AVENANT N°1 À L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ VRV HDF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D’UNE PART
La société
Veolia Recyclage et Valorisation Hauts de France, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,
Représentée par ____________________, dûment habilitée, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Région, Ci-après, nommée “la Société”,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale FO, Représentée par ____________________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par ____________________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par ____________________, Délégué Syndical
PREAMBULE
L’accord relatif à la mise en place du CSE de VRV HDF a été signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 22 septembre 2022 par la CGT et la CFDT. Cet accord a permis la création d’un CSE unique sur la région en parallèle de la création de la région Hauts de France. En mars 2023, suite aux élections professionnelles, le paysage syndical a évolué avec la présence de deux nouvelles organisations syndicales représentatives en plus de la CFDT à savoir FO et la CFE CGC, qui ont souhaité adhérer à l’accord respectivement en date du 9 juillet 2024 et du 10 juillet 2024. Les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer cet accord pour adapter au mieux son fonctionnement avec les contraintes et enjeux de la région. Les parties signataires ont donc souhaité faire évoluer les articles suivants :
Article 2 - Nombre de réunions du CSE
Afin de tenir compte de la période estivale, il est proposé de fixer le nombre de réunions ordinaires à 11 et non plus 12, il est décidé qu’il n’y aura pas de réunion du comité au mois d'août. Au cours de l’année, 4 réunions de CSE seront dédiées à la sécurité, ces réunions seront identifiées à l’avance dans le planning prévisionnel annuel afin d’anticiper leur préparation et de permettre aux invités extérieurs d’y participer le cas échéant.
Article 3 - Fonctionnement du CSE
3.1 Commission Santé Sécurité Conditions de Travail
3.1.2 Rôle de la CSSCT
Pour rappel, la CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est ici rappelé que les informations et/ou consultations obligatoires relèvent de la compétence du CSE. Les travaux réalisés par la CSSCT ne doivent pas avoir pour conséquence de retarder les consultations du CSE.
La CSSCT pourra être amenée à se saisir de sujets remontés au cours des Commissions Locales de Sécurité (CLS).
3.1.3 Fonctionnement de la CSSCT
Pour rappel, la CSSCT se réunit 4 fois par an à minima, hors réunions exceptionnelles. La CSSCT pourra être réunie de manière exceptionnelle à l’initiative de l’employeur et/ou sur demande motivée d’au moins deux de ses membres. Afin d’optimiser le fonctionnement entre cette commission et le CSE, il est convenu d’inviter de manière permanente le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint si le secrétaire n’est pas disponible. Pour rappel, l’ordre du jour est co-établi entre le secrétaire et le représentant de la Direction et est arrêté au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Le projet de compte rendu, établi par le secrétaire désigné, est adressé par mail à la Direction au plus tard 15 jours après la réunion, afin que celle-ci puisse adresser ses suggestions de modifications au secrétaire. Il est rappelé ici que le secrétaire dispose d’un crédit de 5 heures mensuelles qui s’ajoute aux autres heures dont il peut disposer par ailleurs. En cas de délégation à un tiers de la rédaction des comptes-rendus autre qu’un autre membre de la CSSCT, le crédit d’heures sera supprimé. Le secrétaire devra mentionner sur son bon de délégation “rédaction compte rendu”. La version définitive du compte rendu est ensuite adressé à la Direction pour ensuite être transmis à tous les membres de la commission et aux membres du CSE, et affiché dans les établissements.
3.1.4 Visites thématiques CSSCT
Compte tenu du périmètre de la région, il est convenu que 4 visites thématiques seront organisées et planifiées conjointement entre la société et les membres de la CSSCT, hors invités permanents, chaque année. Il est ici précisé que les journées dédiées à ces visites seront considérées comme des convocations employeurs sans impacter les crédits d’heures des membres de la CSSCT. Les dates et thèmes de ces visites, en lien avec la politique prévention en vigueur, seront décidées conjointement avec le représentant de la Direction (Règles Qui Sauvent, situations à risques potentiels très élevés…). Le Compte rendu sera co établi à l’issue de la visite.
3.1.5 Crédit d’heures de délégation supplémentaire destiné aux membres de la CSSCT
Afin de permettre aux membres de la CSSCT de réaliser pleinement leurs missions et d’être force de proposition dans l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité, la Direction propose d’accorder aux membres de la CSSCT, hors invités permanents, un crédit d’heures de délégation trimestriel de 21 heures à partager entre les membres. Ce crédit d’heures trimestriel, supra légal, est à utiliser uniquement par les 4 membres de la CSSCT, les heures pouvant être réparties librement par les membres. Afin de limiter les impacts en exploitation, il est convenu que ces heures seront prises par journées complètes.
