ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
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Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE -
UNITÉ OPÉRATIONNELLE DE GIBERVILLE
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Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents, sous la forme d’un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications. Il est précisé par ailleurs que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et les etam (pour les mesures qui les concernent) de l’unité opérationnelle de Giberville de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie.
Suite aux réunions NAO des 23 février et 23 mars, et 12 avril 2022, il a été convenu ce qui suit :
I. Objet du présent accord
Article 1 - Augmentation générale des salaires
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la Branche et est passé à 16,25€ à compter du 1er janvier 2022 (+2,5%).
Au travers d’un avenant n°72 de la CCNAD et sur décision exceptionnelle, les partenaires sociaux de la Branche ont décidé d’augmenter à nouveau le point SNAD. Ce point SNAD a fait l’objet d’une augmentation complémentaire de +0,4% et est passé à 16,32 € au 1er avril 2022.
Ces augmentations générales des salaires de base ont été appliquées aux ouvriers dans les délais exprimés ci-dessus.
A noter, l’augmentation complémentaire de 0,4% sera appliquée aux ETAM de manière forfaitaire en complément de leurs augmentations individuelles.
Toujours au travers de l’avenant n° 72 de la CCNAD, les partenaires sociaux de la Branche se sont engagés à se revoir au plus tard en septembre 2022 afin d’apprécier les impacts de leur décision exceptionnelle sur les entreprises et les salariés.
Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+ 0,23 €) est automatiquement appliqué.
Article 2 - Attribution d’une prime exceptionnelle
Afin de reconnaître l’engagement des acteurs de ce périmètre, il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts (Trois Cent Euros Bruts) qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la signature de cet accord. Sont éligibles à l’attribution de cette prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés Ouvriers et ETAM en CDI et en CDD, inscrits à l’effectif de l’entreprise VRVN au jour de la signature de cet accord, étant précisé que les alternants en bénéficient également.
Il est expressément précisé que les salariés embauchés au cours de l’année 2022, s’ils sont toujours inscrits à l’effectif au jour de la signature du présent accord, figurent également parmi les salariés bénéficiaires de l’attribution de cette prime exceptionnelle. Cette dernière disposition, relative aux nouveaux embauchés, est prise dans le but de poursuivre le renforcement de la dynamique collective.
Article 3 - Journée de solidarité
Cette année, il a été décidé de positionner la journée de solidarité le lundi 6 juin 2022 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles ont été reconduites y compris la possibilité d’alimenter un compteur d’heures par la réalisation d’heures, au-delà du temps de travail de l’établissement.
Article 4 - Primes à destination des conducteurs
Au titre de l’année 2022, les montants annuels distribuables pour les chauffeurs PL de l’établissement sont : -Aucun accident dans l’année : 620 euros bruts. -Un accident dans l’année : 200 euros bruts. -Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
A titre ponctuel, tout conducteur de matériel de collecte avec carte conducteur et permis PL à jour et sans aucun accident, depuis le 1er janvier 2005, verra sa prime non accident majorée de 100 euros bruts, s'il ne se produit aucun accident la 10ème année (fin de la période au 30/11/2022).
Au titre de l’année 2022, les montants annuels non casse distribuables pour les conducteurs d’engins de l’établissement sont : -Aucune casse dans l’année : 420 euros bruts. -Une casse dans l’année : 200 euros bruts. -Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.
Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel.
La Direction considère que cette prime engage les chauffeurs et les conducteurs d’engins sur la bonne réalisation de leurs tâches. Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faite notamment des absences maladie) avec une carence d’un mois. Ainsi, ce n’est qu’au-delà d’un mois d’absence, que la prime sera calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.
Article 5 - Prime d’assiduité et primes reconduites sans revalorisation
Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 :
La prime trimestrielle est passée à 40 euros bruts, avec effet au 1er juillet 2020, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre. Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. Le principe de la prime trimestrielle de 40 euros bruts est poursuivi sur l’année 2023. Elle sera versée, le cas échéant, en avril 2023, en juillet 2023, en octobre 2023 et en janvier 2024.
Maintien sur l'année 2022 de l'ensemble des primes récurrentes existantes (Tutorat …) sans revalorisation, cette année. Le bénéfice potentiel de la prime de polyvalence a été expliqué dans les précédents relevés de décision.
Article 6 - Tickets Restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9 € à compter du 1er juillet 2022 (éléments de juin valorisés en paie de juillet).
Article 7 - Dotation à destination du Comité Social et Économique
A titre ponctuel, afin de participer au mieux, à la vie de l’agence et de ses acteurs, une dotation complémentaire exceptionnelle sera versée au comité social économique sur le compte relatif aux œuvres sociales et culturelles. Ce versement d’un montant de 11 000 euros sera versé le mois suivant la date de signature de l’accord. L’utilisation de ces dotations sera débattue en séance de comité social et économique, conformément à la loi.
