ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SITUATIONS D’INTEMPERIES
SOCIÉTÉ VRV HDF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
La société
Veolia Recyclage et Valorisation Hauts de France, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,
Représentée par __________________, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région, Ci-après, nommée “la Société”,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale FO, Représentée par __________________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par __________________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par __________________ Délégué Syndical
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux avaient négocié un accord spécifique aux intempéries lors de la négociation annuelle de 2013 pour trois années, prolongé jusqu’au 31 Mars 2018, puis à nouveau jusqu’au 31 mars 2021. Ce dernier accord étant arrivé à échéance, les parties se sont réunies le 21 février et 14 mars 2024 dans le but de signer un nouvel accord relatif aux situations d’intempéries, afin de définir les modalités de gestion de ces situations, et des dispositions applicables aux salariés potentiellement impactés par celles-ci. Les parties signataires confirment la mise en place d'un dispositif spécifique "intempéries" ayant vocation à être activé en cas de situations climatiques hivernales exceptionnelles (neige abondante, verglas, congères...).
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
1.1 - Mise en place du dispositif spécifique intempéries
Les dispositions du présent accord s’appliquent potentiellement à l'ensemble du personnel de la société. Il est rappelé que ce dispositif spécifique est utilisable exclusivement durant la période hivernale fixée du 1er novembre de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.
1.2 - Evènement déclencheur du dispositif spécifique intempéries
Les parties conviennent que les dispositions suivantes doivent être strictement encadrées. Ainsi, il est convenu par les parties signataires que l'événement déclencheur permettant l'application des dispositions mentionnées ci-dessous est la prise d'un arrêté préfectoral interdisant la circulation des poids lourds. Il est toutefois précisé que les intempéries qui engendreraient de grandes difficultés dans la réalisation de nos missions d’exploitation (rafales de vent, grêle…) seront appréciées par l'encadrement au sein des exploitations, afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des salariés et d'autrui.
1.3 - Mesures prévues par le dispositif spécifique intempéries
Intempéries rendant impossible la réalisation des missions d’exploitation
En cas d'intempéries menant à une interdiction préfectorale de circulation et/ou empêchant la bonne exécution des prestations de l’entreprise dans des conditions de sécurité :
La première journée de la période hivernale annuelle sera à la charge de l'employeur et sera rémunérée comme une journée travaillée (sous réserve que celle-ci n'entre pas dans le décompte de la durée de travail). En contrepartie, les salariés s’engagent à assurer le rattrapage des prestations qui n’auraient pas pu être réalisées.
Si la situation d'intempéries devait se prolonger au-delà d'une journée dans le cadre de la période hivernale annuelle, la seconde journée et les suivantes pourront être couvertes par la prise d’un repos de quelque nature que ce soit (congés payés, repos compensateur, …) figurant sur les compteurs individuels. À défaut, le salarié sera pointé en absence autorisée non rémunérée.
Intempéries engendrant des difficultés de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail
Il est nécessaire de distinguer les situations individuelles dès lors que le salarié ne peut se rendre sur son lieu de travail compte tenu des conditions climatiques extrêmes. Il est convenu que dès le premier jour d’intempéries :
Lorsque le télétravail est pratiqué de manière régulière, ou occasionnelle, le salarié dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail pourra, en accord avec sa hiérarchie, télétravailler.
À défaut, le salarié pourra prendre un repos de quelque nature que ce soit figurant sur les compteurs individuels.
À défaut, le salarié sera pointé en absence autorisée non payée.
ARTICLE 2 - PREVENTION
En lien avec le service PSS, des actions de prévention seront menées sur la thématique des “intempéries”, afin de permettre aux salariés d'adopter les bons réflexes lors de conditions climatiques difficiles.
ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent de réaliser un bilan annuel en CSE, à l’issue de la période hivernale et au plus tard au mois de juin de chaque année.
ARTICLE 5 - FORMALITES
Un exemplaire dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires. Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Lezennes, le 25 avril 2024
Pour la société VRV HDF,
__________________, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale FO, Représentée par __________________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par __________________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par __________________, Délégué Syndical