Les heures de délégation au titre de ce crédit ne sont pas reportables d’un trimestre à l’autre. Dans le mesure où ce crédit n’est pas consommé avant la fin du trimestre concerné, les heures de délégation seront perdues. Les membres de la CSSCT devront mentionner sur leur bon de délégation “membre CSSCT”. Les parties signataires conviennent que ce crédit d’heures spécifique sera dédié à notamment à :
l’étude des conditions de travail des salariés
la réalisation de visites de sites
l’analyse des accidents de travail
3.2 Commissions locales de sécurité
Les parties signataires ont souhaité clarifier le fonctionnement des CLS et leur rôle complémentaire par rapport à la CSSCT, tout en maintenant leur intérêt dans le cadre de notre politique de prévention.
Les Commissions Locales de Sécurité ont pour objectif avant tout de traiter les sujets spécifiques locaux en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité au sein des Unités Opérationnelles de leur périmètre et peuvent proposer des sujets à traiter au sein de la CSSCT le cas échéant.
Le but étant d’éviter l’engorgement des sujets locaux en réunion de CSE et/ou de CSSCT et favoriser ainsi la rapidité de traitement.
Est entendu ici par sujets locaux tout sujet qui serait spécifique aux sites couverts par la CLS. Les sujets collectifs (intéressant un ensemble d’UO) seront traités en CSE ou en CSSCT, selon le thème du sujet. La Direction confirme que les actions des CLS et du CSSCT sont complémentaires au bénéfice de la sécurité de tous.
Chacune de ces commissions locales disposent d’un membre du CSE désigné qui a pour mission de co établir l’ordre du jour de chacune des réunions avec le représentant local de la Direction.
Afin d’optimiser et de garantir le lien entre chaque CLS d’exploitation (hors la CLS Lezennes Siège), il est convenu qu’un membre de la CSSCT soit invité à chaque réunion dans l’hypothèse où le membre du CSE ne fait pas partie de la CSSCT.
Les membres désignés de la CLS participent aux 4 réunions programmées sur l’année civile, les réunions se déroulent idéalement par rotation sur les différents sites de l’UO. Chaque réunion comportera au préalable une visite du site. Un compte-rendu est co-rédigé au cours de la réunion et co-validé par l’ensemble des membres à la fin de la réunion. Ce compte-rendu est ensuite transmis au service Relations Sociales en vue de le diffuser à l’ensemble des membres du CSE et de la CSSCT.
Chaque action définie par les membres sera intégrée dans un plan d’action par UO. Ce plan d’actions est mis à la disposition des membres de la CSSCT et des membres du CSE afin que tous puissent avoir accès aux actions décidées et à leur suivi de mise en œuvre.
Compte tenu du rattachement du site de Château Thierry au site d’Eppeville en Janvier 2023, le site de Chateau Thierry fera donc désormais partie de l’Unité Opérationnelle d’Amiens/Chipilly/Eppeville/Boves.
La composition de chaque commission reste inchangée.
3.3 Autres commissions du CSE
L’accord prévoit la mise en place des commissions suivantes :
la commission formation
la commission logement
la commission égalité professionnelle
Il est rappelé que ces commissions se réuniront une fois par an et permettront d’éclairer le CSE notamment sur la consultation annuelle obligatoire relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties signataires conviennent de constituer une commission économique pour préparer au mieux la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise du CSE. Cette commission, supra légale, sera composée de 4 membres titulaires du Comité dont un représentant du collège cadre et la réunion se tiendra en amont de la consultation du CSE.
Chacune des réunions de ces commissions fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction. Le compte-rendu est transmis aux membres de la Commission qui peuvent le cas échéant suggérer des modifications. Sans retour des membres de la commission dans le délai imparti, le compte-rendu est adressé à l’ensemble des membres du CSE.
Article 4 - Secrétaire et trésorier - bureau du CSE - tenue des réunions
Pour rappel, le secrétaire est chargé d'établir conjointement avec le président, l'ordre du jour de chaque réunion du CSE. Il est convenu que l’ordre du jour des réunions ordinaires puisse être adressé aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Cet ordre du jour devra être décomposé en parties distinctes : - des points relatifs au fonctionnement du CSE, à l'organisation de l'entreprise, à la situation économique et sociale. Un point statistique sur la prévention sera réalisé à chaque réunion. Des points spécifiques seront traités lors des réunions dédiées sécurité. - des questions formulées par les membres Les questions formulées par les membres devront être adressées 5 jours ouvrables avant la réunion afin de permettre à la Direction de pouvoir préparer les éléments de réponse.
