires (pas évoluées depuis le 01/01/2018) et les alternants
suivi de la politique de rémunération
Pouvoir d’achat
indemnités de télétravail 10 €/mois et par jour télétravaillé (réguliers ou occasionnels)
octroi de tickets restaurant en situation de télétravail occasionnel pour l’ensemble des salariés
augmentation de la prime transport à 400€ (2024 uniquement)
Retraite
étendre la possibilité pour les temps partiels de cotiser à taux plein à l’Agirc-Arrco
extension du PERO à l’ensemble des salariés
Classification
raccordement des ETAM à l’accord VE
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels - Évolution des métiers
Suivi accord groupe GPEC
Equilibre de vie :
Prise en charge par l’employeur du complément de rémunération des aidants familiaux
Les propositions de la Direction sont les suivantes :
1. Enveloppe budgétaire de 3,0 %
Les principes de la politique salariale définis par le Groupe pour 2024 permettent de proposer une augmentation de la masse salariale de 3,0% promotions incluses. La grille des indemnités pour les stagiaires est maintenue sur la base des indemnités 2023.
2. Suivi de la politique de rémunérations
En application de l’accord Égalité, une attention particulière est portée au respect des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Une enveloppe spécifique de 15 000 € complémentaire est proposée en 2024. Elle est dédiée aux mesures salariales à destination des femmes visant à réduire des écarts de rémunération entre femmes et hommes.
3. Télétravail
La Direction accepte d’étendre l’octroi de tickets restaurants à tous les salariés en situation de télétravail avec une date de prise d’effet au 1er mai 2024 : Tout salarié, exerçant pour partie ses fonctions en télétravail, bénéficiera d’un ticket restaurant pour 1 jour complet de télétravail (fixe et occasionnel) et de 2 tickets restaurant pour 2 jours complets de télétravail (fixes et occasionnels) maximums par semaine La Direction accepte pour les salariés en télétravail de verser une allocation forfaitaire de télétravail d’un montant de 10 € nets par mois pour un jour de télétravail par semaine et de 20 € nets par mois pour 2 jours de télétravail par semaine avec une date de prise d’effet au 1er mai 2024.
4. Gestion des emplois et des parcours professionnels - Suivi accord groupe GPEC
La Société a déployé l'accord groupe sur la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) du 7 mars 2017 avec la réalisation d'une cartographie des expertises et compétences techniques disponibles en R&D. Pour cela, la Société a mis en place un dispositif de revue d'équipe qui a été finalisé en 2018. Le Groupe a testé en 2021 un outil de gestion des talents et compétences (“Talent App”) qui permet une mise à jour des compétences sur une base déclarative et une mise en relation, grâce à l’intelligence artificielle, entre offres et demandes au niveau du Groupe. L’expérience a été validée et l’outil a été déployé à toute la société en 2022. Cet outil est aujourd'hui déployé dans l’ensemble du Groupe et représente la colonne vertébrale pour la gestion des emplois et des parcours professionnels.
5. Aidants familiaux
La Société déclinera au 1er juin, sous forme d’une déclaration unilatérale de l’employeur, un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des salariés aidants :
Pour les congés de proche aidant, de présence parentale et de solidarité familiale, validés par la CAF ou la CPAM : VERI complète l’allocation journalière afin de maintenir la rémunération.
5 jours d’absence exceptionnelle Aidant pour effectuer des démarche ou accompagner un proche aidé durant une période d’hospitalisation.
6. Gestion des Activités Socio-Culturelles
La Direction propose en 2024 une augmentation de 0,1 % du budget CSE en passant de 1,1 à 1,2%.
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Le présent procès-verbal de d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
en deux exemplaires signés à la DRIEETS, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, le présent procès-verbal de d’accord sera publié sur le portail intranet de la Société.
