Accord d'entreprise VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU PROJET PORTANT PLAN DE DÉPARTS VOLONTAIRES AUTONOME AFFÉRENT AU PROJET D'ÉVOLUTION DE VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION SNC
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 30/04/2027
AU PROJET PORTANT PLAN DE DÉPARTS VOLONTAIRES AUTONOME AFFÉRENT
AU PROJET D'ÉVOLUTION DE VEOLIA RECHERCHE ET INNOVATION SNC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
-Veolia Recherche et Innovation SNC, Société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 539 224 et dont le siège social est situé 21, rue de la Boétie, représentée par dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée la « Société », la « Direction » ou « VERI »
D’UNE PART,
ET
-CFDT, représentée par dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PRÉAMBULE
Un accord collectif d’entreprise, relatif au Plan de Départ Volontaire Autonome (« PDVA ») au sein de VERI SNC, a été négocié entre les Parties et signé le 7 mars 2024 (ci-après désigné, l’« Accord »).
La Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ci-après désignée, la « DRIEETS ») a validé l’Accord par décision du 21 mars 2024.
La décision de la DRIEETS ainsi que l’Accord ont été affichés sur les sites de VERI SNC le 22 mars 2024.
Depuis, la DRIEETS a finalement sollicité que l’Accord soit complété.
Le présent avenant (ci-après désigné, l’« Avenant ») s’inscrit donc dans ce cadre. Il précise les dispositions contenues dans l’Accord susvisé et s’incorpore donc pleinement à l’Accord avec lequel il forme un tout indivisible.
Le Comité Social et Economique de VERI SNC a été consulté sur le contenu de l’Avenant avant sa signature par les Parties.
DISPOSITIONS AJOUTEES A L’ACCORD POUR LE COMPLETER
Les Parties rappellent, en sus des engagements figurant en pages 9, 14, 15, et 37, que :
Les suppressions de postes occupés résulteront exclusivement de la mobilité interne ou externe volontaire des salariés ;
Les salariés qui ne désirent pas se porter volontaire dans le cadre du PDVA sont maintenus dans leur emploi sans modification de leur contrat de travail durant toute la période pendant laquelle la société s'est engagée à ne pas les licencier pour motif économique, soit durant la mise en œuvre du PDVA. En cas de fermeture de site, les salariés seront repositionnés sur un autre site du groupe en Ile de France, sans modification du contrat de travail.
AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD MAINTENUES
Le présent Avenant complète les dispositions de l’Accord signé le 7 mars 2024 et validé le 21 mars 2024.
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
3.DISPOSITIONS GENERALES
3.1 Cadre juridique
Le présent Avenant est conclu en application des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail. Les dispositions du présent Avenant sont négociées compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de sa conclusion.
Les modalités de suivi du présent Avenant sont identiques à celles prévues par l’Accord qu’il complète et dont il fait pleinement partie intégrante.
Par ailleurs, le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.
L’auteur de la demande de révision devra en informer les autres signataires et indiquer le ou les dispositions concernées, en joignant un projet de rédaction du ou des dispositions considérées. Les négociations devront ensuite être engagées dans un délai de quinze jours ouvrables.
Les dispositions dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu’à la possible conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifierait, sous réserve d’une validation préalable par la DRIEETS.
Les Parties conviennent que le présent Avenant pourra être conclu via un dispositif de signature électronique qui aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
3.2 Champ d’application
Le champ d’application du présent Avenant est identique à celui de l’Accord susvisé qu’il complète et dont il fait pleinement partie intégrante.
3.3 Date d’effet
Tout comme l’Accord, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du présent Avenant sont soumises à la validation de la DRIEETS, en application de l’article L. 1233-57-2 du Code du travail.
3.4 Durée d’application
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera lorsque l’Accord qu’il complète et dont il fait partie intégrante n’aura plus d’objet, à savoir lorsque l’ensemble des salariés concernés seront sortis des dispositifs d’accompagnement prévus par le PDVA.
Au terme de cette durée, le présent Avenant prendra fin automatiquement et définitivement fin.
3.5 Dépôt – Publicité
VERI SNC procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent Avenant sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent Avenant sera remis au Délégué Syndical et aux membres du CSE
3.6 Affichage et diffusion
Le présent Avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de VERI SNC, une fois la décision de la DRIEETS obtenue.
La décision de la DRIEETS sera affichée aux emplacements dédiés à cet effet au sein de VERI SNC et également diffusée sur l'Intranet de VERI SNC.
Fait à Aubervilliers, le 12 avril 2024
En 2 exemplaires originaux (ou, le cas échéant, conformément au procédé de signature électronique choisi par les Parties pour la signature du présent Avenant).
Pour la Direction de VERI SNC :
Pour l’Organisation Syndicale représentative au sein de VERI SNC