Les parties conviennent que les questions et/ou demandes de précisions formulées en séance pour lesquelles la Direction ne dispose pas des éléments de précisions en séance, puissent les adresser par mail, avant la précédente réunion. Ces réponses aux questions formulées en séance seront adressées par mail aux membres du CSE, et déposées dans la BDES au même titre que les convocations, ordres du jours, présentation et procès verbaux des réunions. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par un prestataire, dont le choix est discuté en séance. Le prestataire transmet le projet de procès-verbal au secrétaire du CSE et à la Direction. Chaque partie adresse ses propositions de modifications.
Le projet de procès-verbal est adressé à l’ensemble des membres du CSE en vue de son approbation lors de la réunion suivante.
4.1 Pointage des membres lors des réunions
Les parties conviennent qu’afin de faciliter la participation des membres aux réunions de CSE, les convocations aux réunions seront adressées 7 jours à l’avance aux membres copie à leur hiérarchie. Dès lors que les horaires fixées dans le cadre de la convocation et/ou les horaires décidées en séance pour des éventuelles reprises après l’heure du déjeuner sont respectées, chaque membre sera pointé au forfait si bien qu’il sera pointé en heures de travail effectives correspondant à sa journée normale de travail (7H ou 8H45). Si le membre n’était pas planifié ce jour-là, il sera pointé par défaut 7H. Il est ici entendu que le forfait tient compte de la durée de la réunion et du temps de trajet aller-retour. Dans l’hypothèse où le temps de trajet cumulé au temps de réunion dépasserait le forfait, le salarié serait pointé au réel. Dans l’hypothèse où un ou plusieurs membres ne respecteraient pas les horaires fixés de début et/ou de fin de réunion, le membre concerné serait pointé au réel (présence réelle en réunion et temps de trajet aller - retour).
Article 5 - Heures de délégation
5.2 Modalités d'utilisation des heures de délégation
Il est ici rappelé que seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation. Conformément aux dispositions légales, un membre titulaire peut céder des heures de délégation à un membre suppléant en utilisant un bon de cession. Les parties signataires conviennent d’utiliser systématiquement des bons de délégation afin d’informer en amont la hiérarchie de la prise des heures de délégation et de permettre au service RH de garantir le suivi des crédits d’heures. Il est ici rappelé que les salariés disposant de crédit d’heures de délégation devront impérativement informer leur responsable hiérarchique avant de s’absenter de leur poste de travail et remplir un bon de délégation chaque fois qu’ils entendent faire usage de leur crédit d’heures précisant les horaires de début et de fin.
Il est ici rappelé que l’utilisation des heures de délégation doit être utilisée sans faire obstacle au respect de la réglementation sur la durée maximale du travail et le repos journalier. Ainsi, le salarié peut prendre ses heures de délégation en dehors de ses heures de travail mais de manière à respecter le temps de repos journalier et la durée maximale du travail.
Article 7 - Locaux et moyens matériel
Conformément aux dispositions légales, l'entreprise met à disposition du CSE et de la CSSCT des moyens de fonctionnement matériel, notamment :
Ordinateur,
Ligne téléphonique, Connexion internet,
Tables, sièges et armoires.
Ces locaux seront réservés aux membres du CSE. Dans l’hypothèse où les membres du bureau du CSE souhaitent se réunir et/ou recevoir des partenaires extérieurs, la Direction accepte de mettre à disposition à titre gracieux une salle de réunion sous réserve de sa disponibilité.
Dans la mesure où les participants aux réunions utilisent leur véhicule personnel, ils seront remboursés de leurs frais kilométriques selon le barème en vigueur.
Il est ici entendu que le covoiturage doit être privilégié.
Article 8 - Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE complétera éventuellement l’accord de mise en place du CSE signé le 22 septembre 2022 et le présent avenant.
Article 12 - Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications du personnel. Le dépôt sera effectué par la direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le dépôt de l'accord est accompagné de la version de l'accord signée des parties et d'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l'avis de réception daté, de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise à l'issue de la procédure de signature. Un exemplaire original de l'accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Lezennes, le 7 octobre 2024,
Pour la société VRV HDF,
____________________, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale FO, Représentée par ____________________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par ____________________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par ____________________, Délégué Syndical
