ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA SOCIETE VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION NORMANDIE
Application de l'accord Début : 02/12/2023 Fin : 25/01/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE
Entre la Direction de la Société Veolia Recyclage Valorisation Normandie (VRVN), 18/20 rue Henri Rivière – 76000 ROUEN, représentée par :
M…………., Directeur Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Et les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, à savoir :
M…………….., Délégué Syndical Central CGT
M…………….., Délégué Syndical Central CFTC.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres des comités sociaux et économiques (CSE) de la société VRVN arrivent à échéance en décembre 2023. En application des dispositions du code du travail, la direction de la société a lancé le processus de renouvellement des membres des comités sociaux économiques. Toutefois, suite à ces discussions, les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité bénéficier d’un temps de négociation supplémentaire pour construire ensemble la future organisation sociale et représentative de l’entreprise. Par conséquent, afin d’avoir le temps nécessaire pour organiser des échanges de qualité dans le cadre de cette nouvelle négociation, les représentants du personnel et la direction de la société ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats. Cette prorogation des mandats permettra également de maintenir une stabilité de la représentation du personnel jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 1 : Prorogation des mandats
Afin de permettre l’organisation du renouvellement des instances représentatives du personnel susvisées dans des conditions adaptées, il est unanimement décidé de reporter le premier tour des élections professionnelles, le jeudi 25 janvier 2024 et le second tour, le cas échéant, le jeudi 8 février 2024. Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques jusqu’au 25 janvier 2024. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’à la réalisation de ce second tour. De fait, les mandats des membres du comité social et économique central de la société sont également prorogés selon les mêmes modalités susvisées.
Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 2 décembre 2023 et cessera à compter du 25 janvier 2024 ou de la date du second tour, en cas de nécessité d’organiser un second tour.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres des comités économiques et sociaux est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la réception du courrier susmentionné.
La société déposera cet accord à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rouen et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du travail seront envoyés par la société.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision éventuelle de l’accord conformément à l’article L 132-7 du Code du travail. Fait à Rouen, le 23 octobre 2023 en 4 exemplaires originaux.