Article 8 - Prime Qualité et Efficacité Opérationnelle liée à l’activité Déchets Industriels (D.I.) de l’Unité Opérationnelle de Giberville
Afin de poursuivre l’association de la contribution de chacun des ouvriers, à un niveau de résultat économique factuel et tangible, pour l’année 2022, le tableau ci-dessous donne une visibilité par un indicateur exprimé en % : ratio Ebit C / PNE (Produit Net d’Exploitation) de l’année N (2022). Le tableau qui suit, reprend les montants distribuables en fonction du ratio constaté à la fin de l’année civile, après validation des comptes. Cette prime potentielle sera distribuée fin Mars N+1 (2023), au plus tard. Les tranches ont été modifiées et un bonus a été ajouté à partir de l’atteinte des objectifs de la seconde tranche.
Ratio (R) en % = Ebit C / PNE
Montant brut annuel distribué en Euros
Si : 0,001 >= Ratio <= à 1,99 250 Si : 2,00 >= Ratio <= à 7,99 350 + bonus de 150* Si : Ratio >= à 8,00 500 + bonus de 100 *
* Ce bonus tient essentiellement aux particularités de l’activité D.I. de l’Unité Opérationnelle de Giberville.
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés ouvriers CDI, présents à l’effectif de l’établissement Veolia Recyclage Valorisation Normandie Giberville au 31/12/2022. En cas de départ en retraite ou de perte d’un contrat avec application volontaire de l’annexe V, en cours d’année 2022, elle sera versée au prorata au plus tard fin mars 2023. La proratisation de la prime existe en fonction du temps de présence sur l’année (entrée en cours d’année, congé sans solde etc …) ou du temps de travail contractuel. Pour les salariés ouvriers en CDD arrivés en cours d’année 2022, elle sera versée selon les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les CDI. Hors accident du travail, cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur l’année (déduction faîte des absences maladie). Au-delà d'un mois d’absence maladie, la prime sera calculée au prorata en retranchant 151,67 heures au nombre d’heures d’absence maladie de l’année 2022.
Article 9 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (qui est actuellement de 5 €) est revalorisée à compter du 1er juillet 2022 à 16 € (éléments de juin valorisés en paie de juillet 2022).
Article 10 - Mesure spécifique
La Direction va positionner une prime de polyvalence au bénéfice d’un conducteur de matériel de collecte. Cette prime est une marque de reconnaissance de l’utilisation combinée de moyens tels que chargeuse et véhicule PL à des créneaux ou sur des horaires particuliers par un personnel polyvalent.
Cette mesure exceptionnelle sera portée sur la paie de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 11 - Commission coefficients
Conformément à l’
article 3-2-4 - Evolution de carrière de la Convention collective nationale des activités du déchet, l’employeur s’engage à tenir une Commission coefficient dans le courant de l’année 2022 afin d’examiner individuellement les évolutions des postes et des carrières de chacun des salariés dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise.
Article 12 - Rappel des modalités de la Prime conventionnelle de treizième mois
Il est rappelé ci-dessous les dispositions applicables de la prime de treizième mois qui traitent des bénéficiaires de cette prime, des conditions d’ancienneté liée à l’éligibilité, de présence à l’effectif, de prorata temporis, des dérogations pour mobilité ou départ à la retraite, et, sont définies dans l’Article 3.16 de la CCNAD reproduit ci-dessous :
“Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence…. ….En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis. En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre…”
Ces dispositions remplacent tous les usages et les modalités qui ont pu être appliqués jusqu’alors. Le principe d’égalité de traitement prévaut dans ces dispositions pour toutes les catégories de contrat de travail représentées au sein de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, etc.)
Il est néanmoins précisé que le mode de calcul supra conventionnel de l’assiette de la prime de 13ème mois plus large que la prise en compte du salaire de base, en vigueur au sein des établissements VRVN, demeure inchangé.
Article 13 - Emploi des personnes en situation de handicap
L’Agence Veolia Recyclage Valorisation Normandie Giberville réalise sa déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2021. La société souhaite développer, en fonction de ses besoins, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA - AGEFIPH.
Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées.
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité professionnelle en faveur des hommes et des femmes, que nos métiers ont une image de métiers plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes de conducteurs de matériels de collecte, par exemple. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre la rémunération des hommes et celle des femmes.
La Direction veillera dans le temps à ce qu’aucune inégalité ne soit constatée. Au niveau de l’entreprise Veolia Recyclage Valorisation Normandie, un accord en faveur de l'Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 10 décembre 2021.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II. Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement VRVN Giberville en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
Le présent accord est notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de VRVN Giberville. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la notification susmentionnée.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Fait à Rouen, le 25 mai 2022 , en quatre exemplaires.
Pour la Direction, Pour le CSE XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Services aux Entreprises Délégué Syndical XXXXXXXXXX
Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
