Veolia Recyclage et Valorisation Hauts-de-France, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES,
Représentée par __________________, dûment habilité, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales, Ci-après, nommée “la Société”,
ET D’AUTRE PART
Les
Délégués Syndicaux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :
L’Organisation syndicale FO, Représentée par __________________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par __________________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par __________________, Délégué Syndical
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 3 février, 3 mars et 24 mars 2025.
Dans le cadre des négociations, un certain nombre de documents ont été remis conformément aux dispositions légales, ces derniers ont été commentés aux Organisations Syndicales au cours de la première réunion.
Cette première réunion a également été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2024, et de rappeler le contexte économique dans lequel la société VRV HDF évoluait.
A l’issue de cette première réunion, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi et signé par l’ensemble des organisations syndicales.
Les organisations syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications pour l’année 2025.
Les réunions suivantes ont été consacrées à la négociation au terme desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1. Rémunération
Augmentations des salaires de base de la population Ouvrier et Employé
Les parties conviennent d’une
augmentation des salaires de la population Ouvrier et Employé comme suit :
Augmentation générale de 2 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2024 des salariés des catégories ouvrier et employé en CDI et CDD (hors alternants) sans condition d’ancienneté, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024, et présents au &er mai 2025 ;
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois de mai 2025 avec le rappel des mois de janvier à avril 2025 ;
Cette mesure rétroactive s’appliquera sur les salaires de base de décembre 2024 mais également sur l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base ;
Cette augmentation viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2025 ;
Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés embauchés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée conformément à la grille de salaires Groupe des alternants.
Augmentations des salaires de base de la population Agent de maîtrise
Les augmentations de salaires des agents de maîtrise font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de
2 %, hors mesures de rattrapages et promotions.
Une attention particulière est portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2024, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
Augmentations des salaires de base de la population Cadre
Les augmentations de salaires des cadres font l’objet d’une enveloppe de revalorisation individuelle moyenne des salaires de base bruts de
2 %, hors mesures de rattrapages et promotions.
Une attention particulière est portée dans l'attribution individuelle de ces augmentations aux rémunérations les plus basses, ainsi qu’à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation individuelle, concernant les collaborateurs en CDI présents au 31 décembre 2024, a été appliquée sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
Article 2. Indemnité casse-croûte
Le montant mensuel de l’indemnité casse-croûte est revalorisé à hauteur de
6,15 € nets par jour travaillé.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois de mai 2025 avec le rappel des mois de janvier à avril 2025.
Article 3. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
10,50 € au 1er juin 2025. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
Application sur la paie de juillet 2025.
Article 4. Prime vacances
Le montant de la prime vacances est revalorisé à
800 € bruts.
Pour rappel, cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Elle est versée au mois de
juin et est conditionnée à la présence du salarié au 31 mai de l’année de versement. Elle est versée pour tout ou partie sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N.
La période de calcul et d’acquisition des droits est alignée sur la période de congés à savoir du 01/06/N-1 au 31/05/N.
Rappel des modalités de calculs :
Les parties signataires avaient convenu, en 2024, de faire évoluer les modalités de calcul à partir de cette année 2024 en supprimant le palier relatif à l’ancienneté pour les salariés qui ont entre 1 an et 2 ans d’ancienneté société. De plus, il a été convenu de prendre en compte l’ancienneté Groupe en lieu et place de l'ancienneté Société pour la détermination du montant de base.
Pour rappel, le montant de base est calculé de la manière suivante :
Si le salarié a moins d'1 an d'ancienneté Groupe au 31/05/N → base = montant plein x 50%
A partir d’1 an d'ancienneté Groupe au 31/05/N → base = montant plein
Ce montant de base peut être abattu en fonction du temps de présence du salarié dans la société sur la période 01/06(N-1)-31/05(N) et en fonction des absences maladie et absences non rémunérées (autorisées ou non), au-delà d'une carence de 30 jours non consécutifs sur la période de référence.
Il est toutefois convenu que les périodes de maternité et de paternité ne sont pas prises en compte dans l’abattement.
Article 5. Journée de solidarité
La journée dite « de solidarité » sera fixée au lundi
9 juin 2025 (lundi de Pentecôte).
Article 6. Dotation exceptionnelle allouée au CSE au bénéfice des activités sociales et culturelles
Les parties signataires conviennent du versement exceptionnel au Comité Social et Économique d’une dotation en faveur des activités sociales et culturelles d’un montant de
20 000 €, au bénéfice de l’ensemble des salariés sous forme de carte cadeau distribuée au plus tard en Juin 2025.
Cette dotation exceptionnelle sera versée au plus tard au mois de mai 2025, sur le compte des activités sociales et culturelles du CSE.
Article 7. Jours de fractionnement
Les parties signataires prennent acte de la dénonciation de l’octroi systématique des jours de fractionnement, par mesure d’équité.
Article 8. Engagement d’ouverture de négociations en parallèle
Les parties signataires conviennent d’engager ou de poursuivre les négociations concernant les accords suivants :
Accord relatif aux repos compensateurs de nuit (RCN) et à la contrepartie obligatoire en repos (COR) - (fin mars) ;
Accord relatif à l’activité Propreté Urbaine (mi avril) ;
Accord relatif à l’astreinte encadrement (fin avril) ;
Accord visant à harmoniser les primes remorque, les primes ADR, et les primes de postes (fin avril) ;
Accord spécifique relatif à l’organisation du travail sur le centre de tri CS d’Amiens (fin mai) ;
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (fin juin) ;
Accord relatif aux forfaits jours (fin juin) ;
Accord visant à valoriser la polycompétence (fin juin) ;
Accord d’intéressement (fin juin).
Article 9. Clause de revoyure
L’article 5 de l’avenant n° 79 à la CCNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit l’ouverture de nouvelles négociations “sous 30 jours dans le cas où, dans le cours de l’année 2025, le SMIC deviendrait plus important que le salaire minimum conventionnel d’un ou plusieurs coefficients”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées et aboutiraient sur un accord, les parties signataires ont convenu de se revoir dans un délai d’un mois.
Article 10. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. En parallèle, la Direction s’engage à diffuser le plus largement possible un support de communication visant à synthétiser les mesures prises en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Article 11. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VRV HDF à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations syndicales non signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Fait à Lezennes, le 28 mars 2025,
Pour la société VRV HDF,
__________________,
Pour les Organisations Syndicales,
L’Organisation syndicale FO, Représentée par __________________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par __________________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC Représentée par __________________, Délégué Syndical
