AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ACTIVITÉ DE COLLECTE EN PORTE À PORTE AU MOYEN DE BPL AU PAYS DE VALOIS
Entre les soussignés :
La société
Veolia Recyclage et Valorisation Hauts-de-France, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, pour son établissement d’Ormoy Villers,
Représentée par ______________, Responsable Relations Sociales,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
d'une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, Représentée par ______________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par ______________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par ______________, Délégué Syndical
d'autre part,
Préambule:
VRV Hauts-de-France est le titulaire du marché de collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés au moyen de Bennes à Préhension Latérale (BPL) avec caissons déposables, depuis le 1er juin 2017.
Compte tenu de la particularité de ce marché, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de négocier un accord collectif spécifique avec deux objectifs :
- Reconnaître la technicité des tâches et la compétence nécessaire pour réaliser les opérations de collecte BPL et de chargement / déchargement des conteneurs sur les wagons SNCF ;
- Mettre en place une prime de performance visant à optimiser la consommation de carburant dans un souci de réduction de notre empreinte environnementale et de rentabilité environnementale.
Un accord collectif a été signé à l’unanimité des OSR le 27 avril 2023.
La Direction a souhaité, par le biais de cet avenant, faire évoluer la prime performance visant à augmenter la part distribuée au personnel conducteur.
Dans ce contexte, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :
PARTIE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME PERFORMANCE
Les parties signataires de l’accord collectif du 27 avril 2023 ont permis de mettre en place une prime de performance collective, ayant pour objectif d’impliquer l’ensemble des collaborateurs du site à l’effort d’optimisation de la consommation de carburant dans le cadre de cette activité spécifique de collecte.
Après deux années d’application, il s’avère que cette prime de performance a été un succès, permettant de maîtriser et optimiser la consommation de carburant.
Afin de poursuivre cette réduction de carburant et ainsi d’améliorer notre empreinte environnementale, les parties signataires conviennent d’impliquer encore plus les collaborateurs en augmentant la part de l’économie rétribuée au personnel conducteur.
Article 2 : Définition de l’indicateur de performance
Les parties signataires conviennent de définir la consommation moyenne de litres de carburant aux 100 kilomètres comme indicateur de performance.
Il est ici entendu qu’il s’agit de la consommation moyenne de l’ensemble des conducteurs rattachés à cette activité de collecte BPL sur un semestre.
Les parties conviennent de prendre la consommation moyenne annuelle 2022 comme objectif de performance soit une
consommation moyenne strictement inférieure à 95,06 L / 100 kilomètres.
Article 3 : Calcul de l’enveloppe allouée à la prime performance
L’enveloppe allouée à la prime performance continue d’être calculée à la fin de chaque semestre et l’indicateur de performance est conservé à l’identique à savoir la consommation annuelle 2022 correspondant à une consommation moyenne strictement inférieure à 95,06 L / 100 kms.
Les parties signataires se sont accordées à augmenter la part de l’économie redistribuée au personnel conducteur, en la portant à
40 % (contre 25 % dans l’accord initial).
L’enveloppe est donc calculée comme suit :
Définition de la consommation de carburant pour un semestre correspondant à une consommation moyenne de 95,06 L/100 :
82 663 litres.
Nombre de litres de carburants économisés sur la période concernée (1) x prix moyen du carburant sur la période (2) = économie théorique réalisée.
Le nombre de litres de carburant consommés est extrait de l’application ERLA, extraction des automates des cuves. Il est ensuite comparé à la consommation référence de 82 663 L pour obtenir le nombre de litres économisés.
Prix moyen sur le semestre, défini sur la base des factures de carburant gazole spécifiques au site d’Ormoy Villers
40 % de l’économie théorique représente l’enveloppe allouée à la prime performance.
Exemple :
Au terme du semestre, la consommation moyenne cumulée est de 90,30 L/100 : l’indicateur de performance est donc atteint car inférieur au 95,06 L/100 kms. Dans l’hypothèse où la consommation de litres de carburant, à kilomètres identiques, est de 78 530 litres et que le prix moyen du semestre concerné est de 1,50 : L’économie théorique réalisée serait de : (82 663 - 78 530) x 1,50 € = 4 133 x 1,50 € = 6 199,50 € L’enveloppe allouée à la prime de performance serait donc de : 6 199,50 x 0.40 = 2 479,80 €
Les dispositions de l’accord signé le 27 avril 2023 non reprises dans le présent avenant restent inchangées.
PARTIE 3 : FORMALITES ET DÉPÔT
Article 1 : Entrée en vigueur et durée
Cet accord est conclu à durée déterminée, il entrera en vigueur à sa signature, les dispositions seront applicables rétroactivement au 1er juillet 2024.
Une régularisation sera donc réalisée sur la paie de mai 2025 au titre du second semestre 2024.
Il prendra fin au terme du marché de collecte en porte à porte aux moyens de BPL, soit le 28/02/2026.
Article 2 : Dépôt
Le présent accord sera déposé, en application des articles D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes compétent.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
Fait à Lezennes, le 30 avril 2025, en trois exemplaires originaux
Pour la Société VRV Hauts de France, ______________ Responsable Relations Sociales
L’Organisation syndicale FO, Représentée par ______________, Délégué Syndical
L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par ______________, Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, Représentée par ______________, Délégué Syndical
