Veolia Recyclage et Valorisation Hauts-de-France, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,
Représentée par __________, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région, Ci-après, nommée “la Société”,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale FO, Représentée par __________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par __________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par __________, Délégué Syndical
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 29 janvier, 21 février et 14 mars 2024.
Dans le cadre des négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2023.
Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2024.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Rémunération
Augmentations des salaires de base de la population Ouvrier et Employé
Les parties conviennent d’une
augmentation des salaires de la population Ouvrier et Employé comme suit :
Augmentation générale de 2,6 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2023 des salariés des catégories ouvrier et employé en CDI et CDD (hors alternants) sans condition d’ancienneté, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023, et présents au 01/05/2024 ;
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec le rappel des mois de janvier à avril 2024 ;
Cette mesure rétroactive s’appliquera sur les salaires de base de décembre 2023 mais également sur l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base ;
Cette augmentation viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2024 ;
Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés embauchés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée conformément à la grille de salaires Groupe des alternants.
Augmentations des salaires de base de la population Agent de maîtrise
Les augmentations de salaires des agents de maîtrise font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de
2,6 %, hors mesures de rattrapage et promotions.
Une attention particulière est portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2023, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Augmentations des salaires de base de la population Cadre
Les augmentations de salaires des cadres font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de
2,6 %, hors mesures de rattrapage et promotions.
Une attention particulière est portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2023, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au
1er janvier 2024.
Mesures spécifiques en faveur des plus bas coefficients de la population ouvriers
Il est convenu de poursuivre la mesure 2023 destinée à l’attention particulière portée aux rémunérations du personnel de la catégorie ayant le coefficient le plus bas, et de reconnaître l’ancienneté du personnel concerné.
Les ouvriers au coefficient 104 passent au coefficient 107 à partir de 20 ans d’ancienneté Groupe.
Cette mesure viendra à terme au 31 décembre 2024.
Article 2. Indemnité casse-croûte
Le montant mensuel de l’indemnité casse-croûte est revalorisé à hauteur de
6,00 € nets par jour travaillé.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec le rappel des mois de janvier à avril 2024.
Article 3. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
10,00 € au 1er juin 2024. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
Application sur la paie de juillet 2024.
Article 4. Indemnité transport
Le montant mensuel forfaitaire de l’indemnité de transport conventionnelle est maintenue à hauteur de
16,00 € nets par mois travaillé.
Article 5. Mutuelle non cadre
Les parties signataires conviennent de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :
A compter du 1er janvier 2024 : revalorisation rétroactive de la part patronale de 54,00 € à
57,00 € nets.
Application sur la paie de mai 2024.
Article 6. Prime vacances
Le montant de la prime vacances est revalorisé à
750 € bruts.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Elle est versée au mois de
juin et est conditionnée à la présence du salarié au 31 mai de l’année de versement. Elle est versée pour tout ou partie sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N.
La période de calcul et d’acquisition des droits est alignée sur la période de congés à savoir du 01/06/N-1 au 31/05/N.
Nouvelles modalités de calculs :
Les parties signataires conviennent de faire évoluer les modalités de calcul à partir de cette année en supprimant le palier relatif à l’ancienneté pour les salariés qui ont entre 1 an et 2 ans d’ancienneté société. De plus, il est convenu de prendre en compte l’ancienneté Groupe en lieu et place de l'ancienneté Société pour la détermination du montant de base.
Le montant de base est calculé de la manière suivante :
Si le salarié a moins d'1 an d'ancienneté Groupe au 31/05/N → base = montant plein x 50%
A partir d’1 an d'ancienneté Groupe au 31/05/N → base = montant plein
Ce montant de base peut être abattu en fonction du temps de présence du salarié dans la société sur la période 01/06(N-1)-31/05(N) et en fonction des absences maladie et absences non rémunérées (autorisées ou non), au-delà d'une carence de 30 jours non consécutifs sur la période de référence.
Il est toutefois convenu que les périodes de maternité et de paternité ne sont pas prises en compte dans l’abattement.
Article 7. Mesures en faveur de la mobilité
Transports publics
La réglementation impose à l’employeur de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La Direction souhaite poursuivre la prise en charge, portée à 100% pour l’ensemble des salariés depuis Juin 2021.
La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
La prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF). Par ailleurs, la réglementation prévoit le cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos et le forfait mobilité durable. Les exonérations s’appliquent selon les règles et plafond URSSAF en vigueur au moment de la prise en charge. Cette mesure est accessible aux salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction. Elle est également accessible aux salariés bénéficiant de l’offre ZENRIDE.
Le remboursement du titre de transport public ne se cumule pas avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD. Par contre, il peut se cumuler avec les IKV prévues dans le cadre du forfait mobilité durable.
Offre de location de vélo - Zenride
Pour rappel, cette offre permet d'accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique.
Elle est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.
Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail.
Sous réserve de l'engagement par le salarié d'une location longue durée de 36 mois d'un vélo référencé, ce dernier bénéficie d'un service financé à hauteur de 70% par l'entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).
Le salarié s'engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d'engagement, l'entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.
Le salarié bénéficie d'une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.
Cette offre est cumulable avec le remboursement des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Elle se cumule également avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD ainsi que les IKV prévues dans le cadre du forfait mobilité durable.
En Juin 2021, la Direction a instauré une indemnité kilométrique vélo, dans le cadre du forfait mobilité durable, à hauteur de 0.25€ / km, dans la limite de 200€ / an, versée sous réserve d'une attestation sur l'honneur du salarié indiquant les dates et kilométrages parcourus pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Il est convenu d’élargir cette mesure au personnel utilisant une
trottinette, électrique ou non, pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Par ailleurs, la limite annuelle d’indemnisation est portée à
500€ / an.
Cette mesure est accessible aux salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction. Elle est également accessible aux salariés bénéficiant de l’offre ZENRIDE.
Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF).
Par ailleurs, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Les exonérations s’appliquent selon les règles et plafond URSSAF en vigueur au moment du versement du forfait mobilité durable. Cette mesure se cumule également avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD.
Offre de location de longue durée d'un véhicule dit propre
Pour rappel, cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 (base année pleine).
Sous réserve des conditions d'éligibilité, l'offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit'air 1.
Il est important ici de préciser que cette démarche s'inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n'y a pas de contrat ou d'échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.
Conditions préférentielles pour les bornes de recharge
Pour rappel, cette offre permet d'accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé.
Elle est accessible à tous les salariés.
Il est important ici de préciser que cette démarche s'inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.
Cette offre est totalement indépendante de l'offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.
Article 8. Journée de solidarité
La journée dite « de solidarité » sera fixée au lundi
20 mai 2024 (lundi de Pentecôte).
Article 9. Engagement d’ouvrir des négociations
Les parties signataires conviennent d’engager des négociations catégorielles relatives au forfaits jours et à l’astreinte encadrement décisionnelle avant la fin du 1er semestre 2024.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’engager un état des lieux sur la classification et les règles de polyvalence au sein de la société VRVH. A l’issue de cet état des lieux, une réunion de présentation sera organisée avec les partenaires sociaux. En parallèle, la Direction s’engage à étudier toute situation individuelle relative à la polyvalence.
Article 10. Amélioration des conditions de travail
La Direction s’engage à poursuivre les actions menées en faveur de l’amélioration des conditions de travail et à poursuivre la résolution des problématiques soulevées au sein des exploitations. Une attention particulière sera apportée aux déchetteries du périmètre VRV HDF.
Article 11. Clause de revoyure
En parallèle de l’accord de branche CNAD signé le 12 décembre 2023, l’article 3 de l’avenant N° 76 de la CNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit : “dans l’éventualité d’une augmentation du SMIC entre le 1er février et le 31 décembre 2024, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans les 30 jours”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir, au plus tard avant fin septembre 2024.
Article 12. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 13. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VRV HDF à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Fait à Lezennes, le 4 avril 2024,
Pour la société VRV HDF,
__________,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale FO, Représentée par __________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par __________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par __________, Délégué Syndical
